Législation communautaire en vigueur Document 300R2074 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 300R2074 Règlement (CE) nº 2074/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao Journal officiel n° L 246 du 30/09/2000 p. 0044 - 0045 Texte: Règlement (CE) no 2074/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et Macao sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 19 juillet 1986 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1994(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégories et entre les années contingentaires. (2) Macao a présenté des demandes le 27 juin et le 24 août 2000. (3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des règles de flexibilité visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil. (4) Il convient d'accepter la demande. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Macao sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 24. (3) Approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil (JO L 287 du 9.10.1987, p. 47). (4) Approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (JO L 94 du 26.4.1995, p. 1). ANNEXE - Catégorie 4: utilisation anticipée de 560120 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour 2001 - Catégorie 5: utilisation anticipée de 523200 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour 2001 - Catégorie 6: utilisation anticipée de 564240 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour 2001 - Catégorie 7: utilisation anticipée de 219840 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour 2001 - Catégorie 8: report de 384900 pièces des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 13: report de 410950 pièces des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 15: report de 26450 pièces des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 18: report de 222800 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 21: utilisation anticipée de 30960 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour 2001 - Catégorie 24: report de 106150 pièces des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 26: utilisation anticipée de 47480 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour 2001 - Catégorie 27: report de 131950 pièces des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 31: report de 439350 pièces des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 73: report de 66400 pièces des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 78: report de 92100 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 2000 - Catégorie 83: utilisation anticipée de 16840 kilogrammes prélevés sur les limites quantitatives fixées pour 2001 Fin du document Document livré le: 13/11/2000

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