Législation communautaire en vigueur Document 300Y1014(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.20.20 - Accords autorisés, exemptions et attestations négatives ] 300Y1014(07) Communication faite en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement nº 17 du Conseil - Affaire COMP/D1/29.373 - Visa International (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 293 du 14/10/2000 p. 0018 Texte: Communication faite en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) Affaire COMP/D1/29.373 - Visa International (2000/C 293/16) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. INTRODUCTION 1. Le 31 janvier 1977, Ibanco Ltd, dénommée depuis 1979 "Visa International", a notifié à la Commission son système international de cartes de paiement (statuts et règlement intérieur) afin d'obtenir soit une attestation négative, soit une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3. 2. Après avoir d'abord adressé à ladite société une lettre de classement administratif le 29 avril 1985, la Commission saisie d'une plainte émise par le British Retail Consortium contre les "commissions interbancaires" du système de paiement Visa International, a rouvert l'enquête dans l'affaire Visa et retiré la lettre de classement le 4 décembre 1992. Cette nouvelle enquête prenait également en considération une plainte déposée le 23 mai 1997 par Eurocommerce, organisme représentant le commerce de détail, de gros et international dans l'Union européenne, sur divers aspects notamment du système de cartes de paiement de Visa International. 2. LES PARTIES 2.1. Visa International 3. Visa International Service Association (ci-après dénommée "Visa") est une société privée à but lucratif détenue par 21000 institutions financières membres dans le monde entier. Visa dont le siège est aux États-Unis d'Amérique, exploite le réseau de système de cartes. Elle gère à cet effet des marques commerciales, fixe les règles du système et fournit des services d'autorisation et de compensation par un réseau informatique et télématique mondial appelé VisaNet. Visa ne délivre pas elle-même de carte Visa aux titulaires et n'affilie pas de commerçants mais ses institutions financières membres, qui reçoivent de Visa une licence à cet effet, s'en chargent. 4. Visa a subdivisé le territoire sur lequel elle exerce ses activités en six régions pour le monde entier. La région "Union européenne" de Visa, qui englobe, outre l'Union européenne, les pays de l'AELE - l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège - et la Turquie, Israël, Chypre et Malte, compte plus de 5000 membres Visa. L'organe de décision est le conseil d'administration national de Visa pour l'Union européenne, qui est élu tous les deux ans parmi les institutions financières membres dans cette région. Le conseil d'administration pour l'Union européenne est responsable des affaires intrarégionales, telles que l'adoption de règlementations régionales (par exemple le règlement d'exploitation régional Visa pour l'Union européenne), l'admission et l'expulsion des membres établis dans cette région et la fixation, par défaut, du niveau de la Commission interbancaire applicable sur ce territoire. Dans les pays qui comptent des membres nationaux du groupe Visa, le conseil d'administration pour l'Union européenne leur a délégué le pouvoir de développer et de gérer les programmes de cartes Visa. 2.2. Les membres de Visa 5. La société Visa compte différentes catégories de membres mais, d'une manière générale, toutes les catégories d'affiliation sont ouvertes à toute institution organisée conformément aux lois régissant les banques commerciales de son propre pays et agréée pour recevoir des dépôts à vue. Toutefois, Visa n'accepte pas d'affiliation d'un candidat considéré par le conseil d'administration comme un concurrent de la société. 