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Législation communautaire en vigueur

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Document 300D0698

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[ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ]

300D0698
2000/698/CE: Décision de la Commission du 13 juin 2000 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Wildauer Kurbelwelle GmbH [notifiée sous le numéro C(2000) 1660] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 287 du 14/11/2000 p. 0051 - 0061



Texte:


Décision de la Commission
du 13 juin 2000
concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Wildauer Kurbelwelle GmbH
[notifiée sous le numéro C(2000) 1660]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/698/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités et tenu compte de ces observations,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
(1) Par lettre du 10 novembre 1997 (enregistrée le 11 novembre 1997), l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la restructuration de la société Wildauer Kurbelwelle GmbH (WKW). Par lettre du 5 décembre 1997, la Commission a demandé des renseignements complémentaires et ceux-ci lui ont été communiqués par lettre du 11 février 1998 des autorités allemandes. Étant donné que l'aide avait déjà été partiellement versée, elle a été inscrite au registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 18/98.
(2) À partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, la Commission a décidé, en date du 7 avril 1998, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, car elle nourrissait des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun.
(3) Cette décision, notifiée à l'Allemagne par une lettre du 26 mai 1998(1), a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). En conséquence, la Commission a attribué à l'aide en question le numéro C 30/98. En outre, les autres intéressés ont été invités à faire part de leurs observations dans un délai d'un mois suivant la publication.
(4) En réaction à l'ouverture de la procédure, les autorités allemandes ont communiqué des renseignements par lettres des 16 octobre 1998, 25 janvier 1999, 24 juin 1999, 6 juillet 1999, 30 août 1999, 20 et 23 septembre 1999, 19 octobre 1999, et 2 et 12 novembre 1999.
(5) Aucun intéressé n'a fait part d'observations.
2. DESCRIPTION
(6) La société Wildauer Kurbelwelle GmbH (WKW) exerce son activité dans le domaine de la fabrication de vilebrequins et dans le secteur du forgeage (matriçage). Les vilebrequins de sa production sont utilisés principalement sur des moteurs marins et dans le domaine de la production d'énergie. L'entreprise, qui s'est spécialisée dans les opérations de forgeage à l'échelle industrielle, a son siège à Wildau, dans le Land du Brandebourg, et emploie 293 salariés. En 1996, elle a réalisé un chiffre d'affaires total d'environ 42 millions de marks allemands (DEM).
(7) Le Brandebourg est une région où sévit un grave sous-emploi. Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, elle est donc éligible aux aides à finalité régionale.
(8) Le 5 août 1997, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte et sans condition, l'entreprise a été privatisée par adjudication à la société Georgsmarienhütte GmbH (GMH). Les mesures de l'époque doivent être considérées dans le contexte de la privatisation et sont destinées à soutenir la restructuration de WKW. Dans le contrat de privatisation, le repreneur s'est engagé à mantenir au moins 262 emplois jusqu'en 2002 et a garanti des investissements pour un montant de 31 millions de DEM.
2.1. Plan de restructuration
(9) Le plan de restructuration associé à la privatisation prévoit une série de mesures destinées à améliorer la compétitivité de WKW sur le marché:
a) la mise en place d'un réseau stratégique conjointement avec la société VSG Energie- und Schmiedetechnik GmbH (VSG) de Hattingen (ouest de l'Allemagne)(3). VSG, qui fabrique également des vilebrequins, va transférer sa production de vilebrequins à WKW et la remplacer par des pièces préformées qui seront fournies à cette dernière;
b) la conclusion d'un accord de coopération avec National Forge (NFC), l'un des principaux fabricants américains de vilebrequins(4);
c) la résolution des problèmes de qualité qu'a connus l'entreprise. En effet, avant sa reprise par GMH, WKW avait perdu des clients en raison de la qualité insuffisante de ses produits(5);
d) le renforcement du service commercial afin d'assurer une plus forte présence de l'entreprise sur le marché;
e) l'exploitation de la connaissance du marché qu'a le repreneur;
f) la restructuration de l'entreprise;
g) l'achat de nouvelles machines.
