EUR-Lex: Législation communautaire en vigueur

Législation communautaire en vigueur

Document 300Y1027(01)

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[ 15.10.10 - Généralités et programmes ]

300Y1027(01)
Lignes directrices pour les projets de démonstration LIFE-Environnement - En vertu de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE)
Journal officiel n° C 308 du 27/10/2000 p. 0002

Texte:

Lignes directrices pour les projets de démonstration LIFE-Environnement
En vertu de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE)
(2000/C 308/02)

Le 17 juillet 2000, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE). Ce règlement constitue la nouvelle base juridique sur laquelle repose la troisième phase de mise en oeuvre de l'instrument LIFE, soit la période alant de 2000 à 2004, ci-après dénommé "le nouveau règlement LIFE" ou "le règlement".
Le ..., la Commission européenne a établi les lignes directrices pour les projets de démonstration soumis dans le cadre de LIFE-Environnement.
À l'article 4 relatif à LIFE-Environnement, le nouveau règlement LIFE dispose qu'il convient d'établir des lignes directrices en ce qui concerne les projets de démonstration, dans le but de renforcer la synergie entre les actions de démonstration et les principes directeurs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, afin de parvenir à un développement durable(1). Ce document fixe les lignes directrices en question et est destiné au public admis à postuler à LIFE-Environnement, c'est-à-dire aux personnes ou organismes établis sur le territoire de l'Union européenne ou dans les pays candidats à l'adhésion qui ont conclu des accords particuliers à cet effet. Pour la période 2000 à 2001, les pays candidats qui participent au programme LIFE sont les suivants: l'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie.
La première partie du présent document rappelle les principales caractéristiques de l'instrument LIFE telles qu'elles figurent dans le règlement ainsi que celles de la composante de LIFE connue sous le nom de LIFE-Environnement. La seconde partie développe les cinq thèmes prévus par le règlement pour les projets de démonstration, en mettant en lumière les objectifs de la politique communautaire en rapport avec ces différents thèmes, en expliquant comment les projets de démonstration de LIFE-Environnement peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs et en indiquant d'autres moyens de financement communautaires affectés à des thèmes similaires ou aux mêmes thèmes, mais dont les objectifs politiques diffèrent.
En plus de ces lignes directrices, une brochure d'information consultable sur l'Internet fournit des informations pratiques sur la candidature à LIFE-Environnement. L'adresse électronique de ce site LIFE est: http://europa.eu.int/comm/life/envir/infopk/index-en.htm
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS LIFE ET LIFE-ENVIRONNEMENT
1.1. Champ d'application de LIFE
1. L'objectif général de LIFE est de contribuer à la mise en oeuvre, à l'actualisation et au développement de la politique communautaire relative à l'environnement et de la législation en matière de protection de l'environnement, pour ce qui concerne en particulier l'intégration des considérations environnementales dans d'autres politiques, et au développement durable de la Communauté.
2. LIFE est un instrument financier destiné à trois champs d'action: la nature, l'environnement et les pays tiers. Bien que ces trois domaines visent à améliorer l'environnement, ils ont chacun leurs priorités spécifiques.
a) LIFE-Nature concerne les actions visant à la conservation des habitats naturels ainsi qu'à celle de la faune et la flore sauvages présentant un intérêt pour l'Union européenne.
b) LIFE-Environnement concerne les actions de démonstration novatrices pour les activités économiques et les collectivités locales ainsi que d'autres actions préparatoires visant à soutenir le développement de la législation et des politiques communautaires.
c) LIFE-Pays tiers concerne l'assistance technique apportée aux pays tiers qui bordent la Méditerranée et la mer Baltique.
3. Sur un budget total de 640 millions d'euros alloué à la troisième phase de LIFE (2000 à 2004), 47 % sont affectés à LIFE-Environnement, 47 % à LIFE-Nature et 6 % à LIFE-Pays tiers.
1.2. LIFE-Environnement
1. L'objectif spécifique de LIFE-Environnement est de contribuer au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées ainsi qu'à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement.
2. En vue de réaliser cet objectif, LIFE-Environnement se concentre sur deux types de projets: les projets de démonstration et les projets préparatoires.
3. Les présentes lignes directrices ne visent que les projets de démonstration. La Commission procédera de façon ad hoc à un appel séparé pour les projets préparatoires.
