Législation communautaire en vigueur Document 400Y0712(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.20 - Coopération judiciaire en matière pénale ] 400Y0712(02) Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne JO C 197 12.07.2000 p.1 Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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