Législation communautaire en vigueur Document 300Y1212(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.40.20 - Fonctionnement du marché ] 300Y1212(01) Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) nº 2408/92 du Conseil - Modification par le Royaume-Uni des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités dans les îles Shetland, entre Mainland (Tingwall/Sumburgh) et les îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 356 du 12/12/2000 p. 0003 Texte: Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil Modification par le Royaume-Uni des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités dans les îles Shetland, entre Mainland (Tingwall/Sumburgh) et les îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour (2000/C 356/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités dans les îles Shetland, entre Mainland (Tingwall/Sumburgh) et les îles de Doula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 394 du 30 décembre 1997, p. 5. 2. Les obligations de service public sont modifiées comme suit: - Fréquences minimales - De Tingwall à Foula - deux voyages aller-retour le lundi, mercredi et vendredi et un aller-retour le mardi (service estival). Deux voyages aller-retour le vendredi et un aller-retour le lundi, mardi, mercredi et samedi (service hivernal), - à destination de Fair Isle - deux voyages aller-retour depuis Tingwall le lundi, mercredi et vendredi et deux voyages aller-retour depuis Sumburgh le samedi (service estival). Deux voyages aller-retour depuis Tingwall le lundi, mercredi et vendredi (service hivernal), - de Tingwall à Out Skerries - deux voyages aller-retour le jeudi et un aller-retour le lundi, mercredi et vendredi, - de Tingwall à Papa Stour: deux voyages aller-retour le mardi. - Capacité - La capacité des appareils ne doit pas être inférieure à huit sièges sur chaque liaison, bien que, en fonction de la charge, ce nombre puisse être réduit sur la liaison avec Out Skerries. - Tarifs Le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 21,30 livres sterling (GBP) pour la liaison avec Foula, 37,20 pour la liaison avec Fair Isle, 18 pour la liaison avec Out Skerries et 16 pour la liaison avec Papa Stour. Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Shetland Island Council. Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il entrera en vigueur après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 27/12/2000

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