Législation communautaire en vigueur Document 300Y0518(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.50 - Coordination des instruments structurels ] 300Y0518(01) Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) Journal officiel n° C 139 du 18/05/2000 p. 0005 - 0013 Texte: Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (2000/C 139/05) 1. L'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) (ci-après dénommé "règlement général") établit une initiative concernant le développement rural, ci-après dénommée Leader+. 2. Le 14 avril 2000 la Commission des Communautés européennes conformément à l'article 21, paragraphe 1, dudit règlement a adopté les orientations énoncées dans la présente communication décrivant pour l'initiative de développement rural les objectifs, le champ d'application et les modalités de sa mise en oeuvre. 3. En application de l'article 21, paragraphe 3, du règlement général, les États membres élaborent et présentent à la Commission leurs propositions de programmes d'initiative Leader+ conformément aux orientations de la présente communication en vue de leur approbation par la Commission et de l'arrêt de la décision sur la participation du FEOGA section "Orientation". I. CONTEXTE ET OBJECTIFS Contexte 4. Les zones rurales de la Communauté sont soumises à un ensemble de problèmes susceptibles d'affecter sérieusement leur viabilité; tel est le cas du vieilissement de la population et de l'exode rural qui persistent au sein de certaines d'entre elles ainsi que de la perte d'emplois. Il convient de remarquer toutefois que certaines zones ont fait face à ces problèmes avec succès. Elles ont réussi à enclencher une dynamique territoriale qui atteste de leur capacité à inventer des solutions nouvelles répondant aux défis auxquels elles sont confrontées. 5. Leader I a marqué le début d'une nouvelle approche dans la politique de développement rural, basée sur l'approche territoriale, intégrée et participative. Leader II a généralisé l'approche de Leader I, en mettant l'accent sur l'aspect innovant des projets. Les points forts de l'apport de Leader sont: - la mobilisation des acteurs locaux pour réfléchir et prendre en main l'avenir de leur territoire, - l'approche territoriale décentralisée, intégrée, s'appuyant sur une démarche ascendante, - l'ouverture des zones rurales à d'autres territoires par l'échange et le transfert d'expériences via la constitution de réseaux, - la capacité à prendre en compte des opérations de taille modeste quand sont présents des intermédiaires administratifs, techniques et financiers, aptes à soutenir des petits porteurs de projets. Toutefois, dans plusieurs États membres la mise en oeuvre de Leader II n'a pas été dépourvue de certaines difficultés telles que: retards dans la sélection des bénéficiaires, et par conséquent dans le démarrage des programmes, établissement de partenariats fragiles quand les rôles y sont mal définis, empilement de procédures diverses, éparpillement des ressources financières entre un très grand nombre de groupes d'action locale (GAL) avec pour conséquence des interventions de faible efficacité. 6. Malgré ces quelques problèmes, l'image généralement très positive de Leader n'a pas été altérée et la conviction que le mouvement engagé en 1991 devait être poursuivi et approfondi s'est développée. Ceci est d'autant plus souhaitable que les zones rurales devront procéder ces prochaines années à des ajustements de leur structure socio-économique afin de répondre aux défis et aux contraintes découlant notamment: - des mutations du secteur agricole suite à la réforme de la PAC et des exigences croissantes des consommateurs quant à la qualité des produits, - d'une prise en compte généralisée des préoccupations en matière environnementale, - de l'intégration croissante de l'économie mondiale, - d'une diffusion et utilisation accélérées de nouvelles technologies. Pour les zones rurales, la mise en valeur de leurs ressources spécifiques dans une démarche intégrée autour d'une stratégie territoriale pertinente et adaptée au contexte local apparaît de plus en plus comme le passage obligé pour la création et/ou le maintien de produits et services compétitifs et durables. Cette démarche sera cependant d'autant plus efficace qu'elle s'intégrera dans une politique communautaire ainsi que dans des politiques nationales et régionales capables de fournir le cadre, les outils et les impulsions nécessaires pour que population et territoires ruraux soient en mesure de saisir les opportunités de développement et par la suite de les concrétiser grâce à des moyens et dispositifs adaptés. 