6. Les principales catégories de membres pour les activités de la carte Visa dans l'Union européenne sont les membres principaux et les membres associés. Un membre principal émet des cartes et peut passer contrat avec des commerçants et mener toutes les activités connexes, soit directement, soit par contrat avec d'autres membres. Un membre Visa associé doit être parrainé par un membre principal. Il peut alors exercer toutes les fonctions d'un membre principal aux termes du contrat qui le lie avec celui-ci. Seuls les membres principaux acquittent des commissions de service à Visa et détiennent un droit de vote. 7. Il existe dans certains États membres un membre du groupe Visa. Il s'agit d'un membre principal autorisé à exercer ses droits de membre et à exploiter des programmes de cartes Visa par le truchement de ses propres propriétaires ou membres. Ces affiliés de membres du groupe Visa sont des membres associés. Le membre du groupe Visa est responsable des actes et omissions de ses propriétaires ou membres. Les États membres suivants comptent un membre du groupe Visa: l'Autriche (Visa Autriche), la Belgique (Visa Belgique), le Danemark (PBS), la Finlande (Luottokunta Kreditlag), la France (groupement Carte Bleue), le Luxembourg (VisaLux), l'Espagne (Sistema 4B et Visa Espana) et la Suède (Visa Sweden Association). Aucun de ces membres du groupe, outre Luottokunta, n'émet lui-même de cartes. La plupart des membres du groupe, à part Luottokunta, PBS et VisaLux, ne sont pas non plus acquéreurs, mais certains de leurs membres le sont. 8. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, Visa a délégué à certains membres du groupe Visa le droit de développer et de gérer des programmes de cartes Visa. Il s'agit dans tous les cas de membres du groupe Visa à l'exception de VisaLux au Luxembourg et de Sistema 4B en Espagne, appelés par Visa membres nationaux du groupe. Ces membres nationaux agissent en tant que Visa "national" et sont autorisés à adopter les règles applicables à l'exploitation de programmes Visa dans leur pays, à condition que ces dispositions locales n'enfreingnent pas les statuts et le règlement intérieur de Visa. 9. Les membres nationaux du groupe statuent sur les demandes de licences pour l'émission et l'acquisition de cartes Visa sur leur territoire. Visa conserve le droit d'accepter une institution remplissant les conditions en tant que membre direct de Visa si un membre national du groupe ne veut pas, pour l'une ou l'autre raison, lui accorder de licence pour exercer des activités liées à la carte Visa. Les membres nationaux doivent également donner leur consentement à la création de succursales étrangères sur leur territoire (voir ci-après). Le conseil d'administration de Visa pour l'Union européenne peut accepter de nouveaux membres dans tous les pays directement si l'affiliation a été "refusée d'une manière déraisonnable" par un membre national du groupe ou si le membre national consent à ce que Visa accorde l'affiliation directe. 3. LE MARCHÉ 3.1. Le fonctionnement du système de paiement Visa 10. La notification Visa porte sur l'exploitation du système de cartes de paiement. D'une manière générale, les cartes Visa peuvent être utilisées soit pour payer à un commerçant des biens ou services, soit pour retirer de l'argent au guichet d'une banque ou à un distributeur automatique de billets de banque. Dans le premier cas, quatre parties interviennent: le titulaire de la carte Visa, la banque émettrice (qui délivre la carte au titulaire), le commerçant et la banque acquéreuse (qui négocie avec le commerçant pour l'acceptation de la carte Visa)(2). Dans le second cas, seules trois parties sont intéressées: le titulaire de la carte Visa, la banque émettrice et l'exploitant du guichet automatique. 11. Avant de pouvoir utiliser une carte pour des opérations de paiement ou de retrait de billets, le client doit passer un contrat avec une banque émettrice pour obtenir une carte. Il doit généralement lui verser en contrepartie une redevance annuelle. En outre, pour une opération de paiement, le commerçant doit passer un contrat avec une banque acquéreuse pour l'acceptation de la carte. Ce contrat fixe la redevance appliquée au commerçant et les autres conditions. 12. Une opération de paiement par carte se déroule comme suit: i) le titulaire de la carte et le commerçant conviennent du prix de biens ou de services, majoré éventuellement d'un supplément; ii) la carte est insérée dans un appareil (par exemple, un terminal) qui peut vérifier si la carte est valable et si l'opération est préautorisée par l'émetteur; iii) l'opération est alors autorisée et réglée au niveau interbancaire, c'est-à-dire que, en général, la banque commerciale verse une commission interbancaire à la banque du titulaire de la carte; iv) la banque commerciale et la banque du titulaire de la carte peuvent facturer à leurs clients des frais pour l'opération. 