Législation communautaire en vigueur Document 300R0354 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.30 - Gestion des déchets et technologies propres ] Actes modifiés: 399R1547 (Modification) 300R0354 Règlement (CE) nº 354/2000 de la Commission, du 16 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Chine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 045 du 17/02/2000 p. 0021 - 0022 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 354/2000 DE LA COMMISSION du 16 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Chine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La Chine a, le 7 décembre 1999, déposé une demande officielle d'importer certains déchets repris dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 sans aucune procédure de contrôle, au lieu d'appliquer la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV dudit règlement. (2) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, cette demande officielle a été notifiée le 13 décembre 1999 au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4). (3) Afin de prendre en compte la nouvelle position de la Chine, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5), modifié par le règlement (CE) n° 334/2000(6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe D du règlement (CE) n° 1547/1999 est modifiée comme suit, en ajoutant les types de déchets suivants sous le chapitre "CHINE": 1) Tous les types figurant dans la section GH ("Déchets de matières plastiques sous forme solide"). 2) Dans la section GJ ("Déchets de matières textiles"): >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. (2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 45. (3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. (4) JO L 135 du 6.6.1996, p. 32. (5) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1. (6) JO L 41 du 15.2.2000, p. 8. Fin du document Document livré le: 27/02/2000

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