Législation communautaire en vigueur Document 300R0263 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.70 - Autres produits agricoles ] Actes modifiés: 396R1772 (Modification) 300R0263 Règlement (CE) nº 263/2000 de la Commission, du 3 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1772/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre Journal officiel n° L 029 du 04/02/2000 p. 0003 - 0003 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 263/2000 DE LA COMMISSION du 3 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1772/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2754/98(4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en semences de pommes de terre et le montant de l'aide pour les produits provenant du reste de la Communauté pour l'année civile 1999. Il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année civile 2000. Ce bilan doit être établi en fonction des besoins; à ce sujet, selon les informations transmises par les autorités compétentes, il convient de réduire les quantités relatives au département de la Réunion de 700 tonnes à 500 tonnes et de supprimer celles prévues pour le département de la Guadeloupe. (2) Pour l'application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de fixer le montant des aides relatives à l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre de semence des pays tiers. Ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1772/96 est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant. "Article premier Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en semences de pommes de terre relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 500 tonnes en faveur de la Réunion pour l'année civile 2000." 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant. "Article 2 Pour l'application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3763/91, une aide pour l'approvisionnement du département de la Réunion en semences de pommes de terre provenant du reste de la Communauté est fixée à 5,430 euros par 100 kilogrammes, dans le cadre du bilan prévisionnel." 3) L'annexe est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 232 du 13.9.1996, p. 13. (4) JO L 345 du 19.12.1998, p. 25. Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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