Législation communautaire en vigueur Document 300R2426 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.40 - Protection des intérêts économiques ] Actes modifiés: 392R0094 (Modification) 300R2426 Règlement (CE) nº 2426/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) nº 2092/91 du Conseil Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0019 - 0019 Texte: Règlement (CE) no 2426/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) L'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux critères prévus au paragraphe 2 dudit article. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/2000(4). (2) Les autorités argentines ont demandé à la Commission l'inclusion d'un nouvel organisme d'inspection et de certification conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 94/92. (3) Les autorités argentines ont fourni à la Commission toutes les garanties et les informations nécessaires permettant de s'assurer du respect des critères fixés par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91 par le nouvel organisme d'inspection et de certification. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. (2) JO L 241 du 26.9.2000, p. 39. (3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. (4) JO L 185 du 25.7.2000, p. 62. ANNEXE Le point 3 du texte relatif à l'Argentine est remplacé par le texte suivant: "3. Organismes d'inspection: - Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert), - Organización Internacional Agropecuaria (OIA), - Letis SA." Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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