7. Le nouveau règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) comporte une panoplie de mesures dont l'objectif est d'aider les zones rurales à conduire une politique qui ne se limite pas à renforcer la compétitivité du secteur agricole mais qui soutient aussi le développement de nouvelles activités et sources d'emploi pour que les zones rurales continuent à constituer un contexte social et économique sain et dynamique. Dans cette optique la politique de développement rural devient le second pilier de la PAC et reste un élément important de la politique de cohésion économique et sociale. Néanmoins les grands programmes mis en oeuvre au titre du règlement (CE) no 1257/1999 et au titre des règlements sur les Fonds structurels peuvent difficilement résoudre seuls, tous les problèmes auxquels sont confrontées les communautés rurales, étant donné leur échelle locale et la nécessité de mieux prendre en compte les initiatives prises par les populations locales. Objectifs 8. La nouvelle initiative complétera les programmes du mainstream en encourageant des démarches intégrées conçues et mises en oeuvre par des partenariats actifs opérant à l'échelle locale. Leader+ aura pour objectif d'inciter et d'aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective à plus long terme. Elle vise à encourager la mise en oeuvre de stratégies originales de développement durable intégrées, de grande qualité, ayant pour objet l'expérimentation de nouvelles formes: - de valorisation du patrimoine naturel et culturel, - de renforcement de l'environnement économique, afin de contribuer à la création d'emplois, - d'amélioration de la capacité organisationnelle de leur communauté. L'aspect "coopération" au sens large sera un élément fondamental de Leader+. La Commission soutiendra la création de partenariats de qualité entre divers acteurs. Ces coopérations doivent pouvoir se nouer au sein de territoires ruraux, entre territoires d'un même État membre et entre territoires de plusieurs États membres et le cas échéant même au-delà. Il en résulte que Leader+ gardera sa fonction de laboratoire dans l'objectif de faire émerger et expérimenter de nouvelles approches de développement intégrées et durables qui doivent influencer, compléter et/ou renforcer la politique de développement rural dans la Communauté. Les États membres, lors de la présentation de leurs propositions, sont invités à participer à cet effort d'expérimentation. Les nouveaux modèles de développement rural feront l'objet d'une valorisation et d'une diffusion par un important travail en réseau. II. DISPOSITIF ET MESURES Application géographique 9. Contrairement à Leader I et II, tous les territoires ruraux seront éligibles à Leader+. Néanmoins afin de concentrer les ressources communautaires sur les propositions les plus prometteuses et pour leur faire jouer un effet de levier maximal, seul un nombre limité de territoires bénéficiera du soutien financier communautaire au titre des volets 1 et 2 après une procédure de sélection ouverte et rigoureuse. 10. Dans cet objectif, les procédures et les critères de sélection doivent être proposés par les autorités nationales compétentes. Les critères de sélection énoncés dans la présente communication constituent le socle minimal appelé à être complété par des critères spécifiques, affinés éventuellement en fonction de la situation des zones rurales en tenant compte des conditions environnementales de la région et des objectifs particuliers que la mise en oeuvre de Leader+ dans ces zones vise à atteindre. Ces critères, qui feront partie intégrante du programme présenté à la Commission, seront soumis à l'approbation de cette dernière. Lorsque Leader+ concerne des territoires n'ayant pu bénéficier précédemment de Leader I et/ou II, des dispositions particulières devront être prévues à leur égard afin de leur permettre d'accéder équitablement à cette initiative communautaire. 