Législation communautaire en vigueur Document 300Y0523(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.10 - Principes généraux, programmes et statistiques ] 300Y0523(01) Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - Interreg III Journal officiel n° C 143 du 23/05/2000 p. 0006 Texte: Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - Interreg III (2000/C 143/08) 1. La Commission des Communautés européennes a décidé le 28 avril 2000 de mettre en place une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne (ci-après dénommée "Interreg III"), selon les modalités fixées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), ci-après désigné sous le nom de "règlement général". 2. Dans le cadre d'Interreg III, un financement communautaire est octroyé pour des mesures et des zones répondant aux exigences fixées dans la présente communication et visées dans les programmes d'initiatives communautaires (PIC) présentés par les autorités désignées par les États membres et agréés par la Commission des Communautés européennes. I. Objectifs et principes généraux 3. Le principe général des initiatives Interreg était, et demeure le suivant: que les frontières nationales ne soient pas un obstacle au développement équilibré et à l'intégration du territoire européen. L'isolement des zones frontalières comporte deux aspects: d'une part, la présence de frontières sépare les communautés frontalières, tant économiquement que socialement et culturellement et fait obstacle à une gestion cohérente des écosystèmes; d'autre part, les zones frontalières ont souvent été négligées dans le cadre des politiques nationales, ce qui leur a donné, sur le plan économique, un caractère périphérique au sein du territoire national. Le marché unique et l'union économique et monétaire (UEM) jouent un rôle important de catalyseur pour remédier à cette situation. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour renforcer la coopération au bénéfice mutuel des régions frontalières, dans toute la Communauté. Le défi n'en est que plus grand dans la perspective du futur élargissement de la Communauté, qui se traduira par un accroissement du nombre de ses frontières intérieures et le glissement progressif vers l'est de ses frontières extérieures. 4. Au cours de la période de programmation 1994-1999, Interreg II a été poursuivi, élargissant la portée des Interreg et REGEN de la période précédente, et a été mis en oeuvre sous trois rubriques distinctes: coopération transfrontalière (2600 millions d'euros), réseaux transnationaux de l'énergie (550 millions d'euros) et action commune pour la lutte contre les problèmes d'inondations et de sécheresse et le développement d'une planification territoriale concernant de vastes groupements géographiques dans toute la Communauté, en Europe centrale et orientale ainsi qu'en Méditerranée (413 millions d'euros). En outre, la coopération interrégionale au sein de la Communauté pour des projets autres que ceux d'infrastructure ("soft issues") relevant du développement régional a bénéficié d'un soutien spécifique dans le cadre de l'article 10 du règlement (CEE) n° 2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional(2) (FEDER) (200 millions d'euros pour 1994-1999). Le financement Interreg a été principalement consacré à la promotion de démarches communes en matière de développement des petites et moyennes entreprises (PME), d'enseignement, de formation et d'échanges culturels, de problèmes de santé dans les régions frontalières, de protection et d'amélioration de l'environnement, de réseaux d'énergie, de transports et de télécommunications (qui sont les principaux domaines d'intervention dans les régions de l'objectif n° 1), ainsi que pour des systèmes de gestion conjoints et des organismes transfrontaliers et transnationaux. 5. Cette expérience montre que, dans de nombreux cas, des progrès importants ont été réalisés en matière de programmation transfrontalière et de gestion de programmes transfrontaliers. Toutefois, le type de coopération étroite pratiqué, par exemple, dans les "Eurorégions" demeure plus l'exception que la règle. Bien qu'une grande part de l'activité de développement ait eu lieu dans des zones frontalières et leur ait incontestablement apporté des bénéfices directs, il s'est généralement révélé beaucoup plus difficile de mettre en oeuvre de véritables actions conjointes transfrontalières et transnationales. Dans certains cas, on a même observé des effets pervers tels que la conception de projets parallèles de chaque côté de la frontière, ce qui, dans tous les cas, lèse les zones frontalières et les États membres concernés du plein bénéfice de la coopération. Interreg II C a permis d'acquérir une certaine expérience de coopération sur de plus vastes territoires transnationaux, faisant intervenir les autorités nationales, régionales et locales en vue d'atteindre un plus haut niveau d'intégration territoriale des zones concernées. Toutefois, le degré de coopération est variable. En ce qui concerne les frontières extérieures et la coopération avec les pays tiers, des difficultés supplémentaires sont apparues en particulier en raison de structures administratives lacunaires et du manque de ressources dans ces pays. En outre, on a constaté des problèmes de coordination entre les programmes Interreg et ceux des instruments communautaires de politique extérieure tels que Phare, Tacis et MEDA, à cause de discordances dans les règles opérationnelles. Dans plusieurs domaines, enfin, la coopération interrégionale a été développée. Le système actuel de financement, organisé par l'article 10 du règlement (CE) n° 2083/93, présente néanmoins l'inconvénient de centraliser directement entre les mains de la Commission la gestion d'un trop grand nombre de projets, et de dissocier ces efforts des actions transfrontalières et transnationales menées au titre d'Interreg. 6. Dans ce contexte, l'objectif de la nouvelle phase d'Interreg est de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté par la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ainsi que d'un développement équilibré du territoire de la Communauté. Les interventions ciblées sur les frontières et les zones frontalières internes et externes de la Communauté se trouvent donc au coeur même de l'initiative. Une attention particulière sera réservée: - aux frontières extérieures de la Communauté, notamment dans la perspective de l'élargissement, - à la coopération concernant les régions ultrapériphériques de la Communauté, - à la coopération pour favoriser le processus de paix entamé dans les Balkans ainsi que - à la coopération concernant les régions insulaires. Sur la base de l'expérience acquise lors des initiatives Interreg précédentes, cette nouvelle phase de l'initiative sera mise en oeuvre sous trois volets: a) promotion d'un développement régional intégré entre les régions frontalières, y compris dans le cas des frontières externes et de certaines zones maritimes (volet A). Ce volet reçoit la plus grande partie des ressources financières; b) contribution à une intégration territoriale harmonieuse dans toute la Communauté (volet B); c) amélioration des politiques et des techniques pour le développement régional et la cohésion par le biais d'une coopération transnationale et interrégionale (volet C). Ce volet est, de loin, celui qui bénéficie de la plus faible dotation financière. Le défi principal pour la nouvelle phase d'Interreg est donc d'exploiter les expériences positives de véritable coopération menées dans le cadre des programmes actuels et de développer progressivement des structures destinées à étendre ce type de coopération à toute la Communauté et aux relations avec les pays voisins. 7. Pour atteindre ces objectifs, le développement de la coopération au sein de l'initiative Interreg III est régi par les principes suivants: - Stratégie et programme de développement communs transfrontaliers/transnationaux Le développement d'une stratégie et d'un PIC communs fixant des priorités communes est une condition nécessaire pour l'acceptation des propositions présentées à un financement communautaire. Toutes les mesures et opérations doivent être fondées sur cette programmation commune pour les régions ou territoires concernés et mettre en relief la valeur ajoutée de cette programmation. Les opérations sélectionnées pour mettre en oeuvre la programmation doivent aussi avoir un caractère clairement transfrontalier/transnational. Ne sont donc éligibles que celles sélectionnées en commun et mises en oeuvre, soit dans deux ou plusieurs États membres ou pays tiers concernés, soit dans un seul État membre, à condition qu'un impact significatif puisse être démontré pour d'autres États membres ou pays tiers. La programmation doit prendre en compte les orientations générales des Fonds structurels et des politiques communautaires. Par conséquent, sont privilégiées en particulier les opérations contribuant à la création d'emplois, à l'amélioration de la compétitivité des zones concernées, à l'épanouissement et à la mise en place de politiques de développement durable et à la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Toute opération doit être en conformité avec les règles communautaires de concurrence, et avec les règles concernant les aides d'État en particulier. - Partenariat et approche "bottom up" Il y a lieu de développer un vaste partenariat incluant non seulement les partenaires "institutionnels" mandatés par les autorités nationales, régionales et locales, mais aussi des partenaires socio-économiques et d'autres organismes compétents (organisations non gouvernementales, représentants du monde universitaire, etc.), comme établi à l'article 8 du règlement général. La Commission est particulièrement soucieuse de mettre en place d'entrée de jeu ce type de partenariat, opérationnel depuis la phase d'élaboration de la stratégie commune jusqu'à la mise en oeuvre des actions. À partir d'une publicité transparente, les opérations doivent permettre la plus large participation possible des acteurs publics et privés. - Complémentarité avec les interventions principales ("mainstream") des Fonds structurels La programmation doit être complémentaire des mesures développées