Législation communautaire en vigueur Document 300D0671 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 300D0671 2000/671/CE: Décision de la Commission du 31 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue en Corse (France) [notifiée sous le numéro C(2000) 3272] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0062 - 0062 Modifications: Voir 300D0734 (JO L 295 23.11.2000 p.35) Texte: Décision de la Commission du 31 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue en Corse (France) [notifiée sous le numéro C(2000) 3272] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/671/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifié en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le 27 octobre 2000, les autorités françaises ont notifié à la Commission l'apparition de cas de bluetongue en Corse. (2) Afin d'éviter que la maladie ne se propage, les autorités françaises ont interdit l'expédition à partir du territoire de la région Corse, d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs sperme, ovules et embryons. (3) La bluetongue figure sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE). Sa propagation constitue un danger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquences au niveau international sur les échanges. (4) Pour des raisons de clarté et de transparence, il est recommandé d'adopter au niveau communautaire des mesures destinées à prévenir l'extension de la maladie, particulièrement en ce qui concerne les mouvements à partir du territoire de la région Corse, d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs sperme, ovules et embryons. Ces mesures tiennent compte des mesures déjà adoptées par les autorités françaises. (5) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires en ce qui concerne les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à partir du territoire de la région Corse, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La France interdit l'expédition, à partir du territoire de la région Corse, d'animaux vivants des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs sperme, ovules et embryons. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission. Article 3 La présente décision sera réexaminée compte tenu de l'évolution de la situation et des enquêtes et études effectuées par les autorités françaises. La présente décision sera réexaminée au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent programmée pour le 7 novembre 2000. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. (2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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