11. Les États membres peuvent délimiter l'application de Leader+ à certaines zones rurales à condition qu'ils justifient cette délimitation sur base de critères cohérents avec les objectifs de leur politique de développement rural et sans préjudice des autres conditions contenues dans la présente communication. Bénéficiaires 12. Les bénéficiaires du concours financier de Leader+ seront un ensemble de partenaires dénommés "groupes d'action locale" (GAL). Les groupes d'action locale sont porteurs de la stratégie de développement et responsables de sa mise en oeuvre. Les groupes d'action locale doivent constituer un ensemble équilibré et représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire. Au niveau décisionnel les partenaires économiques et sociaux ainsi que les associations doivent représenter au moins 50 % du partenariat local. Les membres du GAL doivent démontrer leur capacité à définir ensemble et à mettre en oeuvre une stratégie de développement du territoire. La pertinence et le caractère opérationnel du partenariat doivent être appréciés notamment en fonction de la transparence et de la clarté dans l'attribution des rôles et des responsabilités. Devront être garanties la capacité des partenaires à assumer les tâches attribuées ainsi que l'efficacité des mécanismes de fonctionnement et de prise de décision. Les membres du GAL doivent avoir une implantation locale et: - soit se donner un chef de file administratif et financier ayant capacité à gérer des subventions publiques, ce chef de file s'assurant du bon fonctionnement du partenariat, - soit s'associer dans une structure commune juridiquement constituée dont les statuts garantissent un bon fonctionnement du partenariat et une capacité à gérer des subventions publiques. Volets 13. Leader+ sera articulé autour des trois volets suivants: - volet 1: soutien à des stratégies de développement rural territoriales, intégrées et pilotes, s'appuyant sur l'approche ascendante et le partenariat horizontal, - volet 2: soutien à des coopérations inter-territoriales et transnationales, - volet 3: mise en réseau de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté qu'ils soient bénéficiaires ou non de Leader+ ainsi que de tous les acteurs du développement rural. Volet 1 - Stratégies territoriales de développement rural, intégrées, de caractère pilote 14. Le volet 1 soutiendra les territoires qui démontrent une volonté et une capacité à concevoir et à mettre en oeuvre une stratégie de développement intégrée, durable et pilote, attestée par la présentation d'un plan de développement, basée sur un partenariat représentatif et s'articulant autour d'un thème fort, caractéristique de l'identité du territoire. Chaque État membre devra préciser, en fonction de la situation spécifique de ses zones rurales, les critères qui permettront de sélectionner, par appel à propositions, les plans de développement élaborés par les GAL, en prenant en compte les éléments suivants: 14.1. Territoires concernés L'initiative Leader+ est destinée à des territoires de dimension réduite à caractère rural, formant un ensemble homogène du point de vue physique (géographique), économique et social. Les territoires sélectionnés doivent dans tous les cas présenter une cohérence et une masse critique suffisantes en termes de ressources humaines, financières et économiques afin de soutenir une stratégie de développement viable. Il est possible que l'application de ces critères conduise à une délimitation qui ne coïncide pas avec un découpage administratif national ou avec un zonage établi pour les interventions au titre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels. Pour s'assurer du caractère local et rural, la population du territoire ne devrait pas excéder en règle générale 100000 habitants, pour les zones les plus densément peuplées (de l'ordre de 120 hab/km2) sans être inférieure en règle générale à environ 10000 habitants. Toutefois pour les zones à grande ou à faible densité de population comme par exemple certaines zones du nord de l'Europe, des exceptions à ces critères, dûment justifiées, peuvent être acceptées. Dans tous les cas seront écartés les découpages territoriaux artificiels qui compromettraient le critère de cohérence ci-dessus énoncé. 14.2. Stratégie de développement La stratégie de développement proposée par les GAL au sein de leurs plans de développement: a) doit être intégrée, au sens d'une approche globale, concertée, s'appuyant sur des interactions entre acteurs, secteurs et projets, autour d'un thème fort, caractéristique de l'identité et/ou des ressources et/ou des savoir-faire spécifiques du territoire, et fédérateur de l'ensemble des acteurs et de projets de divers domaines concourant à la stratégie de développement. Sans préjudice des spécificités régionales, les thèmes fédérateurs que la Commission estime d'un intérêt particulier au niveau communautaire, vu les opportunités et les contraintes auxquelles sont confrontés les territoires ruraux, sont: - l'utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies pour rendre plus compétitifs