au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 des Fonds structurels, notamment pour ce qui concerne les travaux d'infrastructure, ainsi que des autres initiatives communautaires, En outre, les opérations doivent respecter les champs d'application des Fonds structurels ainsi que les dispositions d'éligibilité des dépenses. - Renforcement de l'approche intégrée dans la mise en oeuvre des initiatives communautaires Les nouveaux règlements permettront au FEDER, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional(3), ci-après désigné sous le nom de "règlement FEDER", de financer les mesures de développement rural éligibles au FEOGA, de développement des ressources humaines éligibles au FSE et d'adaptation des structures de la pêche éligibles à l'IFOP pour mettre en oeuvre l'initiative Interreg III. C'est une nouvelle possibilité qui devra être utilisée pour améliorer la coordination et l'intégration des mesures et opérations qui bénéficieront de l'aide communautaire. - Coordination effective entre Interreg III et les instruments de politique extérieure de la Communauté, particulièrement dans la perspective de l'élargissement La mise en oeuvre d'Interreg III doit se faire en toute cohérence et synchronisation avec les autres instruments financiers concernés. Les opérations entreprises au sein de la Communauté sont financées par le FEDER tandis que les opérations entreprises en dehors de la Communauté sont financées par d'autres instruments financiers de la Communauté, tels que Phare, ISPA, Tacis, MEDA, FED ou, selon le cas, d'autres programmes communautaires possédant une dimension politique externe. 8. La mise en oeuvre de la coopération selon ces principes nécessite de véritables structures communes chargées de l'élaboration des programmes, de l'animation, de la sélection des opérations, de la gestion d'ensemble, de la coordination et du suivi de la mise en oeuvre de la programmation et, le cas échéant, des mécanismes communs de gestion des mesures et des opérations. En tout état de cause, Interreg III doit conduire à un approfondissement significatif par rapport à la situation actuelle. Les partenaires doivent indiquer précisément les conditions, les modalités et les moyens de mise en place et de fonctionnement de telles structures dont les coûts opérationnels peuvent être financés dans les programmes. Dans ce contexte, les autorités compétentes peuvent envisager la possibilité de constituer des groupements européens d'intérêt économique (GEIE)(4). II. Coopération transfrontalière (volet A) 9. Objectif: la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales contiguës vise à développer des pôles économiques et sociaux transfrontaliers à partir de stratégies communes de développement territorial durable. 10. Zones éligibles: les zones éligibles au titre de la coopération transfrontalière sont notamment: - toutes les zones jouxtant les frontières terrestres intérieures et extérieures de la Communauté, telles que délimitées au niveau administratif III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure à l'annexe I, - certaines zones maritimes délimitées au niveau administratif III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure à l'annexe I. Dans des cas bien particuliers, un financement peut être octroyé à des mesures concernant des zones NUTS III jouxtant celles mentionnées ci-dessus, ou des zones enclavées dans le territoire de ces zones mitoyennes, pourvu que ces mesures ne représentent pas plus de 20 % de la dépense totale du PIC concerné. Les zones où il est prévu de recourir à cette tolérance doivent être indiquées dans le programme d'initiative communautaire approprié. 11. Domaines prioritaires: ce volet vise en particulier à: - promouvoir le développement urbain, rural et côtier, - renforcer l'esprit d'entreprise et le développement des PME (y compris dans le secteur du tourisme) et les initiatives locales d'emploi, - favoriser l'intégration du marché du travail et l'inclusion sociale, - partager les ressources humaines et les équipements relatifs à la recherche et au développement technologique, à l'enseignement, à la culture, à la communication et à la santé en vue d'améliorer la productivité et de contribuer à la création d'emplois durables, - soutenir la protection de l'environnement (local et global), l'augmentation du rendement énergétique et les énergies renouvelables, - améliorer les transports (plus particulièrement les mesures mettant en oeuvre des moyens de transport plus respectueux de l'environnement), les réseaux et les services d'information et de communication, les systèmes hydriques et énergétiques, - augmenter la coopération dans les domaines juridique et administratif, afin de contribuer au développement économique et à la cohésion sociale, - accroître les potentiels humains et institutionnels relatifs à la coopération transfrontalière afin de contribuer au développement économique et à la cohésion sociale. Ces domaines ne constituent pas une liste exhaustive. Ils sont, à titre indicatif, explicités à l'annexe II. Toutefois, les ressources financières doivent être concentrées sur un ensemble limité de domaines et de mesures. Il y a lieu, notamment, de concentrer, dans toute la mesure du possible, les investissements d'infrastructure sur des secteurs administratifs plus réduits que le niveau NUTS et directement adjacents aux frontières. Néanmoins, conformément au point 10, lorsqu'on observe, dans des régions à faible densité de population, un retard de développement imputable à l'absence d'infrastructures, celles-ci peuvent être prises en considération dans un secteur s'étendant au-delà du niveau NUTS III strictement défini, dans la mesure où l'objectif principal de ces infrastructures est de favoriser le développement des régions NUTS III indiquées à l'annexe I. III. Coopération transnationale (volet B) 12. Objectif: la coopération transnationale entre autorités nationales, régionales et locales vise à promouvoir un plus haut degré d'intégration territoriale au sein de vastes groupements de régions européennes, dans le but de parvenir à un développement durable, harmonieux et équilibré dans la Communauté, et à une meilleure intégration territoriale avec les pays candidats et les autres pays voisins. 13. Zones éligibles: les zones éligibles proposées au titre de la coopération transnationale comprennent les groupements de régions dont la liste est indiquée à l'annexe III. Ces groupements sont constitués sur la base des zones déjà couvertes par les programmes d'Interreg II C et par les actions pilotes en cours au titre de l'article 10 dans le domaine de l'aménagement du territoire, aménagées pour prendre en compte le fruit de l'expérience accumulée. Sur cette base, les États membres et leurs régions peuvent adresser à la Commission des demandes dûment motivées de modification de ces groupements. Une attention particulière sera réservée aux frontières extérieures de la Communauté, notamment dans la perspective de l'élargissement, à la coopération concernant les régions ultrapériphériques de la Communauté, à l'accroissement de la coopération de part et d'autre de l'Adriatique et du sud de la Baltique, ainsi qu'à la coopération concernant les régions insulaires. Par conséquent, les modifications proposées devraient tendre à accroître la coopération entre les régions adriatiques et balkaniques de la Communauté avec les régions balkaniques extérieures. Pour ces dernières, la coopération fera l'objet d'une aide au titre du nouvel instrument mentionné au point 46. 14. Domaines prioritaires: les propositions de coopération transnationale doivent partir de l'acquis d'Interreg II C et prendre en compte les priorités des politiques communautaires, à savoir notamment les réseaux transeuropéens, ainsi que les recommandations pour le développement territorial formulées dans le cadre du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Parallèlement, étant donné les limitations de ressources financières et l'étendue des territoires concernés, il est important d'éviter toute dispersion des efforts et de bien cibler les actions. Une aide peut être demandée pour: - élaborer des stratégies opérationnelles de développement territorial à l'échelon transnational, y compris de coopération entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, dans le but de promouvoir un développement durable polycentrique, - promouvoir des systèmes de transport efficaces et durables ainsi qu'un meilleur accès à la société de l'information, - promouvoir l'environnement et la bonne gestion du patrimoine culturel et des ressources naturelles, notamment des ressources en eau, - promouvoir l'intégration entre régions maritimes et l'intégration des régions insulaires à travers l'identification d'un axe prioritaire spécifique pour chacune d'entre elles en leur assignant une allocation financière appropriée, - promouvoir la coopération intégrée des régions ultrapériphériques. Les mesures sélectionnées doivent sous-tendre une approche territoriale intégrée susceptible de répondre à des problèmes communs, d'exploiter des occasions communes et d'apporter de réels bénéfices à la zone transnationale. La coopération entre les régions insulaires et maritimes sera particulièrement encouragée, de même que la coopération entre les régions présentant un handicap commun telles que les zones de montagne. Il y a également lieu d'identifier clairement les zones clés pour les investissements d'infrastructure. En raison des limitations de ressources financières, seules les infrastructures de petite envergure peuvent être prises en considération. Autoroutes, constructions de routes principales et autres infrastructures semblables sont donc exclues. Les opérations sélectionnées doivent également se traduire par des résultats concrets, visibles et innovants. En ce qui concerne les questions de gestion de ressources en eau, posées soit par les inondations soit par la sécheresse, un financement Interreg III peut être utilisé à titre exceptionnel pour des investissements en infrastructures, eu égard aux ressources financières limitées. 