Législation communautaire en vigueur Document 201D0022 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(71) (Modification) 201D0022 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0030 - 0031 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 22/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 98/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1). (2) Le règlement (CE) n° 452/2000 de la Commission du 28 février 2000 relatif à l'application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil ne s'applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 18d [règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "18da. 32000 R 0452: règlement (CE) n° 452/2000 de la Commission du 28 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre (JO L 55 du 29.2.2000, p. 53). Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 452/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 février 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 27. (2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 53. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]