4. Les projets de démonstration LIFE-Environnement doivent soutenir l'objectif présenté au point 1 ainsi que l'un des objectifs spécifiques suivants:
a) aménagement et mise en valeur du territoire: intégrer les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières(2);
b) gestion de l'eau: promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface;
c) incidences des activités économiques: réduire au maximum les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
d) gestion des déchets: éviter, réutiliser, récupérer et recycler les déchets de tous types et gérer rationnellement les flux de déchets;
e) politique de produit intégrée: réduire l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.
5. Les projets de démonstration doivent avoir pour objet l'expérimentation d'une solution novatrice susceptible de résoudre un problème environnemental et l'obtention de résultats concrets. Ils se doivent d'être mis en oeuvre à une échelle qui autorise une évaluation de la viabilité technique et économique d'une mise en application à grande échelle de la solution considérée.
6. LIFE-Environnement n'est destiné ni à la recherche ni aux investissements dans des technologies ou des infrastructures existantes. LIFE-Environnement vise à combler le fossé existant entre les résultats de la recherche et du développement, d'une part, et leur mise en oeuvre à grande échelle, d'autre part.
À cette fin, les projets de démonstration basés sur les résultats de projets ayant été soutenus dans le cadre des programmes RTD passés et en cours dans le domaine de l'environnement sont encouragés.
2. LIGNES DIRECTRICES POUR LES PROJETS DE DÉMONSTRATION
1. Comme indiqué précédemment, le règlement LIFE, sous la rubrique LIFE-Environnement, aborde cinq thématiques (voir le point 1.2.4) qui ont trait à divers domaines, initiatives et législations entrant dans le cadre de la politique communautaire de l'environnement. Les présentes lignes directrices visent à présenter ces différents domaines politiques aux candidats potentiels, à indiquer les principaux objectifs de la politique communautaire dans ces domaines et à fournir des références à la législation communautaire applicable.
2. Les projets financés par LIFE se devront de revêtir un intérêt pour la Communauté. Ils devront contribuer au développement, à la mise en oeuvre et à l'actualisation et de la politique communautaire de l'environnement et de la législation en la matière, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques, ainsi qu'au développement durable au sein de la Communauté. Par conséquent, les candidats potentiels doivent être informés sur la législation en vigueur et les développements politiques en rapport avec LIFE, d'où l'utilité des présentes lignes directrices.
3. Bien que les lignes directrices aient un caractère indicatif, elles donnent un bon aperçu de la politique communautaire et de la législation environnementale auxquelles les projets doivent contribuer. Le respect des lignes directrices n'est cependant pas une condition préalable à la sélection des propositions de projet. Cette sélection se basera sur les mérites respectifs, selon les critères définis par le règlement LIFE.
4. Le cas échéant, certaines références renvoient à d'autres programmes communautaires portant sur des thèmes similaires. Ces références ne sont pas exhaustives. Les candidats sont libres de déterminer si leur projet correspond davantage aux objectifs d'autres programmes communautaires.
5. Pour de plus amples informations sur la politique environnementale européenne ou sur d'autres programmes communautaires, les candidats sont invités à consulter les documents mentionnés dans les notes de bas de page ainsi que le site Internet Europa à l'adresse suivante: http://www.europa.eu.int/
2.1. Aménagement et mise en valeur du territoire
1. Cette section fait référence à la première thématique: l'intégration des considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières.
2. L'un des objectifs majeurs de LIFE-Environnement réside dans le financement de projets susceptibles, à titre d'exemples à suivre, d'influer ultérieurement sur la conception des politiques régionales, y compris les Fonds structurels communautaires, le Fonds de cohésion et l'instrument structurel de préadhésion s'adressant aux pays candidats.
3. À cette fin, LIFE-Environnement favorise les propositions qui émanent d'organisations ayant une responsabilité directe en matière de gestion de l'aménagement du territoire (y compris les collectivités locales) et qui impliquent une contribution de la population aux décisions locales ainsi que la contribution de tous les acteurs sociaux et économiques concernés.
4. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: les programmes d'initiatives communautaires [Interreg(3), Leader(4) et Urban(5)] ainsi que le Fonds de développement régional(6) pour ce qui concerne les actions novatrices.
5. Dans le domaine de l'aménagement et de la mise en valeur du territoire, les domaines politiques de l'environnement urbain, de la qualité de l'air et de la réduction du bruit, et de la gestion intégrée des zones côtières font l'objet de la mise en place de nouvelles initiatives ou de l'élaboration de nouveaux textes législatifs. Par conséquent, toute proposition de projet de démonstration dans l'un de ces domaines est bienvenue.
