Législation communautaire en vigueur Document 300R1628 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 395R1802 (Modification) 300R1628 Règlement (CE) nº 1628/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 rectifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) nº 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles Journal officiel n° L 187 du 26/07/2000 p. 0011 - 0011 Texte: Règlement (CE) no 1628/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 rectifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 904/96(4), une vérification a fait apparaître une erreur qu'il convient de corriger. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95, les montants relatifs au règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission(5) sont remplacés par les montants suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27. (4) JO L 122 du 22.5.1996, p. 4. (5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75. Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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