Législation communautaire en vigueur Document 300R2899 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] 300R2899 Règlement (CE) nº 2899/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2001 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente Journal officiel n° L 336 du 30/12/2000 p. 0034 - 0035 Texte: Règlement (CE) no 2899/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2001 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 21, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) L'article 21 du règlement (CE) no 104/2000 prévoit l'octroi d'une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des interventions pour les produits visés à l'annexe I, points A et B, dudit règlement. La valeur de cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine. (2) Le règlement (CEE) no 1501/83 de la Commission du 9 juin 1983 relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche ayant fait l'objet de mesures de régularisation des marchés(2), a fixé les options selon lesquelles doivent être écoulés les produits retirés. Il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes pouvant être obtenues par un tel écoulement dans les différents États membres. (3) Sur la base des données relatives à cette valeur, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 2001 cette valeur comme indiqué à l'annexe. (4) En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche(3), des modalités particulières sont prévues afin que, lorsqu'une organisation de producteurs ou un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l'organisme chargé de l'octroi de la compensation financière soit avisé desdites mises en vente. L'organisme précité est celui de l'État membre où l'organisation de producteurs a été reconnue. Il convient, dès lors, que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier État membre. (5) Les dispositions précitées s'appliquent également à l'avance sur la compensation financière prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 2509/2000. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l'avance y afférente pour les produits retirés par les organisations de producteurs et utilisés à des fins autres que la consommation humaine est fixée, pour la campagne de pêche 2001, comme indiqué à l'annexe pour chacune des destinations indiquées. Article 2 La valeur forfaitaire déductible du montant de la compensation financière et de l'avance y afférente est celle appliquée dans l'État membre où l'organisation de producteurs a été reconnue. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. (2) JO L 152 du 10.6.1983, p. 22. (3) JO L 289 du 16.11.2000, p. 11. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 05/03/2001

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