2.1.1. Environnement urbain
1. En octobre 1998, la Commission a adopté une communication comprenant un cadre d'actions pour un développement urbain durable dans l'Union européenne(7). Cette communication fournit les principes directeurs d'une future politique communautaire dans ce domaine et souligne la nécessité d'adopter une approche intégrée envers la gestion de l'environnement ainsi que l'aménagement et la mise en valeur du territoire. Ceci nécessite la coordination des initiatives existantes et leur alignement avec les principes du développement durable et avec ceux de l'Agenda 21 local.
2. Dans ce cadre, sont encouragés:
a) les projets visant à l'utilisation combinée de plusieurs types d'instruments (réglementaires, économiques, fiscaux, d'information) dans le but de promouvoir l'intégration de l'environnement dans les politiques sociale et économique des autorités locales;
b) les projets visant à identifier et à réduire l'empreinte écologique(8) des villes ou visant d'autres concepts similaires relatifs au développement durable tels que l'espace environnemental(9);
c) les projets poursuivant plusieurs objectifs environnementaux au travers de l'aménagement du territoire.
3. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique et action clé "Ville de demain et patrimoine culturel"(10). Les projets de démonstration spécifiques traitant du patrimoine culturel ne seront pas considérés comme prioritaires dans le cadre de LIFE-Environnement.
4. Dans les villes où un programme est prévu ou mis en oeuvre dans le cadre de l'initiative communautaire Urban(11), les candidats potentiels chercheront à intégrer leur projet environnemental dans ce cadre et non pas à proposer à LIFE-Environnement un projet isolé.
2.1.2. Qualité de l'air et réduction du bruit
1. Au cours de la dernière décennie, la concentration en anhydride sulfureux dans l'air ambiant a considérablement diminué grâce aux efforts de l'industrie et du secteur de l'énergie. Même si Auto-Oil II devrait avoir des résultats positifs, les concentrations en oxydes d'azote, en composés organiques volatils, en ozone et en particules demeurent des sujets de préoccupation dans la plupart des villes européennes; elles peuvent faire l'objet de projets de démonstration.
2. Le rôle de LIFE-Environnement dans ce domaine est d'appuyer la directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant(12). Cette directive oblige les collectivités de plus de 250000 habitants et les régions confrontées à une pollution élevée à définir et mettre en oeuvre des programmes d'action visant à améliorer la qualité de l'air ambiant. LIFE-Environnement peut soutenir les mesures les plus novatrices faisant partie de programmes attachés aux objectifs de la directive ou les mesures requises pour lancer, superviser et évaluer les résultats de ces programmes.
3. En outre, LIFE-Environnement accueille favorablement les projets de démonstration visant à valider de nouvelles méthodes de suivi de la qualité de l'air et à sensibiliser le public, comme les bio-indicateurs(13).
4. En novembre 1996, la Commission a publié un livre vert(14) afin de lancer un débat sur une future politique de réduction du bruit. Les projets proposés dans ce domaine pourraient en particulier porter sur les thèmes suivants:
a) la validation à l'échelon européen d'indicateurs d'exposition au bruit et la simulation des effets potentiels des décisions en matière d'aménagement du territoire;
b) les stratégies novatrices d'information publique fondées sur un relevé géographique adéquat des niveaux de bruit;
c) les systèmes d'aide à la décision, l'élaboration de plans de réduction du bruit dans les zones urbaines, le suivi et l'évaluation des résultats des politiques dans ce domaine.
5. L'incidence des transports sur la qualité de l'air et le niveau de bruit peut également faire l'objet de projets de démonstration. Les projets peuvent inclure des initiatives concernant la mobilité durable, la gestion du transit et le développement durable des transports aériens.
6. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: cinquième programme-cadre, programme "Croissance compétitive et durable", action clés "Mobilité durable et intermodalité" et "Ville de demain et patrimoine culturel"(15).
2.1.3. Aménagement intégré des zones côtières
1. Les zones côtières et leurs ressources naturelles (marines et terrestres) sont minées par des conflits croissants entre leurs utilisateurs et en proie à des problèmes institutionnels et politiques qui se traduisent par une dégradation progressive et parfois irréversible de ces zones et ressources.
