Législation communautaire en vigueur Document 400A0712(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.20 - Coopération judiciaire en matière pénale ] 400A0712(01) Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Déclaration du Conseil concernant l'article 10, paragraphe 9 - Déclaration du Royaume-Uni concernant l'article 20 JO C 197 12.07.2000 p.3 Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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