Législation communautaire en vigueur Document 300D0787 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 200A1214(01) (Adoption) 300D0787 2000/787/CE: Décision du Conseil du 23 novembre 2000 portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire Journal officiel n° L 314 du 14/12/2000 p. 0013 Texte: Décision du Conseil du 23 novembre 2000 portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire (2000/787/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec la République populaire de Chine. (2) L'accord a été paraphé le 19 mai 2000. (3) L'accord devrait être signé au nom de la Communauté européenne. (4) Il est nécessaire d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir de novembre 2000 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE: Article premier Sous réserve de sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, tous deux modifiés en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 6 décembre 1999, est signé au nom de la Communauté européenne. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 3 L'accord est appliqué à titre provisoire en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve de réciprocité(1). Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2000. Par le Conseil Le président C. Tasca (1) La date à laquelle l'application provisoire commence est le 24 novembre 2000. Fin du document Document livré le: 27/12/2000

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