15. Dans le cas des régions ultrapériphériques (départements français d'outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère) des programmes de coopération visent à: - promouvoir une meilleure intégration économique et améliorer les relations de coopération de ces régions entre elles et/ou avec d'autres États membres, - améliorer les liens et la coopération avec les pays tiers voisins (Caraïbes, Amérique latine, océan Atlantique, Afrique du nord-ouest, océan Indien). 16. L'ensemble de ces domaines prioritaires devrait couvrir les principales actions à cofinancer. Ils sont explicités à l'annexe IV. IV. Coopération interrégionale (volet C) 17. Objectif: la coopération interrégionale vise l'amélioration de l'efficacité des politiques et outils de développement régional et de cohésion par la mise en réseau, en particulier pour les régions en retard de développement et de reconversion. 18. Zones éligibles: tout le territoire de la Communauté est éligible. 19. Domaines prioritaires: ce volet couvre des opérations de coopération liées à des sujets spécifiques à définir par la Commission, après consultation du comité de gestion visé à l'article 48, paragraphe 2, point c), du règlement général, tels que: recherche, développement technologique et PME; société de l'information; tourisme, culture et emploi; entreprenariat et environnement, etc. (voir point 33). Une attention particulière devra être portée à la participation aux différents réseaux de partenaires des régions insulaires et ultrapériphériques, ainsi que des pays candidats. La coopération même bilatérale entre régions maritimes sera encouragée. V. Préparation, présentation et approbation des interventions 20. Sur la base des dotations financières indicatives affectées par la Commission aux différents États membres avec indication des marges de flexibilité entre les différents volets (voir le chapitre VIII), les États membres procèdent à la ventilation des financements par volets, frontières ou régions, selon le cas. Ce faisant, il leur appartient de veiller à maintenir un équilibre approprié des efforts consentis de part et d'autre des frontières, compte tenu des disponibilités financières. 21. Les propositions sont préparées par des comités transfrontaliers ou transnationaux mixtes ou autres organismes constitués par les autorités régionales/locales et nationales ainsi que, le cas échéant, par les partenaires non gouvernementaux concernés. Les propositions peuvent être présentées séparément pour chaque volet. Néanmoins, si les partenaires le jugent approprié, les programmes peuvent couvrir chacun des trois volets (A, B et C) mais doivent préciser les priorités, les mesures et les structures communes pour chacun des volets. 22. Les programmes relatifs à la coopération transfrontalière (volet A) sont élaborés conformément aux principes, priorités et procédures évoqués aux points 6 à 11, par les autorités régionales ou locales des zones éligibles en partenariat avec les autorités centrales nationales, selon la structure institutionnelle de chaque État membre. En général, chaque programme est établi par frontière avec, le cas échéant, des "sous-programmes" propres à chaque région transfrontalière. Dans des cas dûment justifiés (par exemple, frontières très étendues, contiguïté e plusieurs frontières, structures de coopération existantes déjà bien développées), le programme est établi pour une région transfrontalière et peut couvrir une ou plusieurs frontières. 23. Les programmes regroupant la coopération transnationale (volet B) sont élaborés conformément aux principes, priorités et procédures évoqués aux points 6, 7 et 8 et 12 à 16, autorités nationales (ou autres désignées par les États membres) en coopération étroite avec les autorités régionales ou locales situées dans l'espace géographique de coopération transnationale. Vu l'expérience acquise, les organismes et groupes de travail existant dans le cadre d'Interreg II C participent aux travaux préparatoires à la demande des autorités responsables. Un seul programme est établi par espace de coopération tel que défini au point 13. 24. Au sein de chacune des aires de coopération du volet B, les propositions concernant la coopération interrégionale (volet C) sont établies par les autorités régionales ou autres, désignées par les États membres, ou par des intermédiaires reconnus, en vue soit d'adopter des programmes spécifiques, soit d'inclure un axe prioritaire au sein du programme du volet B. Les conditions de mise en oeuvre des programmes du volet C sont fixées à l'annexe V. 25. Les programmes ont un contenu analogue aux documents uniques de programmation décrits à l'article 19, paragraphe 3, du règlement général, adapté aux besoins et circonstances propres à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et incluront: - une évaluation ex ante, conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement général, qui analyse notamment les forces et faiblesses en matière de coopération dans la zone considérée et l'impact attendu, y compris sur la situation environnementale (locale, globale) et le cas échéant sur l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les améliorations introduites dans les structures de la coopération, - un compte rendu du processus de programmation conjointe (comité de programmation conjointe, par exemple), précisant les dispositions prises pour consulter les partenaires, - une description de la stratégie et des priorités définies conjointement pour le développement de la zone géographique couverte par le programme, ventilée le cas échéant par "sous-programmes" et comprenant les rubriques suivantes: objectifs spécifiques (quantifiés lorsque cela est possible), indication de la façon dont cette stratégie et ces priorités ont tenu compte des orientations indicatives énoncées à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement, - une description sommaire, éventuellement par "sous-programme" pour le volet A, des mesures prévues pour la mise en oeuvre des priorités, y compris les informations nécessaires pour vérifier le respect des régimes d'aides visés à l'article 87 du traité, la nature des mesures prévues pour la préparation, le suivi et l'évaluation du PIC, - un plan financier indicatif précisant, pour chaque priorité et chaque année, conformément aux articles 28 et 29 du règlement général, la dotation financière envisagée pour la contribution du FEDER et au titre de Phare, de Tacis, de MEDA, des fonds de cohésion, de l'ISPA et de la BEI, selon le cas, ainsi que le montant total des financements publics ou assimilés éligibles et de l'estimation des financements privés liés à ces contributions. La participation totale du FEDER prévue annuellement devra être compatible avec les perspectives financières applicables, - les dispositions de mise en oeuvre du PIC, à savoir notamment: - la désignation par les autorités compétentes participant au programme des structures communes de coopération établis sur base d'accords spécifiques prenant en compte les législations nationales, qui seront responsables des fonctions suivantes: - une autorité de gestion, au sens de l'article 9, point n), et de l'article 34 du règlement général, - une autorité de paiement au sens de l'article 9, point o), et de l'article 32 du règlement général au niveau du programme, et si nécessaire des autorités de paiement subsidiaires, - un secrétariat technique conjoint pour la gestion opérationnelle du PIC, notamment pour les tâches visées au point 30 sans préjudice de la responsabilité globale de l'autorité de gestion, conformément à l'article 34 du règlement général. Ces trois premières fonctions (autorité de gestion, autorité de paiement et secrétariat technique conjoint) sont assurées par ces organismes, soit de façon regroupée, soit de façon distincte, en tenant compte des spécificités de la mise en oeuvre d'Interreg III, - un comité de suivi pour l'ensemble du programme, conformément à l'article 35 du règlement général (voir point 28); et un ou, le cas échéant, plusieurs comités de pilotage (voir point 29), - une description des dispositions prises pour la gestion du PIC, et notamment de celles concernant une publicité transparente, qui permettent la plus large participation possible des acteurs publics et privés au PIC, et des mécanismes d'appels à propositions et de sélection conjointe des actions, du rôle du comité de pilotage (voir point 29), et des différentes responsabilités financières et en matière de contrôle financier, conformes aux articles 38 et 39 du règlement général; elle prévoit le cas échéant, le recours à une subvention globale ainsi que prévu au point 26, - une description des systèmes de suivi et d'évaluation conjoints, et notamment du rôle du comité de suivi (voir point 28); comme prévu à l'article 36, paragraphe 1, du règlement général, les autorités compétentes prendront en compte la méthodologie pour établir des indicateurs de suivi pour la collecte des données de suivi et pour l'élaboration des évaluations, - la définition d'un système de gestion financière permettant un virement du FEDER (et de préférence aussi des cofinancements nationaux respectifs) sur un compte unique par programme et un transfert rapide et transparent de ces financements aux bénéficiaires finals; ces modalités communes pourraient, à cette fin, inclure la signature d'une convention entre les différentes autorités des États participant au programme ainsi qu'une obligation des différents partenaires, au niveau des projets, de signer également une convention sur leurs responsabilités financières et légales réciproques, - une description des dispositions et procédures spécifiques de contrôle du PIC, en précisant les différentes responsabilités pour le financement et le contrôle financier, conformes aux articles 38 et 39 du règlement général, - des informations concernant les ressources requises pour la préparation, le suivi et l'évaluation de l'aide. 26. Les programmes, ainsi élaborés, sont soumis à la Commission par les autorités désignées par les États membres concernés et en accord avec ceux-ci. Lors de l'approbation de chaque programme par la Commission, celle-ci octroie une participation unique du FEDER sans ventilation financière par État membre. La Commission peut également octroyer une subvention globale pour l'ensemble ou une partie du programme en accord avec les États membres concernés. 