2. Se fondant sur les résultats d'un programme de démonstration(16) mis en oeuvre entre 1995 et 1999, la Commission européenne étudie le développement d'une stratégie européenne pour l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC). Cette stratégie pourrait s'articuler autour des principes suivants de gestion durable des zones côtières:
a) se fonder sur une approche territoriale intégrée qui prenne en compte tous les systèmes humains et naturels influençant la zone côtière concernée et qui s'appuie sur des processus naturels;
b) exploiter la planification participative pour atteindre un consensus, en assurant l'implication de tous les organes concernés et des différents niveaux administratifs et territoriaux, y compris la dimension régionale si nécessaire;
c) faire usage d'une combinaison d'instruments (instruments réglementaires et économiques, conventions volontaires, solutions techniques, information, recherche et éducation);
d) assurer la compatibilité des décisions prises avec les circonstances locales spécifiques et ne pas exclure la possibilité d'options ultérieures.
3. LIFE-Environnement peut soutenir cette politique en finançant des projets qui mettent en oeuvre les principes susmentionnés. Les projets sont particulièrement bien accueillis s'ils concernent une région présentant de multiples utilisations conflictuelles de la zone côtière, une région dont la zone côtière enregistre une augmentation rapide de la population (permanente et/ou saisonnière) ou connaît une évolution majeure en matière d'aménagement du territoire.
2.2. Gestion de l'eau
1. Cette section se réfère à la deuxième thématique: la promotion de la gestion durable des eaux souterraines et de surface.
2. Les ressources hydriques continuent à faire l'objet de pressions considérables tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement(17) ("L'environnement dans l'Union européenne à l'aube du XXIe siècle", juin 1999) met en évidence les progrès accomplis, en particulier dans le nord de l'Europe, concernant la pollution par les matières organiques et les phosphates. Toutefois, l'eutrophisation des eaux côtières et de certaines eaux marines provoquée par les fortes concentrations en nitrates des eaux de surface reste préoccupante, de même que la contamination des eaux souterraines par des nitrates provenant surtout de sources agricoles diffuses.
3. Les projets portant sur les thèmes suivants sont encouragés:
a) la gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin fluvial: LIFE-Environnement est conçu pour soutenir la future directive-cadre sur l'eau(18). L'objectif des projets doit être d'expérimenter la réalisation d'actions globales et concertées à l'échelon d'un bassin fluvial, c'est-à-dire des actions qui portent sur toutes les eaux du bassin fluvial considéré (eaux douces de surface, eaux souterraines, eaux transitoires, eaux côtières, interactions entre masses aquatiques) et impliquent tous les acteurs concernés;
b) la protection des eaux souterraines: démonstration de méthodes novatrices de gestion et d'assainissement des eaux souterraines, portant notamment sur la surveillance et la diminution des polluants, l'interaction avec les eaux de surface, la réduction de la demande, la résolution des conflits d'utilisation ainsi que la prévention des dommages écologiques dus en particulier aux sources de pollution diffuses;
c) le traitement des eaux usées: la demande de projets de démonstration s'attelant aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés de petites communautés et certains systèmes de traitement individuels ou semi-collectifs est réelle. Les projets visant à la réutilisation des eaux usées après traitement et des eaux de drainage agricole sont également les bienvenus. Les systèmes collectifs de traitement des eaux usées peuvent être pris en considération pour autant qu'ils prévoient la démonstration d'innovations techniques importantes;
d) la prévention et la réduction des sources diffuses ou dispersées de pollution des eaux: la demande d'innovation et de démonstration portant sur les bonnes pratiques dans le domaine de l'agriculture et de l'aménagement du territoire ainsi que la demande d'évaluation de l'incidence positive de telles pratiques sur l'environnement sont réelles. À titre d'exemple, la technique des zones tampons, caractérisée par la présence de plantations visant à limiter la contamination des eaux de surface par des polluants diffus pourrait faire l'objet d'essais et d'évaluations utiles;
e) la planification et les aspects organisationnels de la gestion de l'eau: les projets doivent s'atteler aux défis à long terme suivants:
- les effets de l'aménagement du territoire sur les risques d'inondations et sur la qualité et la quantité des eaux,
- les effets combinés sur la qualité et la quantité (concentration de polluants dans les eaux au débit d'étiage, le continuum du bassin fluvial et les effets en amont en aval des interventions affectant le débit et le volume des flux),
- les conflits d'utilisation de l'eau entre l'agriculture, le tourisme, l'industrie et les consommateurs locaux,
- les aspects économiques et sociaux de la demande hydrique,
- la détérioration de grandes masses d'eau transnationales, l'acidification grave.
4. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: cinquième programme-cadre, programme "Croissance compétitive et durable"(19), Énergie, programme "Environnement et développement durable", en particulier les actions clés "Gestion durable et qualité de l'eau" et "Écosystèmes marins durables"(20), initiative communautaire Interreg(21).
2.3. Incidence des activités économiques
1. Cette section se réfère à la troisième thématique: la réduction de l'incidence environnementale des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes et par l'adoption d'une approche mettant l'accent sur la prévention, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
2. En la matière, les domaines politiques suivants présentent des liens avec diverses initiatives et législations importantes dont la mise en oeuvre est en cours. Par conséquent, les propositions de projet de démonstration dans ces différents domaines sont bienvenues.
2.3.1. Technologies non polluantes
1. Les technologies non polluantes sont de nouveaux procédés industriels ou des modifications de procédés existants qui visent à réduire l'incidence environnementale ainsi que la consommation d'énergie et de matières premières.
2. Dans ce domaine, LIFE-Environnement favorise notamment les projets soit soumis par des petites et moyennes entreprises issues de tous les secteurs d'activités industrielles, soit les impliquant étroitement, afin de les aider à surmonter les obstacles techniques et financiers au développement de ces technologies non polluantes.
3. De plus, LIFE-Environnement cherche à soutenir la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP-IPPC)(22). Cette directive imposera aux opérateurs de plusieurs secteurs industriels et non industriels (répertoriés à l'annexe I de la directive) de se conformer aux normes de consommation et d'émission fondées sur la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles (MTD-BAT) telles que décrites dans les documents de référence qui seront établis par le bureau IPPC de Séville (Espagne). Les projets présentés à LIFE dans des secteurs pour lesquels des documents de référence ont été adoptés doivent décrire avec clarté le degré d'innovation par rapport aux techniques définies comme des MTD (BAT) dans ces documents. Les projets présentés dans des secteurs pour lesquels aucun document de référence n'a encore été rédigé doivent s'efforcer de fournir autant que les informations en relation avec les MTD (BAT) répertoriées à l'annexe IV de la directive.
4. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: cinquième programme-cadre, programme "Croissance compétitive et durable", action-clé "Produits, procédés et organisation innovants"(23).
2.3.2. Gestion environnementale intégrée
1. La politique communautaire dans ce domaine soutient l'amélioration continue des performances environnementales des entreprises en l'absence d'exigences réglementaires ou au-delà de celles existant déjà et dans toute la chaîne de production industrielle. Elle encourage la diffusion des bonnes pratiques en matière de gestion environnementale.
2. Le système communautaire de management environnemental et d'audit(24) (EMAS), en cours de révision, s'ouvrira aux secteurs non industriels, y compris le secteur public. LIFE-Environnement accueille favorablement les propositions visant à soutenir la mise en oeuvre du nouveau règlement, en particulier dans ces secteurs non industriels. LIFE-Environnement accueille également favorablement les projets visant à soutenir la mise en oeuvre de l'EMAS dans les pays et secteurs dans lesquels la participation est faible ou mérite d'être développée(25).
3. LIFE-Environnement peut également financer les projets pilotes qui vont au-delà de la gestion environnementale afin d'inclure divers aspects du développement durable susceptibles de mener à l'élaboration de systèmes d'audit du développement durable.
2.3.3. Réduction des émissions de gaz à effet de serre
1. Adopté en décembre 1997, le protocole de Kyoto arrêté une série d'objectifs quantitatifs quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre(26) dans les pays industrialisés. Pour sa part, la Communauté s'est engagée à réduire ces émissions de gaz de 8 % entre 2008 et 2012 en comparaison avec le niveau qu'elles atteignaient en 1990.
2. Mises à part les politiques et mesures visant les secteurs économiques à l'origine des émissions de gaz à effet de serre, le protocole de Kyoto prévoit la mise en oeuvre de mécanismes de flexibilité. Si le système de cession internationale des droits d'émission des gaz à effet de serre est vraisemblablement le plus connu de ces mécanismes, le protocole prévoit également le développement d'activités et de projets permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de favoriser leur absorption par des puits de carbone. Les réductions résultant de ces activités ou projets se doivent d'amener le niveau de réduction des émissions de gaz sensiblement au-delà de celui que l'on enregistrerait normalement en l'absence de telles activités ou projets.
