Législation communautaire en vigueur Document 300R1611 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.40.10 - Fixation des montants compensatoires ] 300R1611 Règlement (CE) nº 1611/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 ajustant les aides compensatoires agromonétaires octroyées au Danemark Journal officiel n° L 185 du 25/07/2000 p. 0034 Texte: Règlement (CE) no 1611/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 ajustant les aides compensatoires agromonétaires octroyées au Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Pour différents États membres, le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999 a été fixé par le règlement (CE) n° 1639/1999 de la Commission(2). (2) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi, dans son article 5, paragraphe 4, que le montant maximal de l'aide compensatoire est réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches. (3) Le taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2000 a été fixé par le règlement (CE) n° 1577/2000 de la Commission(3). Le taux fixé pour la couronne danoise fait apparaître une dépréciation de cette monnaie; il convient dès lors de réduire le montant de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Danemark. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants réduits de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Danemark résultant des montants maximaux de la première tranche prévus par le règlement (CE) n° 1639/1999 sont repris à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 33. (3) JO L 181 du 20.7.2000, p. 37. ANNEXE Montants réduits de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Danemark exprimés en millions d'euros >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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