(10) La durée de la restructuration va de 1998 à 2001. L'exécution du plan de restructuration devrait avoir pour conséquences directes les synergies suivantes:
a) de meilleures conditions d'achat grâce au réseau stratégique de WKW et VSG et, par voie de conséquence, de meilleures conditions de financement et d'assurance;
b) une mercatique commune;
c) l'élargissement de la gamme de produits proposée par le groupe de sociétés;
d) la constitution de groupes de travail au sein de la division "acier", afin d'assurer l'échange de connaissances;
e) l'amélioration de la formation professionnelle et des qualifications grâce à l'échange de personnels dans le cadre de stages internes.
2.2. Concours financiers
(11) Dans le cadre de la privatisation, la BvS et le Land du Brandebourg vont accorder les concours financiers suivants:
Tableau: Concours financiers accordés à WKW dans le cadre de la restructuration
>EMPLACEMENT TABLE>
(12) Les concours financiers comprennent également ceux qui ont été accordés par la BvS au début du mois de juillet 1999 pour résorber de nouvelles pertes d'un montant de 15 millions de DEM ("déficit de trésorerie")(6). Ces pertes doivent être résorbées en partie par la BvS avec une somme de 10 millions de DEM et par un apport supplémentaire de GMH d'un montant de 5 millions de DEM. D'après les renseignements fournis par le gouvernement allemand, ces pertes supplémentaires s'expliquent par l'incertitude persistante qui plane sur l'évolution future de WKW. Le transfert de machines de VSG chez WKW n'ayant pu se faire avant l'approbation de l'aide par la Commission, l'exécution du plan de restructuration s'en est trouvée retardée. Compte tenu de l'avenir incertain de WKW, certains clients n'ont pu se résoudre à passer commande.
(13) Indépendamment de ces concours, la BvS accorde un préfinancement partiel d'un montant de 8,5 millions de DEM au titre des concours relevant de la tâche d'intérêt commun (concours TIC)(7), d'un montant de 13,722 millions de DEM, dont WKW doit bénéficier. Elle se porte caution à hauteur de 2 millions de DEM pour un prêt bancaire destiné au préfinancement de la prime fiscale à l'investissement d'un montant de 1,831 million de DEM.
(14) En sus des mesures qui précèdent, la BvS a accordé:
a) deux cautionnements d'un montant total de 6 millions de DEM en 1996 et 1997, et
b) une augmentation de capital de 2,45 millions de DEM en 1994/1995, ce qui donne un montant total de 8,45 millions de DEM.
Compte tenu de ces concours financiers supplémentaires, la BvS accorde à l'entreprise un montant total de 53,524 millions de DEM(8), tandis que la somme octroyée par le Land du Brandebourg s'élève à 15,553 millions de DEM. Il en résulte une enveloppe totale de 69,077 millions de DEM.
(15) Dans le cadre de la privatisation, GMH a acquitté un prix d'achat de 100000 DEM, a repris les dettes de WKW envers les banques pour un montant de 7,794 millions de DEM et a pris en charge une garantie bancaire d'une montant de 500000 DEM. En outre, pour le financement des investissements, le repreneur a dû faire un apport personnel de 3 millions de DEM en numéraire. D'après les renseignements du gouvernement allemand reçus le 3 septembre 1999, GMH, en sa qualité de repreneur, est disposé à faire un nouvel apport d'un montant de 5 millions de DEM en numéraire pour financer le déficit de trésorerie de 15 millions de DEM. Avec cette injection de capitaux, la participation financière du repreneur s'élèvera à 16,394 millions de DEM.
Tableau synoptique du financement de la restructuration
>EMPLACEMENT TABLE>
(16) Indépendamment des concours actuels, WKW a obtenu les sommes suivantes avant sa privatisation:
a) concours TIC pour un montant de 7,77 millions de DEM, accordés en 1994 et 1995;
b) la BvS a renoncé à une somme de 2,369 millions de DEM prévue pour des mesures en faveur de l'emploi conformément à l'article 249 nonies de la loi sur la promotion du travail et qui est couverte par un programme approuvé(9). D'après ce programme, les entreprises qui favorisent la création d'emplois bénéficient d'un préfinancement pour le soutien de ces mesures;
c) sur les prêts d'un montant de 44,125 millions de DEM consentis par la BvS, renonciation aux intérêts correspondants, soit 1,081 million de DEM, et renonciation au remboursement d'un prêt de 18,062 millions de DEM.