les produits et services des territoires, - l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, - la valorisation des produits locaux, notamment en facilitant par des démarches collectives, l'accès aux marchés pour les petites structures de production, - la valorisation des ressources naturelles et culturelles, y inclus la valorisation des sites d'intérêt communautaire Natura 2000. La stratégie proposée dans chaque plan de développement démontrera son articulation autour d'un des thèmes précités. Si elle s'articule autour de plus d'un thème, elle doit démontrer qu'elle reste cohérente. Dans tous les cas elle doit prouver qu'elle ne constitue pas une addition de projets ou une simple juxtaposition d'interventions sectorielles. La Commission, soucieuse de l'égalité des chances et estimant que les jeunes et les femmes constituent un levier au développement des zones rurales souhaite soutenir prioritairement les stratégies qui visent à l'amélioration des possibilités d'emplois et/ou d'activités pour ces groupes cibles. En conséquence la grille d'évaluation à établir par les États membres pour la sélection des stratégies pilotes devra refléter cette priorité communautaire. La liste aussi bien des thèmes fédérateurs que des groupes cibles peut être élargie par les États membres pour prendre en considération des situations propres à chacun d'eux; b) doit démontrer son assise et sa cohérence avec le territoire notamment en termes socio-économiques. Elle doit justifier de sa viabilité économique et de son caractère durable au sens que l'utilisation des ressources sera faite de telle sorte que les options des générations de demain ne soient pas compromises; c) doit démontrer son caractère pilote. Sous Leader I et Leader II un grand nombre de territoires ruraux se sont engagés dans des approches ascendantes et innovantes de développement local. Dans un certain nombre de cas ces approches ont mûri et peuvent maintenant être prises en compte par les programmes de développement rural du mainstream. Sous Leader+ la Commission vise à soutenir des approches de développement rural originales et ambitieuses qui approfondiront l'expérimentation entamée sous Leader I et II. Le caractère pilote sera apprécié sur la base de la stratégie de développement exposée au sein de chaque plan de développement. Celle-ci doit mettre en avant des moyens permettant de s'engager dans de nouvelles voies de développement durable, nouvelles par rapport aux pratiques du passé pour le territoire concerné et par rapport à celles pratiquées et envisagées dans le cadre des programmes du mainstream. La Commission ne se veut pas exhaustive en ce qui concerne les critères d'appréciation mais à titre d'exemple elle estime que la notion "pilote" peut être appréciée: - en termes d'émergence de nouveaux produits et services qui incorporent les spécificités locales, - en termes de nouvelles méthodes permettant de combiner entre elles les ressources humaines, naturelles et/ou financières du territoire conduisant à une meilleure exploitation de son potentiel endogène, - en termes de combinaison et de liaisons entre des secteurs de l'économie traditionnellement séparés les uns des autres, - en termes de formes originales d'organisation et d'implication de la population locale dans le processus décisionnel et de mise en oeuvre du projet. Il convient de signaler que le caractère "pilote" n'est en aucun cas - même pour les nouveaux territoires - seulement attaché à l'application de la méthode Leader; d) doit démontrer le caractère transférable des méthodes proposées, les porteurs de projet ayant l'obligation de mettre à la disposition du réseau leurs acquis méthodologiques et les résultats auxquels ils sont parvenus; e) doit démontrer sa complémentarité par rapport aux interventions des programmes du mainstream en application dans la région et le territoire concernés. Volet 2 - Soutien à des coopérations entre territoires ruraux 15. Ce volet vise à encourager et soutenir la coopération entre territoires: a) d'un même État membre (coopération inter-territoriale); b) de plusieurs États membres (coopération transnationale). Ces coopérations doivent apporter une réelle plus-value pour le territoire. Elles peuvent viser deux objectifs souvent complémentaires: - atteindre la masse critique nécessaire pour la viabilité d'un projet commun, - rechercher des complémentarités. 