Législation communautaire en vigueur Document 300R0744 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 382R0032 (Modification) 300R0744 Règlement (CE) nº 744/2000 de la Commission, du 10 avril 2000, rectifiant le règlement (CEE) nº 32/82 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine Journal officiel n° L 089 du 11/04/2000 p. 0003 - 0003 Texte: Règlement (CE) no 744/2000 de la Commission du 10 avril 2000 rectifiant le règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2326/97(3), a défini les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine. (2) Lors de la dernière modification du règlement (CEE) no 32/82 par le règlement (CE) no 2326/97 et suite à une erreur rédactionnelle, la dernière phrase de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, a été supprimée. Il y a lieu dès lors de réintroduire celle-ci dans le texte avec effet au 3 décembre 1997, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2326/97. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 32/82, la phrase suivante est ajoutée:"Toutefois, les autorités compétentes peuvent autoriser l'emballage des produits, à condition que l'identification de chaque produit, visé à l'article 3, deuxième alinéa, reste toujours visible." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 3 décembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. (3) JO L 323 du 26.11.1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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