3. Afin de contribuer à cette approche, LIFE-Environnement encourage les projets développant des techniques et méthodes novatrices dont l'application est susceptible d'entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les secteurs de l'industrie, de l'énergie, des transports, de l'agriculture, y compris le secteur forestier, et de la gestion des déchets. Les projets dans les secteurs susmentionnés qui concernent exclusivement les économies d'énergie ne sont pas encouragés parce que ce domaine d'action relève d'autres instruments communautaires. Les propositions de projet doivent s'efforcer de quantifier la réduction des émissions et de démontrer qu'il serait impossible d'obtenir une telle réduction en l'absence du projet considéré.
4. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: cinquième programme-cadre, actions clés "Changement planétaire, climat et biodiversité"(27) et "Une énergie plus propre, y compris les sources d'énergie renouvelables"(28).
2.3.4. Tourisme durable
1. Les projets présentés dans ce domaine en vue d'un soutien par LIFE-Environnement doivent viser au développement des activités touristiques respectueuses de l'environnement et peuvent impliquer toutes les parties prenantes.
2. Les projets qui suivent seront particulièrement encouragés:
a) les projets de démonstration visant à évaluer avec plus de précision l'incidence du tourisme sur l'environnement et à démontrer la pertinence des solutions envisagées dans la limite de la capacité de charge de l'environnement et de la résilience des écosystèmes;
b) le développement et l'expérimentation d'indicateurs environnementaux permettant de mesurer la performance des entreprises du secteur du tourisme et des destinations ainsi que la démonstration de méthodes d'évaluation intégrées impliquant tous les acteurs concernés;
c) l'application expérimentale de méthodologies de gestion environnementale et d'étiquetage écologique dans tous les secteurs du tourisme, dans les entreprises et les destinations et impliquant les autorités locales quand cela est approprié;
d) les projets de démonstration, y compris l'application expérimentale d'instruments économiques, visant à intégrer la dimension environnementale dans les composantes les plus sensibles du tourisme (transports, aménagement du territoire, déchets, eau, ressources énergétiques);
e) les techniques et méthodes novatrices de réhabilitation de sites touristiques identifiés en déclin affectés par le tourisme de masse, dans l'optique de mettre en oeuvre une planification intégrée et stratégique pour prévenir le déclin ou y remédier, dans le respect du principe du pollueur-payeur;
f) les projets de démonstration visant à réduire les pressions générées par les flux touristiques pendant les saisons ou périodes de pointe, à travers, entre autres, l'amélioration de la coopération entre les différentes parties prenantes et une meilleure prise de conscience;
g) les projets de démonstration concernant des approches innovantes pour la mise en place d'étalonnages des performances en matière de qualité environnementale, dans les entreprises et les destinations.
2.4. Gestion des déchets
1. Cette section se réfère à la quatrième thématique prévue dans le règlement LIFE pour les projets de démonstration LIFE-Environnement: prévention, réutilisation, récupération et recyclage des déchets de tous types ainsi que gestion rationnelle des flux de déchets.
2. En juillet 1996, la Commission a adpoté une communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets(29). La priorité y est accordée, dans l'ordre, à la prévention de la production de déchets, à la récupération des déchets dans sa triple dimension (réutilisation, recyclage et récupération d'énergie) et, enfin, à une élimination des déchets sans danger pour l'environnement (principalement l'incinération sans récupération d'énergie ou la mise en décharge). En ce qui concerne la récupération des déchets, la préférence devrait en général être donnée, à condition qu'il soit acceptable d'un point de vue environnemental, au recyclage (y compris le compostage et la digestion anaérobie des déchets biodégradables) par rapport à la récupération d'énergie provenant des déchets.
3. De plus, la politique communautaire insiste tout particulièrement sur les flux de déchets importants de par leur caractère dangereux ou de par leur volume.
4. Le besoin d'actions de démonstration dans ce domaine obéit aux mêmes priorités que la stratégie globale: elles se doivent de porter d'abord sur les techniques et méthodes novatrices de prévention de la production de déchets de toutes sortes, puis sur le techniques de recyclage et les méthodes de gestion visant en particulier à contrôler les flux de déchets évoqués ci-dessus. Les projets qui n'ont trait qu'à la collecte ou à l'élimination définitive des déchets ne peuvent être présentés que s'ils comportent la démonstration d'innovations majeures.
5. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: cinquième programme-cadre, actions clés "Produits, procédés et organisation innovants"(30) et "Ville de demain et patrimoine culturel"(31).
2.4.1. Emballages et plastiques
1. La priorité est accordée à la réduction de la production de déchets d'emballage à la source. LIFE-Environnement accueille donc favorablement les projets concernant la réutilisation des emballages fabriqués avec d'autres matériaux que le verre. Les projets portant sur le recyclage des emballages en tant que matériaux, y compris les plastiques biodégradables, recevront également un accueil favorable.
