Législation communautaire en vigueur Document 300R1311 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 392R3567 (Modification) 300R1311 Règlement (CE) nº 1311/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 3567/92 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0031 - 0031 Texte: Règlement (CE) no 1311/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 6, paragraphe 4, point b), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1235/98(3), prévoit certaines règles relatives au transfert et à la cession temporaire de droits à la prime. (2) Dans un souci de simplification du travail administratif, l'État membre doit avoir la possibilité de fixer un nombre minimal de droits qui puissent être transférés ou cédés. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3567/92. (3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3567/92 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de production, un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce nombre minimal ne peut pas dépasser dix droits à la prime." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. (2) JO L 362 du 11.12.1992, p. 41. (3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 4. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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