Législation communautaire en vigueur Document 300R0635 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 397R2571 (Modification) 300R0635 Règlement (CE) nº 635/2000 de la Commission, du 24 mars 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires Journal officiel n° L 076 du 25/03/2000 p. 0009 - 0009 Texte: Règlement (CE) no 635/2000 de la Commission du 24 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment ses articles 10 et 15, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 494/1999(3), prévoit la possibilité, selon son article 3, point a), d'utiliser les traceurs visés à l'annexe II dudit règlement, dans les produits en question, pour des raisons de contrôle du respect de la destination finale de ces produits. Compte tenu que certains traceurs ne sont plus utilisés depuis un certain temps dans le cadre dudit régime et que, en tout état de cause, l'annexe II du règlement prévoit d'autres alternatives de traceurs, il convient, dans un souci de simplification, de supprimer les traceurs en question en permettant ainsi de simplifier les contrôles vu la réduction en nombre desdits traceurs. Ces mêmes traceurs font, d'ailleurs, l'objet d'une évaluation compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques en la matière. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CE) n° 2571/97, le point V est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. (3) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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