Législation communautaire en vigueur Document 300R1377 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 394R1432 (Modification) 300R1377 Règlement (CE) nº 1377/2000 de la Commission du 28 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1432/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) nº 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0030 - 0030 Texte: Règlement (CE) no 1377/2000 de la Commission du 28 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1432/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus(1), modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission(2), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(4), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2068/96(6), établit les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94. (2) L'utilisation de contingents d'importation pour la viande de porc a été généralement faible ces dernières années et la caution relativement élevée applicable aux certificats d'importation peut constituer un facteur qui décourage les échanges. En vue de faciliter les échanges de viande de porc et d'harmoniser les niveaux des cautions pour les certificats d'importation dans les secteurs de la viande, il convient de revoir le niveau des cautions prévu au règlement (CE) n° 1432/94. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 6 du règlement (CE) n° 1432/94 est remplacé par le texte suivant: "Article 6 Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une caution de 20 euros par 100 kilogrammes." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. (2) JO L 221 du 19.9.1995, p. 3. (3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (5) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. (6) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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