13. Par conséquent, une distinction peut être faite entre deux services pour une opération de paiement: d'une part, la délivrance de la carte au client et, d'autre part, l'affiliation de commerçants. Dans une opération intéressant quatre parties, les deux services sont souvent fournis par des entités différentes. 14. Une opération de retrait d'argent se déroule par étapes analogues à celles qui sont décrites pour les opérations de paiement. La différence essentielle réside dans le fait qu'une telle opération ne fait pas intervenir de commerçant, mais l'opérateur du distributeur de billets. 3.2 La position de Visa sur le marché 15. Outre Visa, les grandes sociétés internationales de paiement suivantes sont actives sur le marché européen: Europay International et MasterCard International (par Europay), Japan Credit Bureau (JCB) et les systèmes internationaux propriétaires American Express et Diners Club International. Parmi ces sociétés internationales de paiement, c'est Europay (en coopération étroite avec MasterCard) qui est de loin le principal concurrent de Visa en Europe. Visa et Europay représentent ensemble environ 90 % des cartes internationales émises dans l'Union européenne. La position de Visa (environ 53 %) est, d'une manière générale, plus forte que celle d'Europay (environ 33 %), mais on relève des différences importantes d'un État membre à l'autre(3). Visa occupe une position particulièrement solide au Royaume-Uni, en Espagne, en France et en Italie. Europay, quant à elle, l'emporte dans des pays comme l'Allemagne, les pays-Bas et l'Autriche. 16. Outre les opérateurs internationaux de cartes de paiement, divers opérateurs nationaux de cartes de paiement sont actifs dans les différents États membres. 3.3. La concurrence interne au système 3.3.1. L'émission de cartes Visa 17. Dans la plupart des États membres, les cartes Visa sont émises par plusieurs banques, soit directement en tant que membres principaux ou associés de Visa, soit en tant que membres d'un membre du groupe. Le nombre d'émetteurs varie selon l'État membre. Seule la Finlande ne compte qu'un seul émetteur de cartes Visa, le membre national Luottokunta. Dans certains pays comme l'Irlande, le Royaume-Uni et la France, les cartes Visa sont également émises par des succursales étrangères. 3.3.2. L'affiliation de commerçants à la carte Visa 18. Les activités d'acquisition de Visa sont généralement plus concentrées, mais le nombre d'acquéreurs réels varie d'un pays à l'autre. Ainsi, au Royaume-Uni, on compte un grand nombre d'acquéreurs Visa, alors qu'il n'y a qu'un seul acquéreur principal Visa au Danemark (PBS, le seul acquéreur tant pour Visa que pour Europay) et en Finlande (Luottokunta, l'unique acquéreur pour les opérations Visa et Europay). Dans les autres membres qui comptent un membre du groupe Visa (comme l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la France et la Suède), ce ne sont pas les membres du groupe eux-mêmes, mais plusieurs de leurs propres membres qui affilient les commerçants pour les opérations Visa. Néanmoins, en pratique, l'acquisition est souvent dominée par une seule institution. Ainsi, aux Pays-Bas , c'est VSB International qui est de loin l'acquéreur les plus important, et Unicre au Portugal. De surcroît, en Belgique, environ 90 % de toutes les opérations sont acquises par Bank Card Company. 4. LES ACCORDS 4.1. Généralités 19. La notification de Visa porte sur les règles et règlements régissant l'association Visa et ses membres (International By-Laws et Regional Board Delegations) ainsi que sur toutes les dispositions internationales applicables aux cartes de paiement Visa (General International Operating Regulations, EU Regional Operating Regulations, Dispute Resolution Rules et Card and Marks Specifications). L'ensemble des règles et règlements Visa notifiés sont ci-après dénommés "les règles Visa". 