27. À chaque PIC est joint un complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m), et décrit à l'article 18, paragraphe 3, du règlement général. Ce complément de programmation est transmis à la Commission au plus tard trois mois après la décision de la Commission approuvant le PIC. La préparation du complément de programmation suit les mêmes modalités de coopération et de partenariat que celle du PIC. VI. Suivi, mise en oeuvre et évaluation des interventions 28. Le suivi du programme est assuré par le comité de suivi du programme selon les modalités visées à l'article 35 du règlement général. Ce comité, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé notamment des tâches suivantes: - confirmation ou approbation du complément de programmation précité, - conformément à l'article 15 du règlement général, établissement de critères à utiliser dans la sélection des opérations visant à déterminer le caractère ou l'intérêt transfrontalier ou transnational des opérations, - modifications ultérieures du programme ou du complément de programmation, - suivi et évaluation d'ensemble du programme et approbation des termes de référence des appels à propositions. Le comité de suivi comprend des représentants des autorités régionales/locales, et des autorités nationales concernées si celles-ci le souhaitent. La participation des partenaires économiques et sociaux et des organisations non gouvernementales est souhaitable et s'applique selon les modalités de l'article 8 du règlement général. Un représentant de la Commission et, le cas échéant, de la BEI, participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative. 29. La sélection commune des opérations et le suivi coordonné de la mise en oeuvre de ces dernières sont assurés par un ou, le cas échéant, plusieurs comités de pilotage des opérations organisés par sous-programme. Ce comité est composé selon les mêmes principes de coopération et de partenariat que le comité de suivi. Un représentant de la Commission peut y participer en tant qu'observateur. Facultativement, les tâches du comité de pilotage peuvent être exécutées par le comité de suivi agissant en tant que comité de pilotage. 30. Dans la mise en oeuvre des tâches de l'autorité de gestion, celle-ci est assistée par le secrétariat technique conjoint, quand elle n'assure pas elle-même la fonction du secrétariat. L'autorité de gestion (voir point 25) est chargée, outre les responsabilités définies à l'article 34 du règlement général, notamment d'organiser la préparation des décisions à prendre par le comité de suivi et le ou les comités de pilotage. Elle assure ou coordonne en particulier la réception, l'examen et l'évaluation préliminaire des opérations proposées pour un financement. Elle assure également la coordination des activités des autorités ou organismes désignés le cas échéant pour la mise en oeuvre des différents sous-programmes et mesures. 31. La participation du FEDER est versée sur un compte bancaire unique auprès de l'autorité de paiement ou de gestion (dans le cas où elle fait office d'autorité de paiement). Sur base des décisions concernant la sélection des projets par le comité de pilotage ou le comité de suivi agissant en tant que comité de pilotage, cette participation du FEDER est ensuite versée par l'autorité de paiement, conformément à l'article 32, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement général, aux bénéficiaires finals ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes désignés pour la mise en oeuvre des différents sous-programmes et mesures. Dans ce cas, ces autorités assurent les paiements aux bénéficiaires finals. Dans le cas d'opérations impliquant des partenaires dans différents États membres, le bénéficiaire final est le partenaire maître d'ouvrage de l'opération; il assure la gestion financière et la coordination des différents partenaires participant à l'opération et en est, auprès de l'autorité de gestion, financièrement et légalement responsable. Le maître d'ouvrage établira avec ces partenaires, éventuellement sous la forme d'une convention, le partage des responsabilités réciproques. 32. Les dispositions du règlement général concernant la participation et la gestion financière des Fonds (chapitre III) ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle financier, sauf l'article 44, s'appliquent aux PIC. Conformément à l'article 21, paragraphe 4, dudit règlement, le PIC peut être révisé à l'initiative des États membres ou de la Commission, en accord avec les États membres concernés, après l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 dudit règlement. 33. À deux reprises au cours de la période 2000-2006, la Commission proposera au comité de gestion visé à l'article 48, paragraphe 2, point c), du règlement général, les termes de référence des appels à propositions à lancer par les autorités de gestion responsables du volet C. VII. Coordination entre FEDER, Phare, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA 34. En application de l'article 20, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement général, la coordination entre l'aide au titre du FEDER et des autres instruments contribuant au financement de l'initiative Interreg III concerne l'éligibilité géographique, la programmation pluriannuelle, l'éligibilité des opérations et les mécanismes de mise en oeuvre de suivi, d'évaluation et de contrôle. L'approfondissement significatif des structures communes par rapport à la situation actuelle visée par le point 8 se réalisera, en ce qui concerne des programmes de coopération visés par le présent chapitre, selon le rythme des progrès atteints en matière de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers. La Commission s'engage à présenter au comité consultatif visé à l'article 48, paragraphe 3, point d), du règlement général, une fois par an, un rapport sur les progrès accomplis en matière de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers. Coopération transfrontalière (volet A) 35. Aux fins de la coopération transfrontalière sur les frontières extérieures de la Communauté, des zones frontalières de pays limitrophes sont incluses dans les propositions de PIC soumises à la Commission par les autorités désignées des États membres, en accord avec les pays limitrophes concernés. La définition de ces zones doit se conformer aux critères adoptés pour Interreg III. Une liste des zones éligibles au titre de Phare-CBC est en train d'être élaborée par les pays bénéficiaires. Elle sera rendue publique avant la préparation des documents communs de programmation. 36. Le PIC Interreg III de coopération transfrontalière (volet A) tel que défini aux points 21-22 et 25-26 correspond au "document commun de coopération transfrontalière" défini à l'article 7 du règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission du 18 décembre 1998 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare(5), ci-après désigné "règlement Phare-CBC". Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission décide la participation du Fonds lors de l'approbation du programme. Les contributions de Phare-CBC, Tacis, MEDA, Sapard ou ISPA respecteront les principes et les règles de ces instruments et les montants introduits dans le plan de financement couvrant en premier lieu la période 2000-2002 sont indicatifs. Il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'équilibre approprié entre les financements destinés aux deux côtés des frontières concernées, en tenant compte des disponibilités financières, des différents niveaux de développement économique et des capacités de consommation de crédits. 37. Dans le cas d'ISPA, conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(6), l'application d'une taille minimale (5 millions d'euros) requise, en principe, pour des mesures au titre de cet instrument pourra bénéficier d'une dérogation en tenant compte des conditions particulières décidées par la Commission sur base de recommandations spécifiques faites par le comité de suivi. 38. Le comité de suivi, le ou les comités de pilotage, le secrétariat technique conjoint ainsi que, le cas échéant, l'autorité de gestion (voir point 25) sont constitués avec la participation de représentants des pays tiers participant au PIC. Dans les cas où une autorité de gestion commune ne serait pas possible, des représentants des pays tiers participeront à l'activité de l'autorité de gestion dans le respect de leurs compétences réciproques. 39. Dans le cas des PIC financés par le FEDER et par Phare-CBC, le comité de suivi du PIC au sens du point 28 et le comité mixte de coopération au sens de l'article 7 du "règlement Phare-CBC" forment un seul comité, ci-après désigné sous le nom de "comité de suivi Interreg/Phare-CBC". Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC se donne un règlement interne, en tenant compte du système institutionnel, juridique et financier des États concernés. Ce règlement se prononcera, le cas échéant, sur l'application détaillée du point 28 et de l'article 7 du "règlement Phare/CBC". Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC comprend des représentants des autorités compétentes des États membres et des pays tiers concernés ainsi que de la Commission et, le cas échéant, de la BEI. Le(s) représentant(s) de la Commission et, le cas échéant, de la BEI participent aux travaux du comité de suivi Interreg/Phare-CBC, quant aux opérations cofinancées par le FEDER, avec voix consultative. Il incombe au comité de confirmer le complément de programmation au sens de l'article 15 du règlement général ou d'en approuver des modifications. 40. Les opérations/projets sont sélectionnés en fonction de leur éligibilité à Interreg III par le(s) comité(s) de pilotage ou par le comité de suivi Interreg/Phare-CBC agissant en tant que comité de pilotage (voir point 29). 41. L'approbation des opérations/projets à financer au titre du PIC suit les règles spécifiques au FEDER et à chaque autre instrument financier contribuant au programme. 42. L'approbation des projets à financer par Phare-CBC suit la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 du règlement Phare-CBC. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement, des dispositions particulières sont établies concernant les petits projets impliquant des acteurs locaux dans la limite d'un pourcentage limité des programmes. Ainsi, les petits projets à financer par Phare-CBC ne dépassant pas les 300000 euros sont approuvés par le comité mixte de coopération ou par le comité de pilotage responsable pour les FPP [Fonds pour petits projets(7)]. L'application d'une taille minimale (2 millions d'euros) requise par ailleurs pour les projets pourra subir une dérogation seulement sur la base d'un examen cas par cas et seulement dans l'hypothèse d'une véritable coopération transfrontalière répondant aux priorités définies dans les documents communs de programmation. Les projets peuvent consister en un groupe d'opérations visant un objectif de développement précis. Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC (voir point 39) fera des recommandations spécifiques concernant des dérogations à la taille minimale des projets en vue des procédures prévues au premier alinéa de ce point. Sur la base d'une évaluation cas par cas, dans les zones frontalières où les conditions de l'article 12 du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion(8) sont réunies, de nouvelles procédures peuvent être introduites en temps voulu dans le but de déléguer, pour Phare-CBC, la sélection des projets et l'approbation des financements en accord avec la Commission. La mise en place des instances nécessaires à l'introduction de telles procédures sera un objectif essentiel des programmes dans la période 2000-2001. La coopération transnationale (volet B) 43. Les pays tiers peuvent prendre part à la coopération transnationale telle que définie au chapitre III, sur la base de propositions de PIC soumises à la Commission par les autorités désignées des États membres en accord avec les pays tiers concernés. Les projets dans les pays bénéficiant de Phare en relation avec de la coopération transnationale dans le cadre d'Interreg III peuvent être aidés par le programme national Phare correspondant. Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission décide une participation du Fonds lors de l'approbation de chaque programme. Dans le cas de Phare, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA, l'approbation des projets devant être financés par ces programmes suivra les procédures établies dans les règlements et les règles opérationnelles respectifs. Si possible, un montant indicatif de la contribution au programme transnational concerné pourra être fourni pour la période 2000-2002. Le point 37 peut, le cas échéant, s'appliquer également à la coopération transnationale. 44. La Commission veillera à l'application des dispositions des points 38-42 dans le cadre de la coopération transnationale. Coopération interrégionale (volet C) 45. Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission octroie le concours du FEDER en même temps qu'elle approuve la subvention globale ou le programme correspondant. Les projets dans les pays bénéficiant de Phare en relation avec de la coopération interrégionale dans le cadre d'Interreg III peuvent être aidés par le programme national Phare correspondant. En accord avec les pays tiers concernés, la Commission peut décider de fournir un concours communautaire à chacun des organismes qui gère la coopération interrégionale de Phare, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA, selon leurs règlements et leurs règles opérationnelles respectifs. Si possible, cette aide pourra prendre la forme d'une subvention globale indicative dans chacun des instruments concernés. Le point 37 bis peut, le cas échéant, s'appliquer également à la coopération interrégionale. Examen de l'avancement des travaux 46. Dans le courant de l'année 2000, la Commission soumettra des propositions de nature à renforcer encore la coordination entre les financements FEDER et Phare-CBC, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA pour la coopération transfrontalière. En particulier, dans le contexte de l'examen du déroulement du programme Phare, envisagé pour l'année 2000, la Commission examinera un renforcement des liens entre Phare-CBC et mesures transnationales et interrégionales au titre respectivement des volets B et C d'Interreg III. Par le biais de tout instrument ou accord de coopération pertinent et lors de l'éventuelle création d'un nouvel instrument de la Communauté pour la paix et la reconstruction dans les Balkans, la Commission examinera en temps opportun les possibilités de coordination d'Interreg III avec cet instrument dans le cadre de dispositions à définir à ce moment-là, notamment en ce qui concerne les régions adriatiques italiennes. VIII. Financements 47. L'initiative communautaire Interreg III est cofinancée par les États membres et la Communauté. 48. Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement général, la contribution totale du FEDER à Interreg III pour la période 2000-2006 est fixée à 4875 millions d'euros, selon les prix 1999. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement général, la contribution du FEDER à chaque PIC tiendra compte du taux d'indexation de 2 % chaque année jusqu'en 2003. D'ici le 31 décembre 2003, la Commission déterminera le taux d'indexation applicable pour la période 2004 à 2006. Sauf les exceptions prévues par l'article 29, paragraphe 3, point a), dudit règlement, la contribution du FEDER est plafonnée à 75 % du coût total dans les régions de l'objectif n° 1 et à 50 % ailleurs. La Commission adopte les allocations financières indicatives pour chaque État membre. Dans leur ventilation de ce montant, les États membres veillent à affecter à titre indicatif, au moins 50 % de leur dotation totale Interreg III à la coopération transfrontalière au titre du volet A. La Commission et les États membres veillent également à assurer un traitement équitable de toutes les frontières. Au moins 14 % du montant indicatif pour chaque État membre seront alloués au volet B ainsi que 6 % au volet C. 49. Pour les pays tiers participant à Interreg III dans la période 2000-2002, la coopération bénéficie d'une aide Phare-CBC à hauteur de 480 millions d'euros, ainsi que d'une aide des programmes nationaux de Phare, ISPA et Sapard, selon le cas. Pour Tacis, MEDA et FED, les allocations pour les activités coordonnées seront déterminées dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, et en accord avec les règles opérationnelles existantes, en vue de favoriser au maximum la coopération transfrontalière et transnationale à travers les frontières externes de la Communauté. Des prêts de la BEI peuvent également être disponibles. 50. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du "règlement FEDER" précité, le FEDER finance les mesures de développement rural éligibles au FEOGA, de développement des ressources humaines éligibles au FSE et d'adaptation des structures de la pêche éligibles à l'IFOP pour mettre en oeuvre l'initiative Interreg III. 51. Les initiatives communautaires peuvent prévoir une assistance technique à la conception, au financement et à la mise en oeuvre sur base de l'article 2 et de l'article 20 du règlement général. 52. Au sein des programmes, des mesures d'assistance technique spécifiques peuvent être prévues, notamment en vue de la création ou du développement de structures communes. À cet égard, au titre de l'article 29 du règlement général, les taux de cofinancement prévus s'appliquent dans tous les cas où l'assistance technique est effectuée à la demande d'un État membre. Si une telle mesure d'assistance technique était exceptionnellement prise à l'initiative de la Commission, son intérêt dépassant la portée d'un seul État membre, elle pourrait être financée jusqu'à 100 %. 53. Afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques, notamment grâce à la mise en réseaux des expériences relevant des volets A, B et C d'Interreg III, un montant maximal de 47 millions d'euros pourra être utilisé. Les taux de cofinancement classiques s'appliqueront lorsque des mesures de ce type seront demandées par les États membres. Si, par contre, de telles mesures étaient prises sur l'initiative de la Commission, elles pourraient être financées jusqu'à 100 %. Dans ce contexte, un observatoire de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale sera mis en place par la Commission. Cet observatoire, qui bénéficiera d'un concours communautaire à concurrence de 100 % des coûts totaux, assurera en particulier les tâches suivantes: - coordination et échanges d'expériences et de bonnes pratiques au niveau communautaire des actions réalisées dans le cadre d'Interreg III, - assistance technique et animation à la création/consolidation de structures communes de programmation, de suivi et de gestion, - coordination par la Commission des appels à proposition effectués dans le cadre de la coopération interrégionale. Collecte des informations sur les projets approuvés (pour éviter le double financement des projets et favoriser les synergies) et sur leur mise en oeuvre, - publications, bases de données et sites web. Cet observatoire fera l'objet d'une décision détaillée de la Commission afin que soient précisées sa définition, sa structure, sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses missions précises. Cette décision sera prise dans le cadre des décisions que la Commission aura adoptées en matière d'externalisation, dans le contexte général du processus de réforme en cours. Cette décision sera communiquée aux États membres pour information. 54. Le financement à concurrence de 100 % effectué sur initiative de la Commission et relevant des deux types d'assistance technique évoqués aux point 52 (deuxième alinéa) et 53 (troisième alinéa), y compris le financement de l'observatoire, ne représentera pas plus de 2 % de la contribution totale du FEDER indiquée au point 48. IX. Calendrier 55. La Commission invite les États membres et les autorités régionales désignées, en accord le cas échéant avec les pays tiers concernés, à soumettre leurs propositions détaillées de programmes d'initiatives communautaires relevant de l'initiative Interreg III dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente communication au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission n'est pas tenue d'examiner les propositions reçues après l'expiration de ce délai. 