(17) Sur le coût de sa restructuration, WKW va consacrer une somme totale de 44,437 millions de DEM à des investissements, la différence devant être utilisée pour la couverture des pertes, le préfinancement, les cautionnements et le capital social.
3. DÉCISION DE LA COMMISSION D'OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
(18) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun, car elle n'a pas été notifiée et a été versée avant que la Commission ne prenne une décision, donc illégalement.
(19) L'ouverture de la procédure repose essentiellement sur les doutes de la Commission quant à la viabilité à long terme de l'entreprise, doutes qui ont été plus particulièrement nourris par les hypothèses relatives à l'augmentation future du chiffre d'affaires dans le secteur des vilebrequins. De plus, les éléments communiqués par le gouvernement allemand au sujet de l'aide accordée avant la privatisation manquent de précision, de sorte que la Commission n'a pas été en mesure de juger si cette aide était proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration et dans quelle mesure l'aide en faveur de WKW pourrait aboutir à des distorsions de concurrence. Enfin, le gouvernement allemand a été invité à préciser le rôle de la société Gröditzer Stahlwerke GmbH (GSW) dans le réseau prévu entre WKW et VSG.
4. OBSERVATIONS DE TIERS
(20) La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers en réaction à l'ouverture de la procédure.
5. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND
(21) Dans plusieurs lettres de réponse à l'ouverture de la procédure le 7 avril 1998, le gouvernement allemand a communiqué des renseignements sur la viabilité à long terme de WKW et a donné des explications sur le montant de l'aide accordée avant la privatisation. Il ressort également de ces renseignements que les relations commerciales entre WKW, VSG et GSW n'étaient pas très étroites.
6. APPRÉCIATION
(22) Alors que WKW avait une vocation essentiellement régionale puisqu'elle exerçait son activité surtout en Allemagne, la situation est en train de changer du fait de la restructuration de l'entreprise. En effet, les chiffres prévisionnels montrent une activité plus forte à l'exportation par rapport au marché mondial. On peut en conclure que les échanges entre États membres seront affectés par l'aide, car le commerce intracommunautaire est considérable dans le secteur concerné.
(23) Les différents concours doivent donc être examinés au vu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, parce que les fonds sont d'origine publique et faussent donc la concurrence, qu'ils affectent les échanges entre États membres et qu'ils pourraient conférer aux investisseurs un avantage puisque ceux-ci n'ont pas à prendre en charge des dépenses que, faute de ces concours, ils devraient supporter eux-mêmes.
6.1. Concours financiers antérieurs à la privatisation
(24) Les concours financiers suivants, qui ont été accordés avant la privatisation de l'entreprise, sont couverts par des programmes:
a) Les mesures visées à l'article 249 de la loi sur la promotion du travail sont couvertes par un programme approuvé(10), selon lequel les entreprises qui favorisent la création d'emplois bénéficient d'un préfinancement pour le soutien de ces mesures. Si l'entreprise utilise les fonds conformément au programme, elle n'est pas tenue de les rembourser. Étant donné que toutes les entreprises peuvent en bénéficier, il ne s'agit pas d'une aide. D'après les éléments fournis par le gouvernement allemand, WKW a utilisé ces fonds dans le respect des conditions du programme et n'a donc pas été tenue de les rembourser. En conséquence, l'abandon du prêt est couvert par le programme et ne peut être considéré, dans le présent contexte, comme une aide d'État.
b) La BvS a accordé des prêts d'un montant de 44,152 millions de DEM, un abandon d'intérêts d'un montant de 1,081 million de DEM et l'abandon de prêts couverts par des garanties bancaires et représentant 18,062 millions de DEM. Étant donné que, en raison du fait que l'entreprise était déjà en difficulté, ces prêts avaient été consentis et approuvés au titre du régime de la Treuhand, l'éventualité de leur transformation en subventions avait été envisagée à partir de ce moment-là. Les concours financiers ayant été accordés à une entreprise en difficulté, l'intensité de l'aide a été fixée à 100 %. C'est pourquoi l'abandon du prêt ne peut pas être considéré comme une aide supplémentaire, mais comme un concours déjà couvert par ce régime de la Treuhand(11). En conséquence, ces concours ne constituent pas une aide devant être approuvée dans le présent contexte et intégrée dans le calcul de la proportionnalité.
