Législation communautaire en vigueur Document 201D0111(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(61) (Modification) 201D0111(07) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0015 - 0016 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1). (2) La recommandation 2000/417/CE de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 26h (recommandation 98/322/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord: "26i. 32000 X 0417: recommandation 2000/417/CE du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (JO L 156 du 29.6.2000, p. 44)." Article 2 Les textes de la recommandation 2000/417/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50. (2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 44. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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