Législation communautaire en vigueur Document 300R1375 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 390R2282 (Modification) 300R1375 Règlement (CE) nº 1375/2000 de la Commission du 28 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0027 - 0027 Texte: Règlement (CE) no 1375/2000 de la Commission du 28 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation des pommes(1), et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes(2), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) no 2282/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1099/1999(4), a défini les modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes. (2) Le règlement (CEE) no 2282/90 a prévu que, après examen par le comité de gestion des fruits et légumes, la Commission établit la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté avant le 30 juin de l'année consécutive à leur présentation. (3) Le règlement (CE) no 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles(5), spécifie que les organismes compétents concluent des contrats avec les intéressés dans un délai de trente jours de calendrier suivant la notification de la décision de la Commission. (4) La planification budgétaire pour l'exercice 2000 implique le report de la date limite d'établissement par la Commission, de la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 6 du règlement (CEE) n° 2282/90, le premier alinéa est complété par le texte suivant:"Toutefois, pour les demandes présentées avant le 31 décembre 1999, la Commission établit ladite liste au plus tard le 30 septembre 2000." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 119 du 11.5.1990, p. 53. (2) JO L 119 du 11.5.1990, p. 65. (3) JO L 205 du 3.8.1990, p. 8. (4) JO L 133 du 28.5.1999, p. 27. (5) JO L 57 du 5.3.1999, p. 8. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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