Législation communautaire en vigueur Document 300Y0731(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] 300Y0731(01) Résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière Journal officiel n° C 218 du 31/07/2000 p. 0001 Texte: Résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière (2000/C 218/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ayant procédé à un débat général sur la communication présentée par la Commission le 20 mars 2000, intitulée "Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions", se félicite de la présentation de ce document, qui s'inscrit dans le cadre du deuxième programme d'action communautaire pour la promotion de la sécurité routière dans l'Union européenne pour la période 1997-2001, (1) rappelle que l'adoption des mesures visant à augmenter la sécurité des transports constitue un objectif de la politique commune des transports, expressément consacrée par le traité; (2) considère que le renforcement de la sécurité routière doit être une des principales priorités de la politique des transports, compte tenu du nombre inacceptable de morts et de blessés dus à des accidents de la route en Europe, qui causent de graves préjudices physiques, moraux et matériels, tant aux victimes et aux membres de leurs familles qu'à l'ensemble de la société; (3) rappelle que le renforcement de la sécurité routière relève de la responsabilité de tous, c'est-à-dire de l'Union européenne, des autorités nationales, régionales et locales des États membres, de l'industrie des véhicules à moteur, des entreprises de transport, des associations et, surtout, des usagers de la route eux-mêmes; (4) constate que, en matière d'accidents routiers, des écarts importants subsistent entre les États membres, ce qui contribue à justifier le renforcement de l'action, y compris au niveau communautaire; (5) constate que, en attribuant un coût économique aux décès ainsi qu'aux dommages corporels et matériels causés par les accidents de la route, le deuxième programme a introduit dans l'approche de la sécurité routière une dimension économique; (6) reconnaît que les coûts de prévention des accidents sont, en général, très inférieurs au coût économique des sinistres et des dommages qu'ils causent; (7) note que, même si le nombre annuel de victimes, dont les enfants et les jeunes constituent une part importante, a tendance à diminuer, la situation demeure socialement inacceptable et qu'il appartient à toutes les personnes concernées de contribuer activement à la réduction du nombre de victimes; (8) souligne l'importance de poursuivre et d'approfondir les travaux menés dans le cadre des accords administratifs relatifs à l'application et à la mise en oeuvre de contrôles routiers conjoints; (9) partage le point de vue du Parlement européen exprimé dans sa résolution du 11 mars 1998 relative au deuxième programme d'action(1), quant à la nécessité d'agir selon une nouvelle stratégie destinée à accélérer les progrès en matière de sécurité routière, en fixant, entre autes, un ordre de priorité pour les mesures qui doivent être prises à l'avenir au niveau communautaire; (10) estime que des progrès sur les mesures ci-après sont essentiels. I. MESURES À CARACTÈRE LÉGISLATIF 1. Modifier la directive 91/671/CEE(2) en vue d'étendre le port obligatoire de la ceinture de sécurité à tous les véhicules déjà équipés en série de ce dispositif et d'imposer l'utilisation de systèmes de retenue homologués pour les enfants. 2. Étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE(3) relative aux limiteurs de vitesse aux véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de passagers, en prenant en compte le prochain rapport d'évaluation de la Commission sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de ladite directive. 3. Adopter une directive relative à l'homologation de véhicules présentant un profil avant moins agressif en cas de choc pour les usagers de la route les plus vulnérables, notamment les enfants, les piétons et les cyclistes. 4. Adopter une directive relative au port obligatoire du casque pour les utilisateurs des motocycles et cyclomoteurs. 5. Modifier la directive 91/439/CEE(4) relative au permis de conduire afin d'harmoniser les sous-catégories de permis en fonction des différents types de véhicules et de mieux cibler l'application des critères médicaux relatifs au permis de conduire. 6. Modifier la directive 71/127/CEE(5) de manière à augmenter la zone de visibilité latérale et arrière, en réduisant les "angles morts". 7. Mesures relatives au problème de l'alcool au volant: adopter une recommandation relative à la conduite sous l'influence de l'alcool, qui encourage les États membres à envisager, notamment, l'adoption d'un taux maximal d'alcoolémie de 0,5 milligramme par millilitre pour les conducteurs, sans préjudice de la fixation de limites inférieures générales ou pour certaines catégories de conducteurs. II. MESURES DE RECHERCHE 1. Poursuivre et approfondir les travaux menés dans le cadre du programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP), en vue d'une éventuelle insertion de critères supplémentaires relatifs, notamment, à la sécurité active et à la sécurité des piétons; évaluer les résultats du programme Euro-NCAP en termes de sécurité routière. 2. Poursuivre les travaux de recherche relatifs aux problèmes de sécurité routière causés par le comportement des personnes conduisant sous l'influence de drogues et de certains médicaments, en étudiant notamment les meilleures pratiques en matière de contrôle existant dans les États membres et en élaborant des moyens de détection par dépistage qui permettent un contrôle plus efficace. 3. Poursuivre les travaux de recherche visant à établir des normes relatives à l'application de systèmes télématiques sur les véhicules, vu l'importance que revêt actuellement le développement de ces systèmes et la nécessité de mieux connaître leurs effets en termes de sécurité routière. 