16. Les coopérations consisteront à mettre en commun les savoir-faire et/ou ressources humaines et financières dispersés dans chacun des territoires concernés. Elles s'inscriront dans les orientations thématiques clairement définies par les groupes d'action locale dans leur plan de développement. Ces coopérations ne peuvent pas consister en un simple échange d'expériences mais doivent consister en la réalisation d'une action commune si possible portée par une structure commune. 17. Au titre de ce volet sont financées l'action commune et les dépenses en amont au titre de l'assistance technique à la coopération. 18. Ce volet de Leader+ s'appliquera aux territoires ruraux sélectionnés dans le volet 1 de l'initiative. Il sera mis en oeuvre sous la responsabilité d'un GAL chef de file. Les dispositions spécifiques ci-dessous énoncées sont d'application. - Coopération inter-territoriale Dans le cadre de la coopération inter-territoriale d'un même État membre, en plus de territoires sélectionnés sous Leader+, elle pourra s'ouvrir aussi à des territoires sélectionnés sous Leader I et II ou d'autres territoires ruraux organisés selon l'approche Leader et reconnus par l'État membre. À l'exception d'opérations correspondant à un thème bien précis dont la mise en oeuvre nécessite un territoire plus large que le territoire des GAL concernés, seules les opérations concernant les territoires sélectionnés sous Leader+ seront éligibles au cofinancement communautaire. Toutefois les dépenses d'animation deviennent éligibles pour tous les territoires impliqués. - Coopération transnationale La coopération transnationale s'appliquera aux groupes d'action locale appartenant à au moins deux États membres. Toutefois au cas où un territoire sélectionné sous Leader+ entre en coopération selon les conditions du présent volet, avec un territoire d'un pays hors Communauté, organisé selon l'approche Leader, les dépenses y afférentes concernant le territoire Leader+ deviennent éligibles. Volet 3 - Mise en réseau 19. L'échange des réalisations, des expériences et de savoir-faire entre toutes les parties intéressées dans la Communauté a été une priorité de Leader II qui continue dans Leader+. 20. La mise en réseau de l'ensemble des territoires ruraux, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'initiative ainsi que de toutes les organisations et administrations impliqués dans ces démarches territoriales, comme par exemple les carrefours d'information et d'animation rurales (carrefours ruraux), sera soutenue non seulement dans l'objectif d'échange et de transfert d'expériences mais aussi dans l'objectif: - de stimulation et d'aboutissement des coopérations entre territoires et - d'information et d'enseignements à tirer en matière de développement rural territorial. 21. La participation active au réseau aura un caractère obligatoire pour tous les bénéficiaires de Leader+. Elle se traduira par la mise à diposition de l'ensemble des informations nécessaires sur les actions entreprises en cours ou réalisées et les résultats obtenus ainsi que par leur implication dans les diverses activités. Les autres participants du réseau qui sont impliqués dans ces démarches territoriales sans qu'ils soient des GAL, seront également invités à faire bénéficier le réseau de leurs expériences, de leur savoir-faire et de leurs projets. 22. Chaque État membre proposera les dispositions pour mettre en place la structure nécessaire à l'animation du réseau. La Commission recommande que les activités suivantes soient assumées par la "cellule" d'animation du réseau: - repérage, analyse et information au niveau national sur les bonnes pratiques transférables, - animation du réseau, - organisation d'échange d'expériences et de savoir-faire, notamment au bénéfice des territoires moins avancés qui devront pouvoir profiter des acquis obtenus par des GAL plus expérimentés, - assistance technique aux coopérations de proximité et transnationales. 23. Au niveau communautaire un "observatoire des territoires ruraux" piloté par la Commission assurera la mise en réseau au niveau communautaire et son animation. Les objectifs recherchés de l'observation sont les suivants: - collecte, mise en forme et diffusion d'informations sur les actions communautaires en matière de développement rural, - collecte, consolidation et diffusion au niveau communautaire des bonnes pratiques en matière de développement local en milieu rural, - information pour les acteurs ruraux sur les grandes tendances d'évolution de la situation des zones rurales dans la Communauté et les pays hors Communauté, - rencontres au niveau communautaire des bénéficiaires de l'initiative, stimulation des coopérations