Législation communautaire en vigueur Document 300D0738 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.30 - Gestion des déchets et technologies propres ] 300D0738 00/738/CE: Décision de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [notifiée sous le numéro C(2000) 3318] Journal officiel n° L 298 du 25/11/2000 p. 0024 - 0026 Texte: Décision de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [notifiée sous le numéro C(2000) 3318] (2000/738/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(1), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) L'article 15 de la directive 1999/31/CE dispose que les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive. (2) Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2). (3) Le premier rapport couvre la période du 16 juillet 2001 à 2003. (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision est adopté. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000. Par la Commission Margot Wallström Membre de la Commission (1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. (2) JO L 377 du 23.12.1991, p. 48. ANNEXE >PIC FILE= "L_2000298FR.002502.EPS"> >PIC FILE= "L_2000298FR.002601.EPS"> Fin du document Document livré le: 18/12/2000

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