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Législation communautaire en vigueur

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Document 300X0164

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 05.20.30 - Chômage et emploi ]

300X0164
2000/164/CE: Recommandation du Conseil, du 14 février 2000, concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres
Journal officiel n° L 052 du 25/02/2000 p. 0032 - 0040



Texte:


RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 14 février 2000
concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres
(2000/164/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 4, qui prévoit que le Conseil peut adresser des recommandations aux États membres à la suite d'un examen de la mise en oeuvre de leurs politiques de l'emploi,
vu les lignes directrices de 1998 et 1999 respectivement adoptées par les résolutions du Conseil du 15 décembre 1997 et du 22 février 1999,
vu les quinze rapports de mise en oeuvre pour 1999 reçus des États membres, qui couvrent l'application des plans d'action nationaux pour l'emploi de 1998 et décrivent les ajustements apportés à ces plans pour tenir compte des changements introduits par les lignes directrices de 1999,
vu le rapport conjoint sur l'emploi de 1999, établi conjointement avec la Commission, qui décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices,
vu la recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques adoptée par le Conseil le 12 juillet 1999 ainsi que les engagements figurant dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance,
vu la recommandation soumise par la Commission le 8 septembre 1999,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a déclaré dans ses conclusions qu'un niveau plus élevé d'emploi était toujours l'objectif prioritaire de l'Union européenne.
(2) Le comité de l'emploi et du marché du travail et le comité de politique économique ont, le 28 octobre 1999, rendu conjointement un avis sur la présente recommandation.
(3) Le Conseil juge opportun, à la lumière de l'examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres, de formuler des recommandations conformément à l'article 128, paragraphe 4, du traité. Il faut recourir à ces recommandations d'une manière mesurée, en les circonscrivant aux questions prioritaires et en les fondant sur une analyse fiable et rigoureuse.
(4) Il convient de respecter les compétences des États membres lorsque l'on cherche à compléter les actions qu'ils entreprennent en vue de parvenir à un niveau élevé d'emploi.
(5) Le Conseil reconnaît les efforts importants que les États membres ont déjà consentis en vue de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi. Il convient de tenir compte de la perspective pluriannuelle de ces lignes directrices lors de l'évaluation de l'incidence de ces politiques.
(6) Pour lutter contre le chômage des jeunes, qui constitue un problème persistant dans la plupart des pays de l'Union européenne, tous les jeunes doivent avoir la possibilité d'accéder au monde du travail avant d'avoir atteint le seuil des six mois de chômage.
(7) Pour prévenir le chômage de longue durée des adultes, qui touche environ la moitié des chômeurs de l'Union européenne, tous les adultes au chômage devraient se voir offrir un nouveau départ avant d'avoir atteint le seuil des douze mois de chômage.
(8) Il est important de réduire les facteurs défavorables à l'emploi dans les régimes d'imposition et d'indemnisation afin de garantir une participation plus élevée des femmes et des travailleurs les plus âgés.
(9) Il convient d'instaurer les conditions-cadres permettant d'exploiter le potentiel du secteur des services pour la croissance de l'emploi.
(10) La création durable d'emplois requiert des régimes d'imposition plus favorables à l'emploi qui transfèrent la charge élevée pesant actuellement sur le travail vers d'autres sources de recettes fiscales, telles que l'énergie ou la protection de l'environnement.
(11) L'établissement de partenariats à tous les niveaux appropriés est indispensable pour moderniser l'organisation du travail et promouvoir les capacités d'adaptation des entreprises et de leurs salariés.
