Législation communautaire en vigueur Document 300R1639 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.64 - Tabac ] Actes modifiés: 399R2636 (Modification) 300R1639 Règlement (CE) nº 1639/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 2636/1999 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac brut Journal officiel n° L 187 du 26/07/2000 p. 0039 - 0040 Texte: Règlement (CE) no 1639/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2636/1999 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1336/2000(2), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I du règlement (CE) n° 2636/1999 de la Commission du 14 décembre 1999 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac brut à partir de la récolte 2000(3) établit les données à transmettre à la Commission, de la part des États membres, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée. Parmi ces données il doit être communiqué, selon le point 1.2 de ladite annexe, la quantité de tabac (en tonnes) figurant aux contrats correspondant au taux d'humidité visé à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998. Portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/1992 en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1249/2000(5). (2) L'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2848/98 prévoit que, en application des dispositions prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2075/92, les parties concernées par un contrat de culture peuvent augmenter, par la voie d'un avenant écrit, les quantités spécifiées initialement dans ce contrat. Ce cas de figure peut se présenter, sur la base de la réglementation communautaire actuellement en vigueur, bien au-delà du 31 juillet de l'année de la récolte. Il est par conséquent indiqué de permettre aux États membres de modifier la donnée demandée jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle de la récolte, afin de tenir compte des quantités de tabac brut couvertes par les avenants des contrats. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 2636/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. (2) JO L 154 du 27.6.2000, p. 2. (3) JO L 323 du 15.12.1999, p. 4. (4) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. (5) JO L 142 du 16.6.2000, p. 3. ANNEXE "ANNEXE I >PIC FILE= "L_2000187FR.004003.EPS">" Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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