20. Les règles Visa régissent essentiellement les relations entre Visa et ses affiliés, à savoir les banques émettrices de cartes Visa et les banques qui affilient les commerçants pour les cartes Visa. En outre, les règles Visa contiennent des clauses régissant les relations entre les membres Visa (relations interbanques). De surcroît, elles contiennent des clauses fixant les relations entre les banques acquéreuses et les commerçants (telles que la règle de non-discrimination et la règle qui impose l'obligation d'honorer toutes les cartes). Visa affirme ne pas chercher à prescrire les arrangements entre émetteurs de cartes Visa et titulaires de cartes au-delà de l'établissement des caractéristiques de base des différentes cartes Visa. 4.2. Dispositions spécifiques 4.2.1. La règle de non-discrimination 21. La règle de non-discrimination prévue dans la réglementation internationale sur la carte Visa interdit aux commerçants de compter des frais supplémentaires aux clients qui payent par carte Visa. En outre, la règle de non-discrimination Visa interdit aux commerçants d'accorder des remises aux clients qui utilisent d'autres moyens de paiement, comme le paiement en espèces. Cette règle ne s'applique pas aux pays où elle a été abolie par les autorités nationales de concurrence, à savoir le Royaume-Uni (pour les cartes de crédit), la Suède et les Pays-Bas. 22. Il existe une règle similaire pour les retraits de billets: un acquéreur n'a pas le droit de compter de supplément pour une opération manuelle ou par distributeur de billets, sauf si la législation locale oblige à autoriser un membre à imposer un supplément. 4.2.2. Le principe de la licence territoriale 23. Les cartes Visa ne peuvent être émises et acquises que par des membres du système des cartes de paiement Visa qui ont obtenu une licence à cet effet. Visa applique une politique de licences territoriales en ce sens que, en principe, le droit du membre de Visa d'émettre des cartes Visa et d'acquérir des activités est limité au pays où il a son siège d'activité principal. Toutefois, les membres peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités transfrontalières d'émission et d'acquisition. Ces possibilités d'activités transfrontalières ont été graduellement augmentées par Visa (voir ci-après). 4.2.3. Les règles modifiées sur l'émission transfrontalière de cartes 24. Les règles Visa obligent en principe les banques qui souhaitent se livrer à des activités d'émission en dehors du pays où elles ont leur siège soit à recourir à des filiales, qui pourraient elles-mêmes adhérer à Visa, soit à établir des succursales étrangères sur le territoire concerné. Il existe deux exceptions à cette règle générale: dans deux situations, l'institution d'une filiale ou d'une succursale n'est pas requise: d'abord, il est possible d'émettre les cartes Visa passivement, sans sollicitation, au titulaire à condition qu'il détienne un compte auprès de la banque émettrice dans le pays du siège; deuxièmement, les cartes de société Visa pourraient être délivrées à des salariés d'entreprises multinationales dans le monde entier. 25. Lors de sa réunion du conseil d'administration régional pour l'Union européenne du 26 mai 2000, Visa a approuvé des modifications à ses règles d'émission transfrontalière, et notamment la suppression de l'obligation pour un membre Visa d'avoir soit une succursale, soit une filiale dans un État membre dans lequel il souhaite procéder à l'émission transfrontalière de cartes Visa. Afin de maintenir la sécurité et la qualité du système Visa, Visa a adopté certaines règles minimales; ainsi, l'émission transfrontalière sera ouverte aux membres qui sont déjà émetteurs patentés (au lieu de leur siège principal ou dans n'importe quel pays), qui soumettent un plan d'exploitation et respectent certaines règles nationales enregistrées. Visa a indiqué que, pour des raisons techniques, les règles modifiées sur l'émission transfrontalière n'entreront probablement pas en vigueur avant le printemps 2001. 