(12) Les disparités observées entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui concernent plus particulièrement l'emploi, le chômage et les rémunérations, ainsi que la ségrégation entre hommes et femmes au sein des secteurs d'activités et des professions appellent des stratégies globales d'intégration de l'égalité dans toutes les politiques ainsi que des mesures visant à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
(13) Il est fondamental de disposer d'indicateurs communs et de statistiques comparables en matière d'emploi ainsi que d'analyses qualitatives pour assurer un suivi de la mise en oeuvre et des résultats des lignes directrices et pour recenser les bonnes pratiques au niveau européen,

ADOPTE les recommandations adressées à chaque État membre, telles qu'elles figurent en annexe.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil
Le président
J. GAMA


ANNEXE

I. BELGIQUE
Malgré une amélioration de la conjoncture économique, seul un modeste redressement de la situation de l'emploi a été enregistré en Belgique en 1998. Le marché du travail se caractérise par des défis anciens:
- des flux élevés d'entrée dans le chômage de longue durée aboutissant à des stocks croissants de chômeurs de longue durée, qui représentaient 5,7 % de la main-d'oeuvre en 1998; ce phénomène peut notamment être lié à la durée d'indemnisation, aux conditions d'admission au système d'allocations et aux modalités de contrôle,
- une faible participation à l'emploi des travailleurs les plus âgés, notamment des personnes de plus de 55 ans, dont le taux d'emploi (22 %) est désormais le plus bas de l'Union européenne,
- un écart important entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, proche de la moyenne européenne de 20 points,
- le potentiel de création d'emplois dans le secteur des services, qui, bien qu'il représente une part considérable de l'emploi total, n'occupe que 40 % de la population en âge de travailler, soit 10 points de moins que la moyenne des trois États membres les plus performants.
La Belgique est invitée à:
1) renforcer les politiques préventives en prenant des mesures précoces axées sur les besoins individuels afin d'endiguer les flux d'entrée dans le chômage de longue durée. La Belgique devrait notamment se conformer pleinement aux lignes directrices 1 et 2 et proposer des mesures efficaces d'insertion professionnelle aux jeunes chômeurs et aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent, respectivement, six ou douze mois de chômage;
2) examiner de manière plus approfondie l'effet dissuasif de la fiscalité et des prestations sur la participation au marché du travail, notamment des femmes et des travailleurs les plus âgés. La Belgique devrait, notamment, reconsidérer les mesures existantes d'encouragement de la retraite anticipée et envisager des options politiques plus adaptées pour prévenir le départ précoce des travailleurs du marché du travail et favoriser l'emploi des travailleurs les plus âgés;
3) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires, des mesures fiscales et des mesures concernant le marché du travail afin d'exploiter davantage le potentiel de création d'emplois du secteur des services;
4) renforcer la coopération entre les diverses autorités chargées de la mise en oeuvre du plan d'action national.
II. DANEMARK
Le comportement du marché du travail danois s'est nettement amélioré au cours des dernières années. Le Danemark enregistre actuellement le taux d'emploi le plus élevé de l'Union européenne et l'un des taux de chômage les plus faibles. Les grands défis que doit relever le Danemark sont les suivants:
- promouvoir l'amélioration des compétences et des qualifications de la main-d'oeuvre afin de contribuer à limiter l'apparition de pénuries de main-d'oeuvre,
- accroître le volume actuel de la main-d'oeuvre en incitant les salariés à rester plus longtemps dans la vie active et en réduisant le nombre de personnes en âge de travailler vivant de prestations sociales,
- aboutir à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les différents secteurs et professions.
Le Danemark est invité à:
1) mener des réformes des systèmes d'imposition et de prestations en vue de réduire la pression fiscale générale sur le travail, notamment les charges fiscales pesant sur les bas salaires, et d'inciter davantage les personnes à accéder au marché du travail ou à y rester. Il conviendrait d'achever et de suivre de près la réforme des systèmes de retraite anticipée et des régimes de congés en tenant compte de la nécessité d'accroître l'offre de main-d'oeuvre;
2) favoriser la formation et les possibilités d'emploi des femmes au chômage et examiner, dans le cadre d'une approche d'intégration du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, les moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation au sein des professions et des secteurs sur le marché du travail.
III. ALLEMAGNE
Sous l'effet de la reprise économique de 1998, la baisse prolongée des niveaux d'emploi a cessé et le chômage a quelque peu diminué, alors que les conséquences de l'unification allemande continuent à se faire sentir. Les principaux défis que doit relever le marché du travail allemand concernent notamment:
- la croissance négative qu'a connue l'emploi durant la majeure partie des années 90 (- 1,2 % par an entre 1991 et 1998 et - 0,7 % entre 1994 et 1998) et l'existence de différences régionales importantes en ce qui concerne les taux de chômage, lequel affecte en particulier les nouveaux Länder,
- la persistance d'un niveau élevé de chômage de longue durée représentant 5 % de la main-d'oeuvre,
- un potentiel considérable de création d'emplois dans les services, qui n'occupent que 38,5 % de l'ensemble de la population en âge de travailler (contre 50 % dans les États membres les plus performants),
- le faible taux d'emploi des personnes âgées de 50 à 64 ans (environ 47,5 %), qui indique qu'il existe un potentiel additionnel d'emplois inexploité.
