Législation communautaire en vigueur Document 300R2452 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.40.20 - Autres mesures monétaires ] Actes modifiés: 398R2808 (Modification) 300R2452 Règlement (CE) nº 2452/2000 de la Commission du 7 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole Journal officiel n° L 282 du 08/11/2000 p. 0009 - 0009 Texte: Règlement (CE) no 2452/2000 de la Commission du 7 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2799/98 prévoit à son article 5 la possibilité d'accorder des compensations agromonétaires pour des mesures à caractère structurel ou environnemental dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui applicable précédemment. (2) Les mesures susmentionnées sont définies à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3). (3) Toutefois, le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4) a instauré de nouvelles mesures à caractère structurel ou environnemental. (4) Il est donc nécessaire de compléter les références actuelles avec celles résultant du règlement (CE) n° 1257/1999. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 est complété par le texte suivant:"ou encore ceux visés aux chapitres II, IV, V, VI et VIII du règlement (CE) n° 1257/1999(5)." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. (3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. (4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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