Législation communautaire en vigueur Document 300R0538 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 397R1599 (Modification) 300R0538 Règlement (CE) nº 538/2000 de la Commission, du 13 mars 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1599/97 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque, d'Estonie et de Lituanie et abrogeant les règlements (CEE) nº 1226/92 et (CE) nº 2479/96 Journal officiel n° L 065 du 14/03/2000 p. 0011 - 0013 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 538/2000 DE LA COMMISSION du 13 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1599/97 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque, d'Estonie et de Lituanie et abrogeant les règlements (CEE) n° 1226/92 et (CE) n° 2479/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/790/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(1), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'établir les modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Lettonie et destinés à la transformation, prévu au protocole précité qui entre en vigueur le 1er mars 2000(2). Ce régime est identique au régime applicable à certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque, d'Estonie et de Lituanie dont les modalités d'application sont définies par le règlement (CE) n° 1599/97 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2371/1999(4). Il paraît opportun, dans un souci de simplification, d'inclure les modalités d'application de ce régime à l'importation dans le même règlement et de modifier, pour ce faire, le règlement (CE) n° 1599/97 en étendant son application aux produits concernés originaires de Lettonie. (2) Ce régime à l'importation se substitue à celui prévu au règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996(5). Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission du 18 décembre 1996 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Lettonie et fixant les prix minimaux à l'importation(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/1999. (3) Les communications, par les États membres, des données relatives aux importations de Lettonie prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 1599/97 se substituent à celles prévues par le règlement (CEE) n° 1226/92 de la Commission du 13 mai 1992 concernant la communication par les États membres des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2480/96(8). Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) n° 1226/92. (4) Les protocoles d'adaptation entrant en vigueur le 1er mars 2000, il convient donc de rendre applicable le présent règlement à partir de cette date. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1599/97 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CE) n° 1599/97 de la Commission du 28 juillet 1997 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie". 2) L'article 5, paragraphe 4 est supprimé. 3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Les règlements (CEE) n° 1226/92 et (CE) n° 2479/96 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mars 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 317 du 10.12.1999, p. 1. (2) JO L 29 du 4.2.2000, p. 29. (3) JO L 216 du 8.8.1997, p. 63. (4) JO L 286 du 9.11.1999, p. 8. (5) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1. (6) JO L 335 du 24.12.1996, p. 25. (7) JO L 128 du 14.5.1992, p. 18. (8) JO L 335 du 24.12.1996, p. 28. ANNEXE "ANNEXE Prix minimaux à l'importation >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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