Législation communautaire en vigueur Document 300R2085 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 300R2085 Règlement (CE) nº 2085/2000 de la Commission du 2 octobre 2000 relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde Journal officiel n° L 248 du 03/10/2000 p. 0006 - 0007 Texte: Règlement (CE) no 2085/2000 de la Commission du 2 octobre 2000 relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3) (mémorandum d'accord), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde. (2) La République de l'Inde a présenté une telle demande le 28 janvier 2000. (3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93. (4) Conformément au paragraphe 2 du mémorandum d'accord, l'Inde a notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 1er décembre 1999 la consolidation des droits pour les lignes tarifaires convenues dans le mémorandum d'accord. (5) La notification de l'Inde en date du 1er décembre 1999 n'est pas totalement conforme au mémoradum d'accord. Cependant, des consultations entre les deux parties ont permis d'apporter des éclaircissements mutuels. Il convient donc d'accepter en partie la demande et d'accorder le solde des quantités faisant l'objet de facilités exceptionnelles dès que l'Inde aura modifié sa notification à l'OMC en ce qui concerne les lignes tarifaires pour lesquelles elle a indiqué qu'elle introduirait des droits de douane maximaux. (6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2000 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 34. (3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 03/11/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]