Législation communautaire en vigueur Document 300R2039 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10 - Environnement ] Actes modifiés: 300R2037 (Modification) 300R2039 Règlement (CE) nº 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures Journal officiel n° L 244 du 29/09/2000 p. 0026 - 0026 Texte: Règlement (CE) no 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu l'avis du Comité économique et social(1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3) fixe 1996 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrofluorocarbures (HCFC). Depuis 1996, le marché des HCFC a évolué considérablement en ce qui concerne les importateurs, si bien que le maintien de cette date aurait pour conséquence de priver un grand nombre d'importateurs de leur quota d'importation. En règle générale, les quotas doivent être basés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs disponibles, en l'occurrence ceux de 1999, si bien que le maintien de 1996 comme année de référence pourrait être considéré comme arbitraire et même constituer une infraction aux principes de la non-discrimination et de la confiance légitime. (2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4, paragraphe 3, point i) h), du règlement (CE) no 2037/2000, les termes "sa part de marché en 1996" sont remplacés par le texte suivant: "la part de marché qui lui a été allouée en 1999". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000. Par le Parlement européen La présidente N. Fontaine Par le Conseil Le président C. Moscovici (1) Avis rendu le 20 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis du Parlement européen du 21 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 septembre 2000. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2038/2000 (voir page 25 du présent Journal officiel). Fin du document Document livré le: 03/11/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]