Législation communautaire en vigueur Document 300Y0718(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] [ 01.40.10 - Généralités ] 300Y0718(01) Communication de la Commission aux États membres du 7 juillet 2000 sur la décision de la Commission concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 203 du 18/07/2000 p. 0004 - 0005 Texte: Communication de la Commission aux États membres du 7 juillet 2000 sur la décision de la Commission concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit (2000/C 203/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. INTRODUCTION La participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est une étape capitale sur la voie d'une égalité fondamentale entre les sexes. Elle est également de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision grâce à des idées et des valeurs différentes et aboutit donc à des résultats tenant compte des intérêts et des besoins de la totalité de la population. La Communauté a figuré parmi les premiers promoteurs d'un changement du statut des femmes dans la société et de la garantie de leur droit à l'égalité. Le principe juridique de l'égalité de traitement entre les sexes est un principe fondamental de la législation communautaire. Le traité d'Amsterdam, modifiant le traité instituant la Communauté européenne, amène la Communauté à dépasser le stade de la garantie de l'égalité formelle et à adopter une approche plus volontariste visant à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes(1) dans toutes les politiques communautaires. Il autorise également les États membres à adopter des actions positives pour assurer concrètement une pleine égalité entre les femmes et les hommes. L'Union européenne a opté pour une prise en compte systématique de l'égalité hommes-femmes en tant que stratégie efficace de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, approche que consacre le traité instituant la Communauté européenne. Un nombre identique de femmes et d'hommes dans les organismes de prise de décision constitue un moyen approprié de parvenir à une politique qui tienne compte des spécificités des sexes. La plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en 1995 et à laquelle tous les États membres ont adhéré, a reconnu que le déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les processus de décision constituait un déficit démocratique. 2. LE CONTEXTE NATIONAL Cinq États membres ont adopté des dispositions juridiques contraignantes relatives à la composition des comités. En Autriche, les autorités doivent tenir compte de la représentation numérique des femmes et des hommes dans les comités. En Belgique, les comités consultatifs peuvent uniquement rendre un avis s'ils ne comptent pas plus de deux tiers de membres du même sexe, sauf dérogation spéciale du ministère de l'égalité des chances. Au Danemark, le nombre de candidats des deux sexes proposés aux fonctions de membre de comités publics doit être égal, alors que, en Finlande, les femmes doivent constituer 40 % des comités. L'Allemagne dispose d'un système de double nomination, comme la Suède. La législation norvégienne exige un équilibre entre les sexes d'au moins 40 % au sein des comités, contre 30 % en Islande. 3. LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE Afin de lutter contre la sous-représentation des femmes, qui constitue non seulement un déficit démocratique mais représente aussi une sous-utilisation des ressources humaines, le Conseil a adopté une recommandation(2) concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision le 2 décembre 1996. Cette participation équilibrée doit être obtenue grâce à: - une stratégie intégrée visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes, - des campagnes de sensibilisation, - la collecte de données, - la promotion d'exemples de bonnes pratiques, - la promotion d'un équilibre hommes/femmes à tous les niveaux des commissions et organes gouvernementaux. La recommandation du Conseil avait comme objectif global d'inciter les États membres à promouvoir une participation plus équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et à adopter des mesures spécifiques pour atteindre ce but. Cette recommandation s'adressait également aux institutions et agences de la Communauté. La Commission a établi un rapport(3) sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil qui révèle que, en dépit des diverses mesures adoptées par les États membres, la sous-représentation des femmes au sein des gouvernements, des parlements, des commissions préparant les décisions et aux niveaux supérieurs de responsabilité sur le marché du travail n'a pas considérablement changé depuis l'adoption de la recommandation en 1996. Une étude préliminaire sur les comités établis par la Commission au sein de la direction générale "Emploi et affaires sociales" a montré que les femmes étaient très minoritaires, hormis dans les comités chargés de la libre circulation des travailleurs et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes(4). 