Législation communautaire en vigueur Document 201D0217(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(34) () 201D0217(01) 2001/128/CE: Décision n° 4/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque du 15 décembre 2000 relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part Journal officiel n° L 048 du 17/02/2001 p. 0022 - 0022 Texte: Décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque du 15 décembre 2000 relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (2001/128/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord européen", et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L'article 7, paragraphe 1, de l'accord européen prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, d'en principe cinq années chacune. (2) La première étape a débuté le 1er février 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord européen. (3) Le Conseil d'association, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord européen, a régulièrement examiné l'application de cet accord et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule. (4) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la seconde étape de l'association. (5) Le Conseil d'association décide du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la teneur des dispositions régissant la seconde étape, DÉCIDE: Article premier Le passage à la seconde étape, visée à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord européen, prend effet. Article 2 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption par le Conseil d'association. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000. Par le Conseil d'association Le président J. Kavan (1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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