Législation communautaire en vigueur Document 300Y0712(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.20 - Coopération judiciaire en matière pénale ] 300Y0712(01) Communication par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne JO C 197 12.07.2000 p.24 Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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