2. Pour ce qui concerne les plastiques, la collecte à la source sera préférée au tri complexe de matières plastiques mélangées. Les projets de marquage des plastiques seront encouragés car ils soutiennent les systèmes de collecte à la source. Concernant le recyclage des plastiques, une attention particulière sera accordée à la qualité et aux utilisations du produit final, à sa durabilité à long terme ainsi qu'à ses possibilités de recyclage à la fin de son cycle de vie.
3. En ce qui concerne le recyclage des plastiques, une attention particulière doit être accordée à la qualité et aux utilisations et débouchés du produit final, à sa durabilité, à sa capacité à être recyclé à la fin de son cycle de vie, et à la minimisation de l'ajout de nouvelle résine de polymère. Les projets présentés concernant le PVC doivent promouvoir le recyclage - mécaniquement, chimiquement ou d'une autre manière - tout en évitant l'ajout d'additifs contenant des métaux lourds et, si cela est approprié, promouvoir la séparation des métaux lourds du polymère PVC. Ces principes sont également valables pour les autres plastiques contenant des métaux lourds.
2.4.2. Déchets dangereux ou posant problème
1. La collecte sélective des déchets constitue fréquemment une condition préalable à leur traitement ou recyclage. Les projets visant à optimiser cette collecte ou à l'étendre aux déchets posant problème sont les bienvenus.
2. Sont également bienvenus les projets qui développent des techniques de recyclage portant en particulier sur les flux de déchets suivants: déchets d'appareils électriques ou électroniques, piles et accumulateurs, huiles usagées, pneus usagés et véhicules en fin de vie.
2.4.3. Déchets de gros volume
1. Dans le cas des déchets de construction et de démolition, les projets de démonstration visant la démolition sélective et la sélection à la source des déchets de construction sont encouragés. LIFE-Environnement soutiendra également les projets de transformation des granulés provenant des déchets de démolition dans la production de béton.
2. Dans le cas des boues des stations d'épuration, les projets favorisant une utilisation sûre des boues ou des produits dérivés pour l'amendement des terres sont encouragés, au même titre que les projets expérimentant des méthodes alternatives de recyclage des boues.
3. Dans le cas des déchets biodégradables, les projets de ce type doivent comprendre, comme aspect clé, la séparation à la source des déchets. La demande de projets visant à améliorer la qualité du compost est réelle.
2.5. Politique de produits intégrée
1. Cette section se réfère à la cinquième thématique: la diminution de l'incidence environnementale des produits par l'adoption d'une approche intégrée de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement en fin de vie de ces produits, y compris le développement de produits respectueux de l'environnement.
2. La politique de produits intégrée est un volet relativement neuf de la politique communautaire environnementale, qui vise à prendre en compte la totalité du cycle de vie des produits.
3. Le développement des produits verts ou écologiques satisfaisant aux objectifs d'intégration des exigences environnementales dans leur conception et leur utilisation nécessite des changements profonds dans les habitudes de production et de consommation.
4. En la matière, les domaines qui suivent présentent donc un intérêt particulier pour LIFE-Environnement et les projets portant sur ces domaines sont bienvenus.
2.5.1. Conception écologique des produits, concept d'éco-efficacité et produits financiers verts
1. La conception de produits respectueuse de l'environnement (conception écologique) prend en compte le cycle de vie des produits dans le but de diminuer les incidences sur l'environnement tout au long de ce cycle (cette définition s'applique notamment aux matières premières, à la production, à la distribution, à l'utilisation et au traitement de ces produits en tant que déchets).
2. Le concept d'éco-efficacité vise à réduire l'intensité avec laquelle les ressources sont employées dans les activités économiques, c'est-à-dire l'incidence globale directe et indirecte sur les ressources naturelles, qu'il s'agisse de matière ou d'énergie. Cette approche pourrait se traduire par la constatation qu'un service donné constitue un moyen plus durable de répondre à un besoin précis que la consommation directe de biens.
3. Dans ce domaine, la demande de projets de démonstration visant à développer l'utilisation de la conception respectueuse de l'environnement et de l'éco-efficacité, à diffuser l'information sur les produits conçus dans le respect de l'environnement et à évaluer l'incidence de cette information sur les habitudes de production et de consommation est réelle. Une attention particulière sera accordée à la participation de PME à de telles approches.
