Législation communautaire en vigueur Document 201D0111(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(57) (Modification) 201D0111(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0003 - 0004 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 87/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision no 190/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1). (2) La directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord: "- 32000 L 0005: directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42)." Article 2 Le texte de la directive 2000/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G .S. Gunnarsson (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 54 du 26.2.2000, p. 42. (3) Obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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