L'Allemagne est invitée à:
1) renforcer les politiques préventives en prenant des mesures précoces axées sur les besoins individuels afin de prévenir le chômage de longue durée. L'Allemagne devrait se fixer des objectifs plus ambitieux afin de ramener les flux d'entrée dans le chômage de longue durée aux niveaux atteints par les États membres les plus performants (moins de 10 % après douze mois);
2) adopter et appliquer une stratégie cohérente pour exploiter le potentiel d'emplois du secteur des services englobant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres types d'initiatives visant à alléger les démarches nécessaires à la création de nouvelles entreprises;
3) examiner de manière plus approfondie l'effet dissuasif de la fiscalité et des prestations sur la participation au marché du travail de tous les groupes, et plus particulièrement des travailleurs les plus âgés. L'Allemagne devrait, notamment, reconsidérer les mesures existantes d'encouragement de la retraite anticipée et envisager des options politiques plus adaptées pour prévenir le départ précoce des travailleurs du marché du travail et favoriser l'emploi des travailleurs les plus âgés;
4) poursuivre les efforts visant à réduire progressivement la pression fiscale sur le travail en allégeant les impôts et les cotisations sociales et en contrôler les effets. Il faudrait, en particulier, réduire encore les coûts salariaux au bas de l'échelle des salaires, tout en conciliant ces mesures avec la nécessité d'assainir les finances publiques;
5) prendre des mesures appropriées pour améliorer et adapter son système statistique afin de pouvoir fournir des données compatibles avec les indicateurs stratégiques communs d'ici à l'an 2000. L'Allemagne devrait envisager de réaliser des enquêtes trimestrielles sur les forces de travail, conformément au règlement (CE) n° 577/98 du Conseil.
IV. GRÈCE
En 1998, qui a été une année de très bonnes performances économiques, l'emploi a enregistré une augmentation sensible de 3 %, tandis que le chômage augmentait de 1 %. Cette aggravation récente du chômage trahit de graves faiblesses structurelles du marché du travail, à savoir:
- un faible taux d'emploi dû à une participation très limitée des femmes à l'emploi (41,3 %, soit 10 points de moins que la moyenne de l'Union européenne), alors que le taux d'emploi dans les services reste bas en dépit d'améliorations récentes,
- le taux de chômage des jeunes est particulièrement élevé, touchant près de 12 % de la population des jeunes par rapport à une moyenne de 9,3 % dans l'Union européenne,
- le chômage de longue durée est également élevé et le taux de chômage de longue durée des femmes est trois fois supérieur à celui des hommes,
- en dépit d'une augmentation constante de la productivité du travail, le niveau de celle-ci reste faible. Il convient d'améliorer encore les qualifications de la main-d'oeuvre, d'adopter de nouvelles technologies et de moderniser l'organisation du travail.
La Grèce est invitée à:
1) prendre des mesures résolues, cohérentes et mesurables pour empêcher les jeunes chômeurs et les chômeurs adultes de glisser vers le chômage de longue durée. Il faudrait, notamment, intensifier les efforts pour achever la réforme des services de l'emploi, mettre en oeuvre des stratégies préventives conformes aux lignes directrices 1 et 2;
2) examiner de manière plus approfondie l'effet dissuasif de la fiscalité et des prestations sur la participation au marché du travail, en particulier des femmes, en vue de rapprocher progressivement le taux d'emploi des femmes de la moyenne européenne de 50 %, et renforcer l'intégration du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés en matière d'esprit d'entreprise;
3) poursuivre ses efforts pour continuer à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle et renforcer son soutien à la formation continue, notamment en y associant plus activement les partenaires sociaux;
4) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres initiatives destinées à alléger les démarches administratives nécessaires à la création de nouvelles entreprises, stimuler ainsi l'esprit d'entreprise et exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services;
5) encourager une approche de partenariat et soutenir les engagements concrets des partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, en vue d'accroître la compétitivité des entreprises tout en réalisant l'équilibre requis entre flexibilité et sécurité;
6) prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques en matière de prévention et d'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues.
