Législation communautaire en vigueur Document 300R2352 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 300R2352 Règlement (CE) nº 2352/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil Journal officiel n° L 272 du 25/10/2000 p. 0006 - 0007 Texte: Règlement (CE) no 2352/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1620/1999(4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries. (2) Le règlement (CE) no 2353/1999 de la Commission(5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000. (3) Afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 2000/2001, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001. (4) Afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 2000. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23. (4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19. (5) JO L 282 du 5.11.1999, p. 5. ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001 >EMPLACEMENT TABLE> Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée. Fin du document Document livré le: 21/11/2000

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