4.2.4. Les règles modifiées sur l'acquisition transfrontalière 26. Les règles Visa permettent l'acquisition transfrontalière de compagnies aériennes internationales et de certaines autres catégories bien précises de commerçants. De plus, depuis 1994, le programme d'acquisition transfrontalière "Union européenne" permet aux banques, dans des conditions analogues à celles qui figurent plus haut pour l'emission transfrontalière, d'acquérir des commerçants dans d'autres pays sans établir de filiales ou de succursales sur le territoire considéré. Dans un premier temps, Visa a limité le programme à certaines catégories de commerçants internationaux, à savoir les sociétés de location de voitures, hôtels, sociétés de transbordeurs et lignes maritimes. Depuis le 1er janvier 1999, l'acquisition transfrontalière est rendue possible par Visa pour toutes les catégories de commerçants internationaux, à savoir les commerçants exerçant des activités dans au moins deux pays de la région Visa pour l'Union européenne. 27. Lors de la réunion du conseil d'administration régional pour l'Union européenne du 26 mai 2000, Visa a accepté de supprimer la limitation de l'acquisition transfrontalière aux commerçants ayant des établissements dans plus d'un pays. Les modifications nécessaires à cet effet dans la réglementation régionale de Visa pour l'Union européenne ont été approuvées à la réunion du comité exécutif Visa pour l'Union européenne du 7 juillet 2000. Les règles modifiées en matière d'acquisition transfrontalière entreront en vigueur le 1er octobre 2000. 4.2.5. Pas d'acquisition sans émission 28. Bien que, selon les règles Visa, les membres principaux soient officiellement tenus d'émettre des cartes et d'affilier les commerçants, Visa n'oblige pas en pratique ses membres à avoir des activités d'acquisition. Toutefois, le membre qui souhaite affilier des commerçants dans un pays donné doit au préalable avoir émis un nombre raisonnable de cartes. L'objectif est fixé cas par cas, compte tenu du nombre de cartes émises à la date considérée dans le pays en question par les membres Visa existants et du potentiel de cartes Visa sur ce marché. De surcroît, la taille et le potentiel du candidat sont examinés. D'après Visa, pour déterminer si un nombre raisonnable de cartes a été émis avant d'autoriser des activités d'affiliation transfrontalière, les émetteurs de cartes de tous les pays de la région "Union européenne" de Visa sont pris en considération. 4.2.6. La règle imposant l'obligation d'honorer toutes les cartes 29. Un commerçant doit accepter toutes les cartes valables portant soit le symbole Visa, soit le symbole Visa Electron qui sont présentées dans les règles pour un paiement. D'après Visa, les commerçants dont le contrat les oblige à accepter les cartes Visa ne sont pas tenus d'accepter les cartes Electron et les commerçants dont le contrat prévoit qu'ils doivent accepter les cartes Electron ne sont pas tenus d'accepter les cartes Visa. La règle qui oblige à honorer toutes les cartes s'applique quelle que soit la nature de l'opération, l'identité de l'émetteur, le type de carte utilisé ou les caractéristiques personnelles de son titulaire. 5. CONCLUSION 30. Eu égard aux points qui précèdent, la Commission a l'intention d'adopter une position favorable à l'égard des dispositions des accords notifiées décrites plus haut. Elle invite au préalable les tiers intéressés à lui présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication au Journal officiel des Communautés européennes. Ces observations doivent être soumises sous la référence COMP/D1/29.373 - Visa International, par courrier, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction D - Unité D1 (services financiers) Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 98 07 ]. (1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) Il est possible que, pour une opération donnée faisant intervenir quatre parties, l'émetteur soit également l'acquéreur. Cette opération est appelée "opération on us" et peut être représentée sous la forme d'un diagramme à trois parties. (3) Il convient de rappeler au demeurant que les cartes ne sont pas largement disponibles dans tous les États membres. Ainsi, le marché des cartes de paiement est beauxoup plus développé au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Espagne que dans des pays tels que le Danemark, la Finlande, l'Autriche, la Grèce et l'Irlande. Fin du document Document livré le: 30/10/2000

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