V. ESPAGNE
L'Espagne connaît, depuis 1996, une croissance vigoureuse de l'emploi, qui se caractérise par un taux trois fois supérieur à celui de la moyenne communautaire et entraîne une amélioration continue de la situation du chômage et des changements structurels. Il reste, cependant, d'importants défis à relever, qui sont notamment les suivants:
- le taux d'emploi le plus faible de l'Union européenne (50,2 %), y compris un taux d'emploi dans les services inférieur à la moyenne (30 %),
- un taux de chômage qui reste très élevé (18,8 %), malgré une forte tendance à la baisse,
- le taux de chômage de longue durée le plus élevé de l'Union européenne, qui ne baissera pas tant que les flux d'entrée considérables dans le chômage de longue durée ne seront pas nettement réduits. Actuellement, 21,5 % des jeunes chômeurs et 15,5 % des chômeurs adultes atteignent les seuils respectifs de six et douze mois,
- les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage sont les plus importants de l'Union européenne: le taux de chômage des femmes est deux fois plus élevé (26,6 %) que la moyenne européenne et 35 % seulement des femmes en âge de travailler occupent un emploi (contre 51 % dans l'ensemble de l'Union européenne),
- une proportion élevée de salariés ont des contrats à durée déterminée, essentiellement de courte durée, ce qui représente presque un tiers de l'ensemble des contrats.
L'Espagne est invitée à:
1) poursuivre les politiques préventives entamées en 1998, au-delà de l'identification des besoins des chômeurs en augmentant le nombre et l'efficacité des mesures d'activation individualisées afin de réduire sensiblement les flux d'entrée des jeunes et des adultes dans le chômage de longue durée;
2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres types d'initiatives afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, stimuler ainsi l'esprit d'entreprise et exploiter le potentiel de création d'emplois plus stables dans le secteur des services;
3) intensifier les efforts d'intégration du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la politique de l'emploi, en sus des mesures préparatoires déjà annoncées, afin de rapprocher le taux d'emploi des femmes de la moyenne de l'Union européenne;
4) poursuivre les efforts d'amélioration du système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques en matière de prévention et d'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues. Ce point revêt une importance particulière dans le contexte actuel de la décentralisation des politiques actives du marché du travail.
VI. FRANCE
Après la reprise de la croissance économique en 1997, la situation de l'emploi s'est améliorée en 1998. Toutefois, des problèmes structurels notables subsistent, à savoir:
- un taux d'emploi inférieur à la moyenne (60,8 %), dû au faible taux de participation des travailleurs de plus de 55 ans (29 %), qui est largement inférieur à la moyenne européenne (40,3 %),
- une croissance très lente de l'emploi durant la majeure partie des années 90 (0,1 % entre 1991 et 1998),
- un taux de chômage élevé, dépassant de près de 2 points la moyenne européenne, et un fort taux de chômage de longue durée,
- des niveaux élevés de chômage des jeunes, dus aux difficultés posées par le passage de l'école au travail, notamment pour les jeunes peu qualifiés,
- des coûts salariaux indirects élevés, supérieurs à la moyenne européenne,
- le potentiel de création d'emplois dans le secteur des services: bien que ces emplois comptent pour une part importante de l'emploi total, ils n'occupent que 40 % environ de la population en âge de travailler, soit 10 points de moins que la moyenne des États membres les plus performants.
La France est invitée à:
1) reconsidérer les régimes de prestations existants, notamment ceux qui favorisent les départs en retraite anticipée, afin d'inciter les travailleurs les plus âgés à rester plus longtemps dans la vie active;
2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres types d'initiatives destinées à réduire les charges administratives des entreprises, en vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services en s'appuyant, notamment, sur les récents efforts d'ouverture de nouvelles perspectives d'emploi pour les jeunes;
3) poursuivre et évaluer les mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, notamment le travail non qualifié et peu rémunéré;
4) renforcer le partenariat social en vue d'adopter une approche globale en matière de modernisation de l'organisation du travail.
VII. IRLANDE
Dans les années 90, l'économie a connu une longue période de forte croissance et de création d'emplois. Le marché du travail est en pleine mutation structurelle et la nature des problèmes passe progressivement d'un taux élevé de chômage et de chômage de longue durée (tant parmi les jeunes que parmi les adultes) à de nouveaux défis, tels que:
- l'apparition de tensions sur le marché du travail, ce qui entravera la croissance économique future,
- un écart considérable entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, qui laisse entrevoir des possibilités d'accroître la participation des femmes au marché du travail,
- de faibles taux de participation des travailleurs à l'éducation et à la formation (environ 5 %),
- un potentiel de maximisation de l'emploi dans le secteur des services, qui, malgré le succès d'initiatives récentes destinées à instaurer des conditions favorables à la création d'emplois, se caractérise par un taux d'emploi inférieur à la moyenne de l'Union européenne.
