Législation communautaire en vigueur Document 300R2733 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 399R2342 (Modification) 300R2733 Règlement (CE) nº 2733/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2342/1999 établissant modalités d'application des régimes des primes dans le secteur de la viande bovine Journal officiel n° L 316 du 15/12/2000 p. 0044 Texte: Règlement (CE) no 2733/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application des régimes des primes dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié par le règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 6, paragraphe 4, son article 11, paragraphe 5, et son article 20, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2000(4), et abrogeant le règlement (CEE) n° 3886/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1410/1999(6), prévoit dans son article 41 certaines règles relatives au paiement d'avances. En raison de la situation difficile du marché de la viande bovine résultant d'une forte baisse de la demande, liée notamment à la désaffection des consommateurs inquiets de l'accroissement du nombre des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine constatés, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante, de la prime à l'abattage et des paiements supplémentaires. (2) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2342/1999, le dernier alinéa suivant est ajouté: "Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 2000, l'avance sur la prime spéciale, sur la prime à la vache allaitante, sur la prime à l'abattage et sur les paiements supplémentaires peut être versée jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes ou de ces paiements." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 6. (3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30. (4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 25. (5) JO L 391 du 31.12.1992, p. 20. (6) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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