Législation communautaire en vigueur Document 201D0111(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(57) (Modification) 201D0111(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0009 - 0010 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision no 190/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1). (2) La directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998(2), la directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998(3) et la directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999(4) modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres doivent être intégrées à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord: "- 398 L 0021: directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998 (JO L 119 du 22.4.1998, p. 15), - 398 L 0063: directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 253 du 15.9.1998, p. 24), - 399 L 0046: directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 25)." Article 2 Les textes des directives 98/21/CE, 98/63/CE et 1999/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 119 du 22.4.1998, p. 15. (3) JO L 253 du 15.9.1998, p. 24. (4) JO L 139 du 2.6.1999, p. 25. (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]