Législation communautaire en vigueur Document 300R1512 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 396R1555 (Modification) 300R1512 Règlement (CE) nº 1512/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0017 - 0018 Texte: Règlement (CE) no 1512/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1149/2000(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(6), pour la surveillance des importations préférentielles. (2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1996, 1997 et 1998, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les raisins de table. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. (4) JO L 129 du 30.5.2000, p. 19. (5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25. (7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. ANNEXE "ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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