transnationales, - assistance aux administrations nationales et régionales pour faciliter l'échange d'expertise, - assistance aux administrations nationales dans leur rôle d'animation et dans la mise en contact des bénéficiaires de l'initiative à des fins de coopération, - réalisation des rapports sur la mise en oeuvre et le déroulement de Leader+ au niveau communautaire, - analyse des enseignements de Leader+ et des implications en matière de politique rurale. III. MISE EN OEUVRE Établissement et présentation des propositions de programmes d'initiative Leader+ 24. Sur base des enveloppes financières indicatives par État membre, décidées et communiquées aux États membres par la Commission, les États membres lui soumettent leurs propositions de programmes d'initiative Leader+. Les programmes sont élaborés par les autorités compétentes désignées par l'État membre, au niveau géographique considéré comme le plus approprié sur base de considérations liées notamment à leur structure administrative, aux systèmes de mise en oeuvre et de gestion envisagés. Pour la mise en oeuvre de ces programmes les États membres peuvent choisir la forme des programmes opérationnels ou de la subvention globale. Au préalable, les partenaires les plus représentatifs aux niveaux national, régional et local, en application de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement général, sont consultés. 25. Les programmes ont un contenu analogue au document unique de programmation décrit à l'article 19, paragraphe 3, du règlement général et leur structure figure en annexe. Contexte et stratégie de mise en oeuvre, procédures de sélection, financement 26. Le programme soumis doit faire ressortir clairement les forces, les faiblesses et potentialités de la zone d'application du programme, les objectifs spécifiques visés par la mise en oeuvre de Leader+, leur articulation avec les politiques de développement rural mises et/ou à mettre en oeuvre dans l'État membre ou la région concernée, la stratégie envisagée pour les atteindre, la cohérence et la plus-value des démarches proposées, ainsi que leurs conséquences sur l'environnement. Pour chacun des volets les objectifs visés, les thèmes à inscrire au volet 1, la liste et la description des mesures pour la mise en oeuvre de chacun des volets, l'impact attendu, doivent être indiqués. Cette analyse doit être conforme aux résultats de l'évaluation ex ante du programme présenté, effectuée conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement général. L'évaluation ex ante fera partie intégrante du programme. 27. Les critères de sélection et les procédures doivent être clairement définis et garantir une vraie compétition entre les GAL. Lors de la présentation du programme, l'État membre communique à la Commission le nombre des GAL qu'il envisage de sélectionner. Il peut opter pour une sélection nationale ou régionale. En tous les cas, la transparence des procédures et des conditions satisfaisantes de compétition entre les GALs doit être garantie. L'État membre peut organiser plus d'un appel d'offres, notamment dans les cas où Leader+ est ouvert à des territoires nouveaux pour lesquels des délais plus longs pourraient être accordés. De tels cas doivent être dûment explicités et motivés. Dans tous les cas les territoires candidats au volet 1 doivent être sélectionnés au plus tard deux ans après l'approbation des critères de sélection. L'État membre expose dans sa proposition de programme la méthode choisie de sélection des projets de coopération transnationale et inter-territoriale. Les dispositions proposées doivent garantir un accès régulier et progressif des GAL à ces formes de coopération. Elles doivent assurer des conditions de programmation et de financement permettant la mise en oeuvre effective de ce volet dans les délais fixés en partenariat avec la Commission. 28. Un plan de financement indicatif, par axe prioritaire, par année et par source de financement sera établi en conformité avec les articles 28 et 29 du règlement général. Les trois volets tiennent lieu d'axes prioritaires, auxquels s'ajoute un quatrième axe, destiné à financer les frais de gestion, de suivi et d'évaluation du programme. Le pourcentage du financement destiné aux actions visées sous ce quatrième axe doit être indiqué. Dispositions de gestion, de contrôle, de suivi et d'évaluation 29. Les dispositions du règlement général notamment le titre III et le titre IV, chapitres I, II et III, sont d'application. L'application de ces dispositions doit être explicitée dans le programme soumis et satisfaire aux critères de la présente communication. 