Législation communautaire en vigueur Document 400D0232 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.10 - Aide alimentaire ] [ 03.60.51 - Céréales ] 400D0232 00/232/CE: Décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 13 mars 2000, concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999) Journal officiel n° L 073 du 22/03/2000 p. 0015 - 0015 Texte: Décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil du 13 mars 2000 concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999)(1) (2000/232/CE) Les représentants des États membres réunis au sein du Conseil décident, sur la base du projet de répartition qui accompagne la proposition de la Commission, de la répartition indiquée ci-après des 714200 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que les États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. >EMPLACEMENT TABLE> Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000. Le président J. Pina Moura (1) Voir page 3 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 01/04/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]