Législation communautaire en vigueur Document 300E0722 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 396E0184 (Modification) 300E0722 Position commune du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie Journal officiel n° L 292 du 21/11/2000 p. 0001 - 0001 Texte: Position commune du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (2000/722/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 26 février 1996, le Conseil a arrêté la position commune 96/184/PESC(1) relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie, modifiée par les décisions 98/498/PESC(2) et 1999/481/PESC(3). (2) Le Conseil est parvenu à la conclusion que l'évolution de la situation en Croatie, notamment son engagement à appliquer pleinement les accords de Dayton/Paris et sa politique en matière d'exportations d'armes, justifie la levée des mesures restrictives prises à l'encontre de cet État en application de la position commune 96/184/PESC. (3) Il est entendu que, en matière d'exportations d'armes vers la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les États membres de l'Union européenne appliqueront de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La position commune 96/184/PESC est modifiée comme suit : 1) Au point 2 i), les termes "de la Croatie" sont supprimés; 2) le point 2 ii) est remplacé par le texte suivant: "ii) Sous réserve des dispositions de la résolution n° 1021 du Conseil de sécurité des Nations unies, les demandes de licences d'exportation à destination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Croatie seront examinées cas par cas. La présente disposition est adoptée étant entendu que les États membres appliqueront de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998. Ils tiendront également compte des objectifs de la politique de l'Union européenne dans la région, dont l'objectif fondamental est l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région, et notamment de la nécessité de limiter et de réduire les armements au niveau le plus bas possible et d'instaurer des mesures de confiance." Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000. Par le Conseil Le président H. Védrine (1) JO L 58 du 7.3.1996, p. 1. (2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 1. (3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 3. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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