4. Le soutien technique nécessaire pour le développement de produits financiers "verts" (fonds d'investissement, facilités de crédit ou d'assurance liées à des critères environnementaux) peut également faire l'objet de projets de démonstration.
5. Autres sources de financement communautaires dans ce domaine: cinquième programme-cadre, action clé "Produits, procédés et organisation innovants"(32).
2.5.2. Labels écologiques
1. Les projets visant la promotion des labels écologiques existants (type I), leur diffusion par la création de partenariats et de réseaux sont bienvenus.
2. De même, les projets peuvent concerner l'information environnementale certifiée par des experts indépendants et satisfaisant à la nouvelle norme ISO 14025(33) (type III, labels à profil écologiques, fiches techniques produits).
3. En outre, l'attribution de labels à des services présente un intérêt pour la politique communautaire, en particulier les initiatives concernant les services associés à des produits, conformément aux objectifs du nouveau règlement communautaire relatif au label écologique(34) ainsi qu'aux nouveaux développements de la norme ISO 14024 (labels de type I).

(1) Le développement durable est compris dans ses trois dimensions: environnementale, économique et sociale.
(2) Une approche territoriale intégrée et cohérente en fonction des différents niveaux concernés (locaux ou régionaux) doit être prise en compte.
(3) Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen, Interreg III (JO C 143 du 23.5.2000).
(4) Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural, Leader+ (JO C 139 du 18.5.2000).
(5) Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable, Urban II (JO C 141 du 19.5.2000).
(6) Règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 213 du 13.8.1999).
(7) COM(98) 605 final.
(8) L'empreinte écologique est la zone de territoire productif requise pour répondre aux besoins de consommation des ressources et d'assimilation des déchets d'une population donnée, quelle que soit la localisation de ce territoire.
(9) L'"espace environnemental" désigne les ressources disponibles pouvant être consommées aujourd'hui sans compromettre la disponibilité pour la génération future de ces ressources en mêmes quantités et qualités.
(10) Décision 1999/170/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(11) Pour les principes directeurs de l'initiative communautaire Urban: COM(1999) 477 final.
(12) Directive 96/62/CE du Conseil (JO L 296 du 21.11.1996).
(13) Les bio-indicateurs sont des organismes ou des communautés d'organismes qui réagissent aux influences environnementales par des modifications de leurs fonctions vitales et/ou de leur structure chimique, permettant dès lors de tirer des conclusions sur l'état de l'environnement.
(14) COM(96) 540 final.
(15) Décision 1999/169/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(16) COM(95) 511 final.
(17) Agence européenne pour l'environnement , centre d'informations , Kongens Nytorv 6 , DK - 1050 Copenhague K.
(18) Proposition de la Commission COM(97) 49 final (JO C 184 du 17.6.1997), modifiée en dernier lieu par COM(1999) 271.
(19) Décision 1999/169/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(20) Décision 1999/170/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(21) Pour les principes directeurs de l'initiative communautaire Interreg, voir la communication COM(1999) 479 final.
(22) Directive 96/61/CE (JO L 257 du 10.10.1996).
(23) Décision 1999/169/CE (JO L 64 du 12.3.1999).
(24) Règlement (CEE) n° 1836/93 (JO L 168 du 10.7.1993); proposition de modification COM(98) 622 (JO C 400 du 22.12.1998).
(25) Pour obtenir des statistiques par pays et par secteur, il convient de s'adresser au bureau d'assistance de l'EMAS, c/o Bradley Dunbar Associates, Scotland House, rond-point Schuman 6, B-1040 Bruxelles.
(26) Les six gaz à effet de serre visés à l'annexe A du protocole de Kyoto sont les suivants: le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote (N2O), l'hydrofluorocarbure (HFC), le perfluorocarbone (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6).
(27) Décision 1999/170/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(28) Décision 1999/170/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(29) COM(96) 399 final.
(30) Décision 1999/169/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(31) Décision 1999/170/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(32) Décision 1999/169/CE du Conseil (JO L 64 du 12.3.1999).
(33) International Organization for Standardization (ISO) , 1, rue de Varembé , Case postale 56 , CH - 1211 Genève 20.
(34) Nouveau règlement constituant la base pour une position commune (CE) n° 6/2000 adopté par le Conseil le 11 novembre 1999, non encore publié à la date du 20 juillet 2000. Pour information, voir le site Internet du label écologique communautaire http://europa.eu.int/ecolabel.

Fin du document

Document livré le: 03/11/2000

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