Législation communautaire en vigueur Document 300D0786 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.40.20 - Aides aux régions sinistrées ] 300D0786 2000/786/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2000 concernant l'octroi de fonds à la République hellénique afin de compenser partiellement les intérêts payés sur les prêts de la Banque européenne d'investissement pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999 Journal officiel n° L 313 du 13/12/2000 p. 0025 Texte: Décision du Conseil du 27 novembre 2000 concernant l'octroi de fonds à la République hellénique afin de compenser partiellement les intérêts payés sur les prêts de la Banque européenne d'investissement pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999 (2000/786/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) Il convient d'accorder à la République hellénique une subvention visant à compenser partiellement les intérêts payés sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la reconstruction de la région de la République hellénique qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999. (2) Cette subvention sera à charge du budget général de l'Union européenne. (3) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308, DÉCIDE: Article premier La Communauté met à la disposition de la République hellénique la somme de 2 millions d'euros afin de compenser partiellement les intérêts payés en 2000 sur les prêts obtenus de la BEI pour la construction de bâtiments, d'infrastructures et d'installations industrielles (y compris de petites et moyennes entreprises) dans la région de l'Attique affectée par le tremblement de terre de septembre 1999. La Commission est habilitée à verser les fonds en une tranche dans des conditions à convenir avec la République hellénique et la BEI. Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000. Par le Conseil Le président L. Fabius (1) Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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