Législation communautaire en vigueur Document 300Y0804(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.50 - Autres mesures (énergie nucléaire) ] 300Y0804(02) Avis de la Commission du 24 juillet 2000 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs du centre de recherche de Karlsruhe (FzK) implanté dans le Bade-Wurtemberg en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom Journal officiel n° C 223 du 04/08/2000 p. 0003 Texte: Avis de la Commission du 24 juillet 2000 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs du centre de recherche de Karlsruhe (FzK) implanté dans le Bade-Wurtemberg en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom (2000/C 223/03) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Le 11 janvier 2000, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs du centre de recherche de Karlsruhe [/Forschungszentrum Karlsruhe (FzK)]. Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant: a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche (avec la France) est de 20,5 kilomètres. Les États membres les plus proches sont le Luxembourg et la Belgique ainsi que l'Autriche, situés respectivement à 155 et 195 kilomètres. Les Pays-Bas, traversés par le Rhin, sont à 250 kilomètres de l'installation; b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres; c) les déchets radioactifs solides provenant des opérations en cours et du démantèlement du site seront stockés sur le site avant d'être évacués vers un dépôt agréé en Allemagne. Les déchets solides non radioactifs, les matières résiduelles et les matières qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire sous réserve de respecter les niveaux autorisant leur libération seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés. La Commission recommande que les niveaux de libération de l'autorisation actuelle soient remplacés par les niveaux définis conformément aux dispositions de la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom); d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de recherche de Karlsruhe (FzK), implanté dans le Bade-Wurtemberg en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. Fin du document Document livré le: 16/08/2000

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