Législation communautaire en vigueur Document 300D0734 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 300D0671 (Voir) 300D0734 2000/734/CE: Décision de la Commission du 22 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue en Corse, France [notifiée sous le numéro C(2000) 3559] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 295 du 23/11/2000 p. 0035 - 0035 Modifications: Voir 301D0138 (JO L 050 21.02.2001 p.17) Texte: Décision de la Commission du 22 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue en Corse, France [notifiée sous le numéro C(2000) 3559] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/734/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le 27 octobre 2000, la France a confirmé à la Commission l'apparition de cas de Bluetongue dans des élevages de moutons en Corse. (2) La Commission a adopté la décision 2000/671/CE du 31 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue en Corse, France(3). (3) L'article 10, paragraphe 3, de la directive 90/425/CEE prévoit qu'une mesure prise en raison de l'urgence par la Commission doit être soumise au comité vétérinaire permanent pour être confirmée, modifiée ou infirmée. (4) L'évolution de l'épidémie ne justifie pas une modification des mesures fixées par la décision 2000/671/CE. (5) Il convient donc de reconduire les mesures fixées par la décision 2000/671/CE. (6) Il convient cependant d'envisager des dérogations pour les animaux de boucherie destinés à des abattoirs situés en Sardaigne, cette région étant elle-même infectée. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La France interdit l'expédition, à partir du territoire de la région Corse, d'animaux vivants des espèces sensibles à la Bluetongue, de leurs spermes, ovules et embryons. Par dérogation au premier alinéa, les expéditions d'animaux de boucherie, à destination d'un abattoir situé en Sardaigne, peuvent être autorisées, après accord des autorités centrales et régionales, dans les conditions suivantes: - l'autorité compétente du lieu de départ informe directement par télécopieur l'autorité compétente de l'abattoir de destination de l'heure de départ des animaux ainsi que de l'heure d'arrivée probable de ces derniers, - l'autorité compétente responsable de l'abattoir de destination accuse réception par télécopieur des lots d'animaux originaires de Corse auprès des autorités compétentes du lieu d'expédition. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission. Article 3 La décision 2000/671/CE est abrogée. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. (2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. (3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 62. Fin du document Document livré le: 15/01/2001

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