L'Irlande est invitée à:
1) adopter une stratégie cohérente pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris en supprimant les obstacles de la fiscalité et des prestations, et mettre en place des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Des efforts résolus doivent être consentis pour relever les niveaux de soins des enfants et des autres personnes à charge et mettre en place des systèmes de congés flexibles;
2) poursuivre les politiques récemment entamées, incluant des mesures en matière de réglementation, d'éducation et de fiscalité, en vue d'exploiter davantage le potentiel de croissance de l'emploi dans le secteur des services;
3) intensifier les efforts en vue d'étendre et d'améliorer la formation en entreprise des salariés.
VIII. ITALIE
Le marché de l'emploi a enregistré une légère reprise en 1998. L'emploi a progressé modérément de 0,6 % dans un environnement marqué par une croissance économique modérée et une forte réduction des coûts unitaires de la main-d'oeuvre en termes réels. Toutefois, cette amélioration n'a pas suffi à éradiquer les problèmes structurels anciens du marché du travail, au nombre desquels figurent:
- une croissance lente de l'emploi et un faible taux d'emploi, de 50,8 % (inférieur de près de 10 points à la moyenne européenne), ainsi qu'un faible taux moyen d'emploi dans les services (31,7 %),
- un chômage moyen élevé qui reste de 2 points supérieur à la moyenne européenne; en outre, un taux élevé et croissant de chômage des jeunes (12,9 % de cette tranche d'âge) et de chômage de longue durée (8,4 % des forces de travail),
- des écarts importants entre les femmes et les hommes en matière d'emploi - avoisinant 30 points, contre 20 points dans l'ensemble de l'Union européenne; par ailleurs, le chômage touche beaucoup plus les femmes que les hommes (16,7 % et 9,4 %, respectivement),
- les déséquilibres régionaux en termes de chômage entre le nord et le sud restent importants (au sud, le chômage atteint 22,8 %, soit 10 points de plus que la moyenne nationale),
- une imposition du travail supérieure à la moyenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 50 % (contre une moyenne européenne de 43 %).
L'Italie est invitée à:
1) prendre des mesures résolues, cohérentes et quantifiables pour empêcher les jeunes chômeurs et les chômeurs adultes de glisser vers le chômage de longue durée. Il faudrait, notamment, intensifier les efforts pour achever la réforme des services de l'emploi, mettre en oeuvre des stratégies préventives conformes aux lignes directrices 1 et 2 et améliorer la qualité de la formation professionnelle. Il convient de poursuivre les efforts pour améliorer le système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques sur la prévention et l'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues;
2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires, fiscales et d'autres types d'initiatives destinées à réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, à stimuler l'esprit d'entreprise et à exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services;
3) poursuivre ses efforts de réforme en vue de transférer les charges fiscales pesant sur le travail vers d'autres bases d'imposition;
4) poursuivre la mise en oeuvre de la réforme du régime de retraite et des autres systèmes de prestations en vue de réduire le passage du marché du travail à la retraite et à d'autres régimes;
5) adopter des politiques globales en vue de lutter contre les écarts importants entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage en s'appuyant, notamment, sur des initiatives spécifiques existantes. Les politiques d'égalité des chances devraient également être intégrées dans tous les piliers du plan d'action national pour l'emploi.
IX. LUXEMBOURG
La situation de l'emploi est, dans l'ensemble, favorable et repose sur une forte croissance économique allant de pair avec une augmentation constante de l'emploi. Toutefois, des taux d'emploi très faibles de certaines catégories de la population coexistent avec un afflux massif de travailleurs frontaliers. Les principaux problèmes du marché du travail sont:
- un taux d'emploi très faible des travailleurs âgés de plus de 50 ans (seulement 38 %), qui résulte principalement de mesures favorisant le départ précoce du marché du travail, notamment des pensions d'invalidité et des systèmes de retraite anticipée,
- un taux d'emploi très bas des femmes (45 %), se traduisant par un écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi proche de 29 points, ce qui constitue l'un des écarts les plus importants de l'Union européenne,
- une augmentation de l'emploi à laquelle les travailleurs frontaliers contribuent pour 75 %,
- une faible participation à la formation continue.
