Législation communautaire en vigueur Document 400Y1213(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.20 - Coopération judiciaire en matière pénale ] Actes modifiés: 400A1213(01) (Voir) 400Y1213(01) Acte du Conseil du 30 novembre 2000 établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention Journal officiel n° C 358 du 13/12/2000 p. 0001 Texte: Acte du Conseil du 30 novembre 2000 établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention (2000/C 358/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la convention portant création d'un Office européen de police(1), et notamment son article 43, paragraphe 1, vu l'initiative du Portugal(2), vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du conseil d'administration, considérant ce qui suit: Le Conseil européen a, lors de sa réunion à Tampere, invité le Conseil à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis, A DÉCIDÉ d'établir un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police, dont le texte figure en annexe et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne; RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000. Par le Conseil La présidente M. Lebranchu (1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. (2) JO C 200 du 13.7.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 02/01/2001

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