4. Poursuivre la recherche sur l'utilisation des technologies avancées d'aide à la conduite, pour les véhicules et l'infrastructure, susceptibles d'améliorer de manière importante la sécurité routière. 5. Poursuivre l'évaluation de technologies ayant une incidence sur les dispositifs de gestion de la vitesse et l'identification d'éventuelles difficultés d'ordre technique, organisationnel, administratif et juridique relatives à leur mise en oeuvre; définir une stratégie cohérente pour éliminer ces obstacles et favoriser la commercialisation de ces technologies. 6. Poursuivre et approfondir les travaux relatifs à la protection des occupants des véhicules en cas de choc arrière ("coup du lapin" - "whiplash"). 7. Examiner la possibilité d'utiliser des dispositifs empêchant le démarrage des véhicules en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisés au niveau national. 8. Poursuivre les travaux relatifs à l'installation dans les véhicules de dispositifs de rappel du port de la ceinture de sécurité dans le but de développer des spécifications. 9. Examiner si l'éventuelle obligation du port du casque pour les cyclistes ne risque pas d'induire des effets secondaires négatifs sur l'utilisation du vélo et examiner les problèmes d'application effective de cette mesure. 10. Poursuivre l'examen de l'intérêt et des conséquences de l'allumage permanent soit des feux de croisement, soit des feux spéciaux des véhicules pendant la journée. 11. Examiner les effets secondaires éventuels du déclencement de l'"air bag", notamment en cas de chocs multiples. 12. Étudier les effets et les moyens de l'installation obligatoire éventuelle, sur les véhicules légers, d'avertisseurs limiteurs de vitesse modulables et actionnés par les conducteurs. III. MESURES D'INFORMATION 1. Promouvoir la diffusion des résultats des campagnes d'essai effectuées dans le cadre du programme Euro-NCAP. 2. Favoriser le renforcement de l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité routière, en exploitant, notamment, la base de données communautaire CARE sur les accidents de la circulation routière(6); en effet, disposer d'informations qualitatives et quantitatives permet de mettre en évidence les priorités et les mesures à prendre pour définir des orientations en matière de sécurité routière. 3. Promouvoir des campagnes de sensibilisation sur les conséquences de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite à une vitesse excessive. 4. Promouvoir des campagnes de sensibilisation sur l'importance du port de la ceinture par les utilisateurs des véhicules et du port du casque par les utilisateurs de véhicules à deux roues. 5. Créer et gérer un système d'information intégré apte à recueillir, comparer, interpréter et diffuser des statistiques relatives à tous les aspects de la sécurité routière dans l'Union européenne. 6. Favoriser l'échange d'informations au niveau européen dans le domaine des secours apportés aux victimes des accidents, étant entendu que l'amélioration de l'efficacité de ces secours a été l'un des facteurs qui a permis de réduire le nombre de morts sur les routes. 7. Établir des lignes directrices relatives à la diffusion d'informations sur les meilleures pratiques pour la mise au point d'infrastructures "tolérantes" et définir des orientations pour la correction des "points noirs" ainsi que pour informer les automobilistes de leur présence. 8. Promouvoir l'échange d'informations sur les meilleures stratégies pour mener des campagnes de sensibilisation. IV. CONCLUSION Compte tenu de ce qui précède et en gardant pour objectif de réduire autant que possible le nombre d'accidents, le Conseil: 1) appuie la recommandation de la Commission visant à encourager les autorités nationales, régionales et locales des États membres à chiffrer les dépenses relatives aux mesures de sécurité routière et à en suivre les effets, de manière à comparer les dépenses aux bénéfices qu'ont permis de réaliser les accidents qui ont pu être évités; 2) invite les autorités précitées à accroître les investissements dans des projets concernant la sécurité routière et à prévoir de nouvelles incitations, notamment économiques, susceptibles d'accélérer les investissements à tous les niveaux; 3) invite les États membres à mettre en oeuvre la convention, signée le 17 juin 1998, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire(7); 4) invite les États membres à conclure les travaux déjà entamés dans le cadre de l'accord de Schengen visant à établir un accord de coopération pour la poursuite des infractions au code de la route et pour l'exécution des sanctions pécuniaires. En outre, le Conseil invite la Commission: 5) à présenter le plus rapidement possible les propositions à caractère législatif susmentionnées; 6) à poursuivre les travaux concernant les mesures de recherche et les mesures d'information; 7) à poursuivre, en coopération avec les États membres, les travaux visant à améliorer la qualité de la base de données CARE et à harmoniser les concepts utilisés; 8) à tenir compte, dans l'élaboration de son prochain programme d'action: - de la présente résolution, - des mesures éventuelles permettant de réduire les effets néfastes de la vitesse inadaptée sur la sécurité routière, - de l'opportunité d'établir un objectif quantifié de réduction du nombre total des victimes sur les routes de la Communauté. (1) JO C 104 du 6.4.1998, p. 139. (2) Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 373 du 31.12.1991, p. 26). (3) Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27). (4) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. (5) Directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (JO L 68 du 22.3.1971, p. 1). (6) Décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63). (7) JO C 216 du 10.7.1998, p. 2. Fin du document Document livré le: 16/08/2000

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