Législation communautaire en vigueur Document 300R2677 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 300R1349 (Modification) 300R2677 Règlement (CE) nº 2677/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie Journal officiel n° L 308 du 08/12/2000 p. 0007 - 0010 Texte: Règlement (CE) no 2677/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 1349/2000(1), le Conseil a établi certaines concessions, prenant effet au 1er juillet 2000, sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et a prévu l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles précisées dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(2). (2) À l'annexe A b) de ce règlement figurent les concessions accordées sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Estonie. (3) Il est nécessaire de fixer les règles de gestion des contingents tarifaires qui sont attribués selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane et d'introduire les numéros d'ordre de ces contingents. Il convient par conséquent de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 1349/2000 et de remplacer son annexe A b). (4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1349/2000 est modifié comme suit: 1) Le nouvel article suivant est inséré: "Article 1 bis Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(4)." 2) L'annexe A b) est remplacée par l'annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000. Par le Conseil Le président H. Védrine (1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1. (2) JO L 68 du 9.3.1998, p. 2. (3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1). (4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. ANNEXE "ANNEXE A b) Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Estonie, font l'objet des concessions définies ci-dessous. (NPF = droit de la nation la plus favorisée) >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 15/01/2001

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