Législation communautaire en vigueur Document 300R1431 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 397R2508 (Modification) 300R1431 Règlement (CE) nº 1431/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes Journal officiel n° L 161 du 01/07/2000 p. 0053 - 0054 Texte: Règlement (CE) no 1431/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/1999(3), établit, notamment, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et certains pays d'Europe centrale et orientale, y compris la Slovénie. Il convient de le modifier afin de mettre en oeuvre les concessions prévues avec effet à partir du 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1349/2000 en ce qui concerne les produits laitiers. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 2508/97, la partie "G" est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1. (2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31. (3) JO L 321 du 14.12.1999, p. 13. ANNEXE "G. Produits originaires d'Estonie >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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