4. LA DÉCISION DE LA COMMISSION La Commission reconnaît devoir progresser davantage dans la réalisation d'un meilleur équilibre entre les sexes au sein de ses propres comités et groupes d'experts afin de rendre les processus de décision au niveau européen plus équilibrés. À cette fin, elle a adopté une décision(5) concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des groupes d'experts et des comités qu'elle établit. Soucieuse de ne pas se limiter à supprimer les inégalités existantes mais de promouvoir activement l'égalité, la Commission propose de réaliser l'équilibre entre les sexes dans les comités et groupes d'experts existants et futurs. La recommandation du Conseil ne définit pas la notion de "participation équilibrée". Bien que les pays scandinaves et le Royaume-Uni visent une participation de 50 %, la plupart des autres pays considèrent qu'un taux de participation d'au moins 30 % constitue la masse critique au-delà de laquelle les femmes et les hommes peuvent exercer une influence réelle. La Commission a décidé de fixer, à moyen terme, à 40 % le niveau minimal de participation des femmes et des hommes aux comités et groupes d'experts. Le pourcentage de 40 % a été retenu car il représente un bon compromis de la procédure suivie dans les États membres. Il reflète également la procédure adoptée par la Commission pour la participation des femmes à tous les panels, assemblées, comités consultatifs qui assistent la Commission dans la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1999-2000). Les sciences ont été identifiées comme un domaine dans lequel les femmes étaient nettement sous-représentées, situation à laquelle il fallait remédier dans un souci général d'égalité des chances, mais aussi afin d'enrichir les sciences en Europe. Il s'agit d'un objectif réaliste à moyen terme vers une pleine égalité des sexes. L'objectif de la Commission est d'aboutir à un équilibre hommes-femmes au sein des nouveaux groupes d'experts et comités en désignant des femmes et des hommes lors de la création de ces groupes ou comités. En ce qui concerne les comités et les groupes d'experts existants, à l'expiration du mandat d'un membre ou lorsqu'un membre doit être remplacé, la Commission s'efforcera de désigner un nouveau membre en tenant compte de l'équilibre entre les sexes. Lorsqu'elle s'est interrogée sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des groupes d'experts et des comités, la Commission a été confrontée au problème suivant: bien que la désignation des membres de ces groupes et comités relève officiellement de sa compétence, la nomination des membres passe généralement par les États membres. Quelquefois l'État membre procède lui-même aux nominations, mais il se contente souvent de communiquer à la Commission les choix des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des organismes professionnels. Ainsi, même si la Commission s'efforce de désigner les membres des groupes d'experts et des comités en tenant compte de l'équilibre entre les sexes, si cet équilibre n'est pas respecté au niveau des personnes proposées, la Commission pourra difficilement désigner des membres de manière à réaliser un équilibre hommes-femmes. Par conséquent, la Commission invite les États membres et tous les organes et organisations chargés de proposer des candidats à avancer suffisamment de noms d'hommes et de femmes pour qu'elle puisse désigner un nombre équilibré d'hommes et de femmes au sein des groupes d'experts et des comités. La Commission propose que quatre noms soient proposés pour chaque poste de membre et que cette liste inclue au moins une personne de chaque sexe. Si les règles établissant un groupe d'experts ou un comité prévoient des membres suppléants, ces postes doivent être pourvus suivant la même procédure que celle des membres. Cette procédure doit également s'appliquer lorsqu'un membre d'un groupe d'experts ou d'un comité doit être remplacé, ce qui permettra d'améliorer l'équilibre hommes-femmes existant. Lorsque la Commission elle-même est responsable de la proposition et de la désignation des membres de groupes d'experts ou de comités, elle veille à réaliser un équilibre entre les sexes. Il faut souligner que la Commission n'entend pas désigner des personnes sous-qualifiées dans le seul but d'atteindre cet équilibre dans un comité ou un groupe d'experts. Toutefois, si les membres d'un sexe donné sont extrêmement sous-représentés dans un comité ou un groupe d'experts déterminé, la Commission invite les États membres à consentir un effort particulier pour nommer des membres suffisamment qualifiés de ce sexe. Trois ans après l'adoption de la décision, la Commission établira un rapport sur sa mise en oeuvre, qui inclura des statistiques sur l'équilibre entre les sexes au sein des groupes d'experts et des comités. Les services de la Commission qui n'auront pas amélioré l'équilibre entre les sexes dans leurs comités devront justifier cette situation. Sur la base de ce rapport, la Commission pourra ensuite évaluer la nécessité d'engager d'autres mesures. (1) Article 3, paragraphe 2, du traité CE. (2) Recommandation 96/694/CE (JO L 319 du 10.12.1996) (voir l'annexe I). (3) COM(2000) 120 final. (4) Étude sur les comités de la DG Empl. Voir le site web: http://europa.eu.int/comm/dgs/employment_social/index_fr.htm (5) JO L 154 du 27.6.2000, p. 34. Fin du document Document livré le: 01/08/2000

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