30. Les systèmes de mise en oeuvre et de gestion des divers volets de d'initiative, doivent avoir la simplification pour objectif, sans préjudice du principe de gestion saine et rigoureuse. 31. Concernant plus particulièrement la gestion financière, le programme décrira clairement les modalités de gestion et les procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers ainsi que les principales étapes du financement communautaire, jusqu'au bénéficiaire final. L'évaluation ex ante doit vérifier la pertinence des modalités de mise en oeuvre. 32. La présentation du dispositif des contrôles, outre les procédures normales qui s'appliquent à toutes les dépenses, doit décrire les dispositions, méthodes, règles et procédures spécifiques permettant d'assurer le contrôle du programme en question. 33. Le suivi se fera: - au niveau des GAL, - au niveau des programmes régionaux et nationaux à l'aide d'indicateurs financiers et physiques définis dans le cadre de la programmation. Ces indicateurs doivent permettre de suivre l'état d'avancement des programmes en termes d'exécution financière, de réalisation physique et d'impact. La transmission de résultats à l'observatoire européen et leur consolidation contribuera au suivi de l'initiative au niveau communautaire. Conformément à l'article 35 du règlement général, un comité de suivi sera établi pour chaque programme d'initiative. Sa composition et son rôle doivent être définis. Un comité de pilotage composé des représentants des administrations, des représentants des réseaux nationaux et régionaux et présidé par la Commission sera établi. Il se réunira au moins une fois par an pour commenter l'état d'avancement de l'initiative. Il sera d'ailleurs l'organe de suivi au niveau communautaire du volet de la coopération. 34. Concernant l'évaluation, les dispositions y afférentes du règlement général sur les Fonds structurels et les lignes directrices pour l'évaluation du développement rural, quand elles s'avèrent utiles, sont applicables aux interventions de Leader+. Compte tenu des caractéristiques propres à Leader+, l'exercice d'évaluation, alimenté et basé sur des indicateurs physiques et financiers, sera complété par des indicateurs spécifiques concernant notamment l'approche intégrée territoriale, le caractère pilote des actions, le fonctionnement du partenariat, l'organisation et le rôle des structures administratives impliquées, la mise en réseau et l'impact sur l'environnement. Approbation des interventions 35. La Commission approuve les programmes d'initiative communautaire Leader+ dans un délai maximal de cinq mois à compter de la réception de la demande d'intervention et arrête la participation du FEOGA section "Orientation" conformément à l'article 28 du règlement général. Dans le cas où l'État membre choisit comme forme d'intervention le programme opérationnel, trois mois après l'approbation du programme, un complément de programmation selon la définition de l'article 9, point m), du règlement général doit être soumis à la Commission pour information. Son contenu est décrit à l'article 18, paragraphe 3, du règlement général. La Commission est favorable au recours à une subvention globale conformément aux dispositions de l'article 9, point i) et de l'article 27 du règlement général. Actions éligibles au cofinancement communautaire 36. Sont éligibles au cofinancement communautaire toutes les mesures finançables par le FEOGA section "Orientation", le FEDER et le FSE. 37. Leader+ est destiné a soutenir prioritairement les stratégies pilotes de développement du potentiel endogène des zones rurales. De ce fait, à l'exception d'actions de petite dimension à définir en partenariat, les investissements en infrastructure ne sont pas éligibles aux fins de cette initiative, de même que les investissements productifs d'un montant unitaire supérieur à un plafond à déterminer en partenariat. 38. Les dépenses liées à l'acquisition des compétences, telles que définies dans le cadre de Leader II (c'est-à-dire des dépenses d'animation et/ou d'études préalables au montage par le GAL d'un plan de développement du territoire) constituent une mesure éligible sous volet 1 à condition qu'il s'agisse des territoires nouveaux où la méthode Leader n'a pas été appliquée. 