Législation communautaire en vigueur Document 300R1609 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 300R1609 Règlement (CE) nº 1609/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 établissant une liste de produits exclus du champ d'application du règlement (CEE) nº 737/90 du Conseil, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl Journal officiel n° L 185 du 25/07/2000 p. 0027 - 0029 Texte: Règlement (CE) no 1609/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 établissant une liste de produits exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2000(2), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) En application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 737/90, la Commission adopte une liste de produits exclus du champ d'application dudit règlement. (2) La plupart des produits agricoles actuellement importés des pays tiers ne présentent pas de contamination radioactive à la suite de l'accident de Tchernobyl ou présentent une contamination radioactive si faible qu'elle représente un risque négligeable du point de vue sanitaire. (3) La liste des produits exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 737/90 a été établie par le règlement (CE) n° 727/97 de la Commission(3) pour en tenir compte. (4) Il ressort des résultats d'une étude effectuée pour le compte de la Commission afin d'évaluer le potentiel d'importation par les États membres de produits dont la teneur en césium radioactif excède les limites prévues dans le règlement (CEE) n° 737/90 que deux produits alimentaires supplémentaires (thé et certaines herbes aromatiques) doivent en être exclus. (5) Une nouvelle présentation de la liste des produits auxquels le règlement (CEE) n° 737/90 est applicable a déjà été adoptée dans le règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil(4), et facilitera l'utilisation de la liste par les bureaux de douane. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 737/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 727/97 est abrogé. Article 2 Tous les produits autres que ceux énumérés à l'annexe sont exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 737/90. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000. Par la Commission Margot Wallström Membre de la Commission (1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1. (2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 1. (3) JO L 108 du 25.4.1997, p. 16. (4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 17. ANNEXE LISTE DES PRODUITS AUXQUELS LE RÈGLEMENT (CEE) N° 737/90 EST APPLICABLE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 18/09/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]