56. Toute correspondance concernant la présente communication doit être adressée à: Direction générale de la politique régionale , Commission européenne , Rue de la Loi 200 , B - 1049 Bruxelles . Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. (1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 34. (3) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1. (4) Communication de la Commission 97/C 285/10 sur la participation des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics (JO C 285 du 20.9.1997, p. 17). (5) JO L 345 du 19.12.1998, p. 49. (6) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. (7) En vue de créer les conditions pour améliorer la cohérence au sein d'Interreg III, une augmentation de cette limite est actuellement en cours d'examen. (8) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. ANNEXE I VOLET A: ZONES ÉLIGIBLES BELGIË/BELGIQUE Antwerpen (Arr.) Arlon Ath Bastogne Brugge Dinant Eeklo Gent (Arr.) Ieper Kortrijk Liège (Arr.) Maaseik Mons Mouscron Neufchâteau Philippeville Sint-Niklaas Thuin Tongeren Tournai Turnhout Verviers Veurne Virton DANMARK Bornholms Amtskommune Frederiksborg Amtskommune Fyns Amtskommune København og Frederiksberg Kommuner Københavns Amtskommune Roskilde Amtskommune Sønderjyllands Amtskommune Størstrøms Amtskommune DEUTSCHLAND Aachen, Kreisfreie Stadt Aachen, Landkreis Altötting Annaberg Aue-Schwarzenberg Aurich Bad Tölz-Wolfratshausen Baden-Baden, Stadtkreis Barnim Bautzen Berchtesgadener Land Bitburg-Prüm Bodenseekreis Borken Breisgau-Hochschwarzwald Cham Cottbus, Kreisfreie Stadt Daun Düren Emden, Kreisfreie Stadt Emmendingen Emsland Euskirchen Flensburg, Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), Kreisfreie Stadt Freiberg Freiburg im Breisgau, Stadtkreis Freyung-Grafenau Garmisch-Partenkirchen Germersheim Görlitz, Kreisfreie Stadt Grafschaft Bentheim Greifswald, Kreisfreie Stadt Heinsberg Hof, Kreisfreie Stadt Hof, Landkreis Karlsruhe, Landkreis Karlsruhe, Stadtkreis Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt Kiel, Kreisfreie Stadt Kleve Konstanz Landau in der Pfalz Leer Lindau-Bodensee Löbau-Zittau Lörrach Lübeck, Kreisfreie Stadt Märkisch-Oderland Merzig-Wadern Miesbach Mittlerer Erzgebirgskreis Mönchengladbach, Kreisfreie Stadt Neustadt an der Waldnaab Niederschlesischer Oberlausitzkreis Nordfriesland Oberallgäu Oder-Spree Ortenaukreis Ostallgäu Ostholstein Ostvorpommern Passau, Kreisfreie Stadt Passau, Landkreis Pirmasens, Kreisfreie Stadt Plauen, Kreisfreie Stadt Plön Rastatt Regen Rendsburg-Eckernförde Rosenheim, Kreisfreie Stadt Rosenheim, Landkreis Rottal-Inn Saarbrücken, Stadtverband Saarlouis Saar-Pfalz-Kreis Sächsische Schweiz Schleswig-Flensburg Schwandorf Schwarzwald-Baar-Kreis Spree-Neiße Steinfurt Südliche Weinstraße Südwestpfalz Tirschenreuth Traunstein Trier Kreisfreie Stadt Trier-Saarburg Uckermark Ücker-Randow Viersen Vogtlandkreis Waldshut Weiden in der Oberpfalz, Kreisfreie Stadt Weißeritzkreis Wesel Wunsiedel im Fichtelgebirge Zweibrücken, Kreisfreie Stadt ELLAS Achaia Aitoloakarnania Chania Chios Dodekanisos Drama Evros Florina Ioannina Irakleio Kastoria Kavala Kefallinia Kerkyra Kilkis Lasithi Lefkada Lesvos Pella Preveza Rethymni Rodopi Samos Serres Thesprotia Thessaloniki Xanthi Zakinthos ESPAÑA Badajoz Cáceres Cádiz Ceuta Girona Guipúzcoa Huelva Huesca Lleida Málaga Melilla Navarra Ourense Pontevedra Salamanca Zamora FRANCE Ain Aisne Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Ardennes Ariège Bas-Rhin Corse du Sud Doubs Haut-Rhin Haute-Corse Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Haute-Savoie Hautes-Alpes Jura Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Nord Pas-de-Calais Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Orientales Savoie Seine-Maritime Somme Territoire de Belfort IRELAND Border Dublin Mid-east South-east ITALIA Bari Belluno Biella Bolzano-Bozen Brindisi Como Cuneo Gorizia Imperia Lecce Lecco Livorno Novara Sassari Sondrio Torino Trieste Udine Valle d'Aosta Varese Venezia Verbano-Lusio-Ossola Vercelli LUXEMBOURG Luxembourg (Grand-Duché) NEDERLAND Achterhoek Arnhem-Nijmegen Delfzijl en omgeving Midden-Limburg Midden-Noord-Brabant Noord-Limburg Noord-Overijssel Oost-Groningen Overig Groningen Overig Zeeland Twente West-Noord-Brabant Zeeuwesch-Vlaanderen Zuid-Limburg Zuidoost-Drenthe Zuidoost-Noord-Brabant ÖSTERREICH Außerfern Bludenz-Bregenzer Wald Innsbruck Innviertel Klagenfurt-Villach Mittelburgenland Mühlviertel Nordburgenland Oberkärnten Oststeiermark Osttirol Pinzgau-Pongau Rheintal-Bodenseegebiet Salzburg und Umgebung Südburgenland Tiroler Oberland Tiroler Unterland Unterkärnten Waldviertel Weinviertel West- und Südsteiermark Wien Wiener Umland/Nordteil Wiener Umland/Südteil PORTUGAL Alentejo Central Algarve Alto Alentejo Alto Trás-os-Montes Baixo Alentejo Beira Interior Norte Beira Interior Sul Cávado Douro Minho-Lima SUOMI/FINLAND Ahvenanmaa/Åland Etelä-Karjala Etelä-Savo Itä-Uusimaa Kainuu Keski-Pohjanmaa Kymenlaakso Lappi Pohjanmaa Pohjois-Karjala Pohjois-Pohjanmaa Uusimaa Varsinais-Suomi SVERIGE Dalarnas län Jämtlands län Norrbottens län Skåne län Stockholms län Värmlands län Västerbottens län Västra Götalands län UNITED KINGDOM Brighton and Hove Conwy and Denbighshire (only that part eligible under INTERREG II A) East of Northern Ireland East Sussex CC Gibraltar Gwynedd Isle of Anglesey Kent CC Medways Towns North of Northern Ireland South West Wales West and South of Northern Ireland ANNEXE II VOLET A: LISTE INDICATIVE DES DOMAINES PRIORITAIRES ET MESURES ÉLIGIBLES Comme prévu dans le règlement général, toutes les opérations cofinancées par le FEDER doivent respecter le champ d'application des Fonds structurels ainsi que les dispositions concernant l'éligibilité des dépenses. Elles doivent également être en conformité avec les autres politiques communautaires, y compris les règles de concurrence. 1. Promotion du développement urbain, rural et côtier Diagnostic de territoire transfrontalier. Préparation d'orientations et planification communes pour l'aménagement et la gestion du territoire traitant les zones frontalières comme une unité géographique intégrée; (y inclus dans une perspective de prévention des catastrophes technologiques et naturelles). Promotion de cadres plurisectoriels pour l'usage des sols. Aménagement et protection d'espaces transfrontaliers, en particulier des sites d'importance communautaire tels que ceux de Natura 2000. Développement urbain Préparation d'orientations communes pour l'aménagement et la gestion de territoires entre les agglomérations et proches des frontières en tenant compte notamment des principes et orientations du "cadre d'action pour un développement urbain durable" [COM(98) 605 final]. Coopération entre zones urbaines et rurales dans une perspective de développement durable. Rénovation et mise en valeur des centres urbains historiques selon une stratégie commune transfrontalière (logement exclu). Planification de zones industrielles transfrontalières. Développement rural Aménagement transfrontalier de terrains agricoles et autres aménagements fonciers transfrontaliers. Diversification des activités en vue de créer des activités multiples ou des revenus complémentaires de la population rurale. Développement rural transfrontalier notamment par la commercialisation et la promotion de produits de qualité, encouragement des activités touristiques et artisanales, amélioration des conditions de vie, rénovation et développement des villages et préservation du patrimoine rural; valorisation et entretien de certains espaces protégés transfrontaliers. Mise en valeur, développement durable et conservation des ressources forestières transfrontalières ainsi qu'extension des surfaces boisées transfrontalières, tout en respectant les dispositions du chapitre VIII du R. FEOGA (y inclus dans une perspective de prévention des catastrophes naturelles dans des zones de montagne). Développement côtier Préparation des orientations communes pour l'aménagement et la gestion du territoire dans des zones côtières. Protection de l'environnement côtier par prévention, contrôle, remise en état d'un environnement dégradé, et élimination des déchets ainsi que création et/ou utilisation conjointe de ressources et d'infrastructures (y inclus pour le traitement des eaux usées). Protection de la qualité des ressources hydriques terrestres et marines dans les zones côtières. 2. Développement de l'entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises (PME), tourisme et initiatives locales de développement et d'emploi (ILDE) Entrepreneuriat et PME Développement de réseaux transfrontaliers de relations économiques entre PME visant la création ou le développement d'organisations commerciales, professionnelles ou de développement transfrontalier pour renforcer la coopération, l'information, le transfert de savoir-faire de gestion, de technologie ainsi que d'études et de recherches de marché. Soutien et encouragement du développement des PME par des aides aux investissements. Amélioration de l'accès transfrontalier des entreprises au financement, au crédit et aux services. Développement d'instruments transfrontaliers de financement appropriés. Les frais opérationnels des organisations mentionnées ci-dessus ne peuvent être cofinancés que pendant une phase de démarrage maximale de trois ans, et d'une manière dégressive. Tourisme Développement du tourisme de qualité et respectueux pour l'environnement (y inclus l'agrotourisme) par des projets d'investissement et de conception et de mise en places de nouveaux produits touristiques (tourisme culturel, tourisme vert) permettant la création d'emplois durables. Actions de promotion, études de marché et mise en place de systèmes de réservation communs. Initiatives locales de développement et d'emploi (ILDE) Création des réseaux de services de proximité ou dans d'autres domaines des ILDE(1). 