Le Luxembourg est invité à:
1) examiner de manière plus approfondie le système d'imposition et de prestation sociales afin de pallier son effet dissuasif sur la participation au marché du travail, notamment des travailleurs les plus âgés;
2) poursuivre les efforts visant à une stratégie globale pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris en examinant les obstacles de la fiscalité et des prestations ainsi que les mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale.
X. PAYS-BAS
L'économie a connu une longue période de forte croissance et de création d'emplois, ce qui a permis de réduire progressivement le chômage. Bien que les résultats du marché du travail néerlandais figurent parmi les plus positifs de l'Union européenne, ses principaux défis restent les suivants:
- la faible participation des travailleurs de plus de 55 ans (à peine 31 %, contre une moyenne européenne de 40,6 %); ce taux est même plus faible pour les femmes (19,8 %, contre une moyenne européenne de 26,1 %),
- malgré une baisse récente, la pression fiscale sur le travail reste considérable,
- un rapport élevé entre les personnes à charge et les actifs (35 %). Les prestations d'invalidité ont récemment augmenté et le nombre de bénéficiaires d'indemnités de chômage est élevé (9 % de la main-d'oeuvre),
- l'apparition de pénuries de main-d'oeuvre: le nombre de postes à pourvoir était de l'ordre de 136000 à la fin de l'année 1998,
- un écart important entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, malgré une augmentation récente de la participation des femmes. Le taux d'emploi des femmes reste de quelque 24 points inférieur au taux d'emploi des hommes (80,0 %), soit un écart d'un million d'emplois.
Les Pays-Bas sont invités à:
1) poursuivre leurs efforts pour améliorer le système d'imposition et de prestations sociales afin de pallier son effet dissuasif sur la participation à l'emploi, notamment des femmes et des travailleurs les plus âgés. Des efforts résolus doivent être consentis pour réduire le nombre important de personnes exclues du marché du travail par des programmes passifs de soutien au revenu;
2) poursuivre leurs efforts d'amélioration du système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques sur la prévention et l'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues.
XI. AUTRICHE
La situation de l'emploi reste dans l'ensemble favorable, malgré une légère augmentation du chômage en 1998. L'Autriche connaît l'un des taux d'emploi les plus élevés et l'un des taux de chômage les plus faibles de l'Union européenne. Les principaux défis que doit relever le marché du travail sont les suivants:
- une croissance lente de l'emploi durant la majeure partie des années 90 (0,4 % entre 1991 et 1998 et - 0,03 % entre 1994 et 1998),
- la faible participation à l'emploi des travailleurs les plus âgés (43 % pour la tranche d'âge 50-64 ans),
- un écart important entre les femmes et les hommes en matière d'emploi (21 points), bien que le taux d'emploi des femmes soit supérieur à la moyenne européenne,
- une imposition du travail supérieure à la moyenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 46 %.
L'Autriche est invitée à:
1) reconsidérer les incitations à la retraite anticipée et aménager le temps de travail de manière flexible afin de maintenir plus longtemps les personnes âgées dans la vie active;
2) mettre en oeuvre une stratégie globale pour réduire l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, notamment en prenant des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;
3) poursuivre ses efforts en vue de réduire les charges fiscales importantes pesant sur le travail, notamment en se concentrant sur certains groupes à problèmes sur le marché du travail.
XII. PORTUGAL
L'emploi connaît une amélioration continue depuis quelques années sous l'effet d'une forte activité économique. Toutefois, les bons indicateurs de l'emploi dissimulent des faiblesses structurelles qui rendent le marché du travail vulnérable. Les principaux défis du marché du travail sont les suivants:
- la faiblesse de la participation des travailleurs à l'éducation et à la formation et du niveau d'éducation formelle des travailleurs adultes,
- de grandes possibilités de création d'emplois dans les services, secteur qui n'emploie que 38 % de la population en âge de travailler,
- de faibles niveaux de productivité moyenne du travail, ce qui trahit une insuffisance des niveaux de qualification de la main-d'oeuvre, une lenteur dans l'introduction de nouvelles technologies, ainsi que des possibilités de modernisation de l'organisation du travail.
Le Portugal est invité à:
1) s'employer à améliorer la qualité du système éducatif et renforcer le soutien à la formation continue, notamment en y associant plus activement les partenaires sociaux;
2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires, fiscales et d'autres types d'initiatives destinées à réduire les charges administratives des entreprises, à stimuler l'esprit d'entreprise et à exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services;
3) encourager une approche de partenariat et soutenir les engagements concrets des partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, en vue d'accroître la compétitivité des entreprises et de réaliser l'équilibre requis entre flexibilité et sécurité.