39. Les dépenses liées à la participation au(x) réseau(x), à l'animation, à l'information, à la gestion, au suivi et à l'évaluation du programme, sont éligibles au cofinancement communautaire. Elles sont proposées lors de la soumission du programme. Toutefois, la participation au financement des dépenses d'évaluation dans les États membres se limite aux évaluations qui contribuent effectivement à l'évaluation de Leader+ au niveau communautaire du fait de leur champ d'application et de leur qualité, à apprécier sur base des orientations de la Commission en la matière. 40. La Commission pour le pilotage de l'observation européen sera assistée par des prestataires extérieures sélectionnés suite à une procédure ouverte sur base d'un appel d'offres à paraître au Journal officiel des Communautés européennes. Un montant indicatif de 2 % au plus du total de la contribution de la section "orientation" du FEOGA à l'initiative communautaire Leader+ sera réservé à cet effet. Ces activités entreprises à l'initiative de la Commission seront financées à un taux de 100 % du coût total. IV. CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ AU FINANCEMENT DE LEADER+ 41. L'initiative Leader+ fait l'objet d'un financement conjoint de l'État membre et de la Communauté. La contribution totale du FEOGA section "Orientation" à Leader+ pour la période 2000-2006 est de 2020 millions d'euros aux prix de 1999. En conformité avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 7, du règlement général, la contribution de la section "Orientation" du FEOGA à chaque programme sera indexée à un taux de 2 % par an jusqu'en 2003 et sera fixée en prix 2003 pour les années 2004 à 2006. Pour le 31 décembre 2003, la Commission fixera le taux d'indexation applicable de 2004 à 2006. Les dispositions sur les taux de participation communautaire définies à l'article 29 du règlement général sont d'application. En particulier la contribution du FEOGA-Orientation est de 75 % au maximum du coût total éligible dans les régions couvertes par l'objectif 1 et de 50 % au maximum du coût total éligible dans les zones hors objectif 1. V. CALENDRIER 42. La Commission invite les États membres à soumettre leurs propositions de programmes d'initiative Leader+ au plus tard six mois après la publication de la présente communication au Journal officiel des Communautés européennes. Les demandes d'intervention des États membres et toute correspondance relative à la présente communication seront envoyées à l'adresse suivante: Le directeur général Direction générale de l'agriculture Commission européenne Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000. (1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. ANNEXE STRUCTURE D'UNE PROPOSITION DE PROGRAMME D'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE LEADER+ 1. Définition des zones d'application de l'initiative, critères utilisés. 2. Analyse de la situation de(s) zone(s) concernée(s). 3. Évaluation ex ante conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement général. 4. Objectifs visés par la mise en oeuvre de l'initiative, stratégie pour les atteindre, articulation avec les autres programmes de développement rural. 5. Pour chacun des volets: objectifs, thèmes fédérateurs du volet 1, description résumée des mesures envisagées pour la mise en oeuvre, y compris les éléments d'information nécessaires pour vérifier la conformité des régimes d'aides de trois volets de l'initiative, impact. 6. Plan de financement par axe prioritaire, par année et par source de financement. Indication, le cas échéant, du financement communautaire prévu dans les zones des objectifs 1 et 2. La participation annuelle du Fonds doit rester compatible avec les perspectives financières. 7. Critères de sélection des GAL, procédures et calendrier. 8. Modalités d'information des bénéficiaires potentiels et dans le cadre de la mise en oeuvre modalités d'information du grand public. 9. Dispositions, et autorités désignées par l'État membre, pour la mise en oeuvre, la gestion, y compris la gestion financière, et le suivi: - des stratégies de développement territorial, - de la coopération, - du fonctionnement des réseaux et de leur liaison avec l'observatoire européen. 10. Dispositions administratives, modalités et procédures pour le contrôle des opérations de l'intervention. 11. Dispositions prises pour l'évaluation. 12. Compte rendu des dispositions mises en place pour la consultation des partenaires sur le programme et dispositions mises en place pour la consultation des partenaires et leur participation au comité de suivi. 13. Compatibilité de l'intervention avec les autres politiques communautaires. Fin du document Document livré le: 13/11/2000

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