3. Intégration du marché du travail et promotion de l'inclusion sociale Création et/ou développement d'un marché du travail intégré de part et d'autre de la frontière conformément à la mission du FSE (article 1er du R. FSE), tout en tenant compte de l'obligation de contribuer à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et en impliquant les partenaires sociaux. Dans les zones où existe un partenariat EURES transfrontalier, une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre d'opérations complémentaires ou d'appui à ce partenariat, contribuant à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail transfrontalier. Ces opérations seront définies en concertation avec les partenaires locaux d'EURES. Encouragement de la coopération dans le domaine de la formation professionnelle, de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des systèmes de transfert des droits à pension. Développement de pactes territoriaux d'emploi transfrontaliers. Intégration sociale transfrontalière. 4. Coopération dans les domaines de la recherche, du développement technologique, de l'enseignement, de la culture, de la communication, de la santé et de la protection civile Encouragement de la coopération entre centres de recherche, de technologie et de développement, dans les domaines de l'enseignement (éducation, enseignement supérieur et universités et formation professionnelle), de la culture (y inclus les médias et le sport), de la communication, de la santé et de la protection civile par la création et/ou l'utilisation conjointe des ressources et des institutions/installations en vue de contribuer à l'emploi et à l'amélioration de la compétitivité dans la zone transfrontalière. Amélioration de l'accès de la population à l'offre transfrontalière dans ces domaines. Investissements dans les domaines de l'enseignement et de la santé ayant une dimension de développement local et de création d'emploi. Les manifestations culturelles (expositions, festivals) ne sont éligibles qu'à la condition qu'ils créent des effets durables de coopération et d'emploi. Par conséquent, comme règle générale, le financement d'événements ponctuels n'est pas éligible. Des manifestations périodiques ne peuvent être soutenues que pendant une phase de démarrage. Le soutien concerne principalement les aspects organisationnels et non les aspects artistiques (mise en scène, achat d'oeuvres d'art, honoraires des artistes). Les projets retenus pour un cofinancement par d'autres instruments financiers communautaires dans ces domaines comme par exemple le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, Culture 2000, Media II, Socrates, Leonardo da Vinci, Tempus, etc., ne peuvent pas bénéficier du concours au titre de la présente initiative. 5. Protection de l'environnement, rendement énergétique et énergies renouvelables Protection de l'environnement par prévention (y inclus celle de catastrophes naturelles et technologiques), contrôle, remise en état d'un environnement dégradé, utilisation rationnelle de l'énergie, recyclage et élimination des déchets ainsi que création et/ou utilisation conjointe de ressources et d'infrastructures (y inclus pour le traitement des eaux usées). Gestion efficace de l'énergie, sources d'énergie alternatives et renouvelables. Gestion à des fins touristiques de sites naturels traversés par une frontière, en particulier ceux d'intérêt communautaire. 6. Infrastructures de base relevant d'un intérêt transfrontalier Amélioration du transport Décloisonnement des transports publics, notamment entre agglomérations proches des frontières. Promotion des moyens de transport respectueux de l'environnement, y compris en particulier des moyens de transport alternatifs (vélo, marche à pieds) avec leurs infrastructures respectives. Élimination des goulots d'étranglements (y inclus maritimes). Raccordement aux réseaux transeuropéens; le complément même de ces réseaux n'est éligible que dans des cas dûment justifiés, et ceci seulement aux frontières extérieures. Amélioration d'autres infrastructures Développement et amélioration des infrastructures transfrontalières de dimensions appropriées au développement local et de l'emploi. Fourniture d'installations transfrontalières en télécommunications, systèmes hydriques et énergétiques. Amélioration des réseaux et des services d'information et de communication. Les frais de fonctionnement pour les actions décrites au point 6 sont exclus. 7. Coopération dans les domaines juridique et administratif Travaux préparatoires (projets pilotes, études) visant à atténuer les problèmes posés par les obstacles subsistants du marché unique selon le "plan d'action pour le marché unique" (par exemple, protection des droits des consommateurs, services financiers, marchés publiques, aides régionales) ou par l'existence de différents systèmes juridiques (par exemple, sécurité sociale, fiscalité) et administratifs (par exemple, trafic illicite, immigration et asile, protection civile, création de zones industrielles transfrontalières). Renforcement de la sécurité aux frontières extérieures, par la formation commune des agents responsables et l'amélioration des systèmes d'information mutuelle. Des projets retenus pour un cofinancement par d'autres instruments financiers communautaires dans ces domaines comme par exemple Falcone, Grotius, Odysseus, OISIN, STOP, Action Robert Schuman, plan d'action du Conseil adopté le 3 décembre 1998, etc., ne peuvent pas bénéficier du concours au titre de la présente initiative. Les frais administratifs normaux des administrations publiques concernées sont exclus. 8. Coopération entre citoyens et institutions Intensification de la communication et de la coopération entre les citoyens, les organisations privées ou bénévoles et les administrations et institutions afin de développer la base relationnelle et institutionnelle d'une intégration transfrontalière des zones frontalières, et la mise en place de la formation linguistique générale et ciblée à cet effet dans le but de favoriser l'emploi. Création des Fonds à dotations limitées (dispositions fonds/Micro Project Facility) pour la mise en oeuvre de petits projets promouvant l'intégration transfrontalière de la population (type people-to-people) dont la gestion est directement confiée aux initiatives de coopération transfrontalière (par exemple aux Euregios). Des événements ponctuels ne sont éligibles au titre des Fonds mentionnés ci-dessus que s'ils relèvent d'une stratégie commune visant au développement/renforcement d'une intégration transfrontalière. 9. Assistance technique Études et appui technique à l'élaboration de stratégies transfrontalières. Appui technique à la constitution de partenariats transfrontaliers par la création ou le développement de structures communes en vue de la mise en oeuvre du programme de coopération transfrontalière. La participation du FEDER à l'assistance technique peut atteindre jusqu'à 100 % et sera dégressive en tenant compte du concours déjà octroyé sous Interreg I et Interreg II. (1) Une stratégie européenne d'encouragement aux ILDE; communication de la Commission; COM(95) 273 (JO C 265 du 12.10.1995). ANNEXE III VOLET B: ZONES ÉLIGIBLES >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IV VOLET B: PRIORITÉS ET MESURES Comme indiqué dans le règlement général, toute opération cofinancée par les Fonds structurels doit être en conformité avec les autres politiques communautaires, y compris les règles de concurrence. Dans le contexte de la promotion d'un développement équilibré, harmonieux et soutenable, les mesures de ce volet contribueront à l'intégration économique et sociale et au développement des zones de coopération concernées. 1. Stratégies de développement territorial, y compris de coopération entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, dans le but de promouvoir un développement durable polycentrique - Élaboration de perspectives de développement territorial pour la zone transnationale. - Étude de l'impact sur l'aménagement territorial des politiques et des projets concernant la zone transnationale. - Développement de la coopération entre zones métropolitaines et villes constituant des "carrefours d'accès", en vue de développer de plus grandes zones d'intégration économique globale, particulièrement dans la périphérie de l'Union européenne. - Développement des alliances stratégiques et mises en réseaux entre petites villes et villes moyennes, y compris par des mesures visant à renforcer le rôle des petites villes dans le développement des régions rurales. - Coopération en matière de recherche et de développement et d'accès à l'innovation notamment en ce qui concerne les réseaux de villes. - Actions de sensibilisation aux perspectives à long terme d'aménagement du territoire, y compris la promotion de mises en réseaux de la planification et des instituts de recherche dans le but de développer des démarches conjointes d'observation et de suivi. 2. Développement de systèmes de transport efficaces et durables et amélioration de l'accès à la société de l'information - Amélioration de l'accès local et régional aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux de transport, par le biais notamment de connexions des réseaux secondaires (autoroutes, constructions de routes principales et autres infrastructures semblables étant exclues). - Promotion de l'intermodalité et des transferts modaux en faveur de modes de transport plus respectueux de l'environnement, à savoir notamment le transport maritime, la navigation intérieure et les transports ferroviaires, ainsi que les modes de transport non motorisé. - Encouragement à l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour développer la mise en réseau et les "regroupements virtuels", dans le but, particulièrement, de soutenir les stratégies commerciales et de marketing conjointes et en vue de fournir aux PME un meilleur accès à l'innovation, notamment technologique. - Favoriser l'usage des technologies d'information et de communication pour améliorer les services publics, y compris les transferts de savoir-faire et de technologies parmi les administrations locales et le développement de leur application dans les secteurs d'intérêt public (éducation, formation, santé, etc.). - Développement des services télématiques et de leurs applications basé sur les possibilités offertes par la société de l'information pour vaincre les distances et favoriser l'accès à la connaissance et à l'innovation, en particulier dans des secteurs tels que le commerce électronique, la formation, la recherche et le télétravail. 