XIII. FINLANDE
Au cours des dernières années, la Finlande a connu une forte croissance de l'économie et de l'emploi, qui a abouti à une réduction notable du taux de chômage. Les principales difficultés du marché du travail sont les suivantes:
- de faibles taux d'emploi des hommes et des femmes de plus de 50 ans (55,2 % et 50,6 %, respectivement), qui sont nettement inférieurs aux taux équivalents pour les travailleurs les plus jeunes (76 % et 71 %, respectivement),
- la persistance d'un stock de chômeurs difficiles à réintégrer dans la vie active, notamment parmi les travailleurs les plus âgés (7 % des forces de travail),
- un chômage des jeunes élevé (plus de 11 %, soit 2 points de plus que la moyenne européenne),
- malgré l'importance du taux d'emploi des femmes, notamment parmi les plus jeunes, la ségrégation au sein des professions et des secteurs est importante,
- une imposition du travail supérieure à la moyenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 55 % (contre une moyenne européenne de 43 %).
La Finlande est invitée à:
1) poursuivre la réforme des systèmes de prestations existants, notamment ceux favorisant la retraite anticipée, afin de maintenir plus longtemps les travailleurs les plus âgés dans la vie active;
2) donner suite aux récentes initiatives politiques en vue de réduire les charges fiscales pesant sur le travail;
3) examiner, dans le cadre d'une approche d'intégration de la dimension hommes-femmes, les moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation au sein des professions et des secteurs sur le marché du travail.
XIV. SUÈDE
La reprise économique globale a abouti à une amélioration notable de la situation du marché du travail en 1998. Malgré le taux d'emploi élevé, les principaux défis du marché du travail sont les suivants:
- une croissance lente de l'emploi durant la majeure partie des années 90 (- 1,7 % entre 1991 et 1998 et 0,3 % entre 1994 et 1998),
- la persistance d'un taux de chômage élevé (8,2 %), bien que légèrement inférieur à la moyenne de l'Union européenne,
- une forte ségrégation entre les sexes au sein des professions,
- l'imposition du travail la plus élevée au sein de l'Union européenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 58 % (contre une moyenne de l'Union européenne de 43 %).
La Suède est invitée à:
1) prendre des mesures pour réduire les charges fiscales importantes sur les revenus du travail, notamment pour les travailleurs ayant de faibles salaires nets;
2) examiner, dans le cadre d'une approche d'intégration de la dimension hommes-femmes, les moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation au sein des professions et des secteurs sur le marché du travail.
XV. ROYAUME-UNI
Par rapport à la moyenne de l'Union européenne, le marché du travail a récemment obtenu des résultats relativement favorables. Toutefois, des défis structurels subsistent:
- malgré une situation favorable du marché du travail, les flux d'entrée des jeunes et des adultes dans le chômage de longue durée (18 % et 12 %, respectivement) dépassent encore ceux des États membres les plus performants dans l'Union européenne,
- des foyers persistants de chômage et/ou des périodes d'inactivité de très longue durée parmi les travailleurs les plus âgés, les minorités ethniques, les parents isolés et les groupes défavorisés,
- l'écart entre les femmes et les hommes en matière d'emploi est supérieur à la moyenne européenne, notamment lorsqu'il est exprimé en équivalent temps plein (quelque 33 points), ce qui traduit l'importance du travail à temps partiel parmi les femmes.
Le Royaume-Uni est invité à:
1) axer ses efforts sur la question de l'écart entre les rémunérations des femmes et des hommes et élaborer des politiques adaptées pour y remédier, en s'appuyant, notamment, sur les effets positifs que devrait entraîner l'introduction du revenu minimal en 1998;
2) encourager une approche de partenariat permettant aux partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés de conclure des accords en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, en vue d'accroître la productivité et la compétitivité des entreprises et de réaliser l'équilibre requis entre flexibilité et sécurité;
3) améliorer le système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques sur la prévention et l'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues;
4) poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité et étendre les services de garde d'enfants afin de permettre plus particulièrement aux femmes de participer davantage à l'emploi à temps partiel ou à temps plein, en fonction de leurs préférences.


Fin du document

Structure analytique Document livré le: 14/07/2000


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