3. Promotion de l'environnement et bonne gestion du patrimoine culturel et des ressources naturelles, notamment des ressources en eau - Contributions au développement d'un réseau écologique européen (Natura 2000), reliant les sites protégés d'intérêt régional, national, transnational et communautaire. - Réhabilitation créative de paysages culturels dégradés par les activités humaines, y compris les zones menacées ou dégradées par l'abandon des activités agricoles, dans le cadre des stratégies intégrées de développement spatial. - Actions novatrices de promotion des atouts naturels et culturels des régions rurales en tant que potentiel de développement durable du tourisme, notamment dans les zones à faible densité de population. - Promotion de la coopération en matière de protection et de développement créatif du patrimoine culturel. - Élaboration de stratégies conjointes de gestion des risques dans les zones sujettes à des catastrophes naturelles. - Élaboration et mise en oeuvre de stratégies et d'actions intégrées pour la prévention des inondations dans les zones transnationales de bassins hydrographiques. - Élaboration et mise en oeuvre de stratégies et d'actions intégrées de coopération transnationale pour lutter contre la sécheresse sur les territoires concernés. - Gestion concertée des eaux côtières. - Promotion des énergies renouvelables. 4. Priorités spécifiques - Promotion de la coopération intégrée d'une part des régions maritimes et d'autre part insulaires. - Promotion de la coopération intégrée des régions ultrapériphériques. 5. Assistance technique - Appui technique à la constitution de partenariats transnationaux par la création ou le développement des structures communes en vue de la mise en oeuvre du programme de coopération transnationale. Le concours tiendra compte du concours déjà octroyé sous Interreg II. ANNEXE V CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU VOLET C - COOPÉRATION INTERRÉGIONALE La coopération interrégionale, comme les autres volets d'Interreg III, fera l'objet d'une programmation et d'une gestion décentralisée assurée par les autorités responsables des États membres. La coopération interrégionale concerne des actions de coopération sur l'ensemble du territoire de l'Union et des pays voisins. Pour garantir des conditions de concurrence similaires pour toutes les régions européennes, les termes de référence des appels à propositions seront les mêmes pour toute l'Union. Ces termes de référence standard seront convenus par tous les États membres au sein du comité de gestion visé au paragraphe 2, point c), de l'article 48 du règlement général et feront l'objet d'une approbation par la Commission. Sur la base des espaces de coopération établis pour le volet B, les États membres concernés élaborent conjointement un programme de coopération interrégionale par espace (tout en évitant les chevauchements entre espaces). Deux modalités de programmation seront possibles: - soit, établissement d'un programme spécifique avec un axe prioritaire unique, - soit, intégration de la coopération interrégionale sous forme d'un axe prioritaire dans le programme du volet B concerné. Dans les deux cas, le comité de pilotage (qui sélectionne les projets), l'autorité de gestion (qui fait l'octroi formel de la subvention communautaire à chaque projet) peuvent être les mêmes que ceux du programme du volet B ou spécifiques. Les autorités de gestion lancent simultanément l'appel à propositions avec les mêmes termes de référence mentionnés au premier tiret. Pour faciliter sa divulgation au niveau communautaire, la Commission pourrait également publier l'appel au Journal officiel des Communautés européennes. Les projets de coopération interrégionale sont présentés par les chefs de projets aux autorités de gestion responsables de l'espace géographique où siège le chef. Comme dans tous les cas des programmes des Fonds structurels, les autorités de gestion assurent la sélection, l'approbation et l'octroi de subvention aux projets. Elles assurent également le suivi de la mise en oeuvre des projets et le contrôle financier. La Commission assiste les autorités de gestion en vue de faciliter la coordination entre elles et garantir ainsi une approche homogène de tout le processus. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES Déclaration de la Commission sur les régions italiennes et sur celles des pays tiers de l'Adriatique Lorsque les conditions politiques seront réunies pour favoriser une coopération au titre d'Interreg III entre les régions italiennes et celles des pays tiers de l'Adriatique, la Commission examinera les modalités les plus appropriées pour la promouvoir en liaison avec les autres instruments de coopération. Déclaration de la Commission relative aux engagements particuliers pris lors du Conseil européen de Berlin La Commission confirme que tous les engagements particuliers pris lors du Conseil européen de Berlin, au titre des initiatives communautaires en faveur de l'Autriche et des Pays-Bas, seront respectés en particulier dans le cadre d'Interreg III. Déclaration de la Commission relative à la coopération entre Interreg III et les Balkans Lorsque les conditions politiques seront réunies pour favoriser une coopération au titre d'Interreg III entre les régions des États membres les plus concernés, notamment l'Autriche, la Grèce et l'Italie et celles des pays tiers des Balkans, la Commission examinera les modalités les plus appropriées pour la promouvoir en liaison avec les autres instruments de la coopération. DÉCLARATIONS CONCERNANT LE VOLET A Déclaration de la Commission concernant Belfast La Commission se réjouit des résultats positifs recueillis dans le cadre de Peace (programme spécial pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de l'Irlande) ainsi que du programme Irlande du Nord-Irlande au titre de l'initiative Interreg II A. Afin d'assurer une utilisation fructueuse des succès obtenus par ces deux programmes, la Commission considère que Belfast ("Outer Belfast" et "Belfast" au niveau Nuts III) devrait être impliquée dans le nouveau programme Interreg III A pour la période 2000-2006, dans le cadre de la règle de flexibilité des 20 % pour les zones adjacentes - point 10 des orientations Interreg III. Déclaration de la Commission pour l'application d'Interreg III, volet A en Belgique Afin d'assurer une utilisation fructueuse des programmes de coopération transfrontalière avec les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg et la France, la Commission considère que les arrondissements de Hasselt, Huy, Waremme et Marche-en-Famenne doivent être impliqués de façon prioritaire dans le nouveau programme Interreg III A pour la période 2000-2006, dans le cadre de la règle de flexibilité des 20 % pour les zones adjacentes - point 10 des orientations Interreg III, en tenant compte en particulier de la cohérence nécessaire des projets présentés dans les programmes concernés. DÉCLARATIONS CONCERNANT LE VOLET B Déclaration de la Commission sur la coopération autour de la mer de Barents Dans le cadre du futur programme Interreg III B de coopération transnationale dans l'espace de la mer Baltique, la Commission prend note avec intérêt de la demande exprimée par la Suède et la Finlande de pouvoir développer un axe prioritaire pour favoriser la coopération de ces deux États membres avec leurs voisins (Norvège et Russie) autour de la mer de Barents. Déclaration de la Commission sur la coopération autour de la partie sud de la Baltique La Commission considère que la coopération qui est présentement assistée au titre du projet Swebaltcop de l'article 10 du FEDER devrait se poursuivre dans la nouvelle initiative Interreg III. Vu la nature de cette coopération, les activités futures devraient être organisées au sein du programme "mer Baltique" du volet B. Au cas où se produiraient des difficultés en liaison avec la coordination entre Interreg III et Phare, la Commission est disposée à examiner d'autres possibilités pour encourager cette coopération. DÉCLARATIONS CONCERNANT LE CHAPITRE VII Déclaration de la Commission concernant la mise en oeuvre du chapitre VII Les délais de dégagement d'office selon l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement général, pourront être prolongés, sur la base d'un examen cas par cas, pour tenir compte des retards dus aux procédures de décisions des instruments financiers externes. Déclaration de la Commission sur Interreg III et Tacis Consciente de l'importance de la dimension nordique et des difficultés actuelles pour la prendre en compte dans le cadre de la coopération entre l'initiative communautaire Interreg III et l'instrument Tacis, la Commission déclare qu'elle est disposée à chercher une coordination effective et une meilleure cohérence entre les programmes Interreg III et l'assistance au titre de Tacis, notamment au travers des lignes directrices, dans le but d'améliorer les conditions nécessaires à cette coordination, sans préjudice de conditions politiques qui pourraient éventuellement être attachées à la mise en oeuvre de Tacis. Déclaration de la Commission sur Interreg III et MEDA Consciente de l'importance de la dimension méditerranéenne et des difficultés actuelles pour la prendre en compte dans le cadre de la coopération entre l'initiative communautaire Interreg III et l'instrument MEDA, la Commission déclare qu'elle est disposée à chercher une coordination effective et une meilleure cohérence entre les programmes Interreg III et l'assistance au titre de MEDA, notamment au travers des lignes directrices, dans le but d'améliorer les conditions nécessaires à cette coordination. Déclaration de la Commission sur l'ORATE Si les quinze États membres sont prêts à présenter conjointement une proposition de coopération en réseau entre des instituts d'aménagement du territoire (ORATE), assortie d'un mécanisme financier, et relative à l'observation et à l'analyse de tendances du développement territorial en Europe, la Commission est disposée à cofinancer cette coopération au titre de la ligne "réseaux" prévue au point 53 des orientations d'Interreg III. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]