(25) Les concours TIC(12) d'un montant de 13,722 millions de DEM et la subvention à l'investissement d'un montant de 1,831 million de DEM accordés par le Land doivent être considérés comme des aides qui sont à prendre en compte dans l'analyse de la proportionnalité mais sont couvertes par des régimes d'aides à finalité régionale précédemment approuvés par la Commission(13).
(26) Le prêt de 8,5 millions de DEM consenti par la BvS pour le préfinancement partiel des concours TIC de 13,722 millions de DEM ne semble pas constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car il est couvert par une garantie bancaire de premier rang du repreneur et devra être remboursé dès que les concours TIC seront disponibles.
(27) Bien qu'ils entrent dans le cadre de régimes d'aides à finalité régionale précédemment approuvés par la Commission, les concours TIC d'un montant de 7,77 millions de DEM accordés en 1994 et 1995(14) doivent être considérés comme des aides. Et même s'ils ne font pas l'objet du nouvel examen effectué par la Commission, ils sont pris en compte dans l'appréciation de la proportionnalité de l'aide (voir ci-après), parce qu'ils n'étaient pas couverts par les régimes de la Treuhand.
(28) Les mesures indiquées ci-après n'étaient pas couvertes par des programmes et devraient donc être considérées comme des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et être intégrées dans la présente analyse:
a) deux cautionnements d'un montant total de 6 millions de DEM, parce qu'ils ont été accordés en 1996 et 1997, c'est-à-dire après l'expiration des régimes de la Treuhand;
b) une augmentation de capital d'un montant de 2,45 millions de DEM accordée en 1994/1995, parce que les régimes de la Treuhand n'autorisaient l'octroi de prêts et cautionnements qu'avant la privatisation;
c) la subvention à l'investissement de la BvS pour un montant total de 34,574 millions de DEM;
d) le cautionnement de la BvS pour le préfinancement de la subvention à l'investissement du Land, d'un montant de 2 millions de DEM. Il semble que ce cautionnement garantissant le financement de la prime fiscale à l'investissement constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisque le repreneur n'a manifestement pas constitué de garanties pour ces concours et que le gouvernement allemand n'indique pas si et quand ce cautionnement arrive à expiration.
(29) Par conséquent, le bénéficiaire perçoit, dans le cadre de sa privatisation, une aide d'un montant total de 60,577 millions de DEM(15) accordée par la BvS et le Land. Sur cette somme, 45,024 millions de DEM(16) font l'objet de la présente appréciation de la Commission.
Il convient de vérifier si cette aide relève des dispositions dérogatoires prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
6.2. Nouveaux concours financiers
(30) Les nouveaux concours de la BvS et du Land du Brandebourg, qui ont été notifiés comme aides à la restructuration, ont été accordés pour permettre le rétablissement de la viabilité d'une entreprise en difficulté. C'est pourquoi la Commission considère plus particulièrement la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, qui concerne "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", puisque l'objectif principal de l'aide réside dans la restructuration d'une entreprise en difficulté. Les aides de cette nature peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun dès lors que les critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(17) (ci-après dénommées "lignes directrices") sont satisfaits. Par ailleurs, la Commission tient compte du fait que les nouveaux Länder allemands font partie des régions assistées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi(18).
(31) Les aides à la restructuration exigent avant tout l'exécution d'un plan de restructuration adéquat. La restructuration doit rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise en question et prévenir les distorsions de concurrence indues. Le plan de restructuration devrait contribuer à une nette amélioration de la situation du marché et apporter une contrepartie suffisante à l'effet de distorsion de concurrence de l'aide accordée. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration.
6.2.1. Plan de restructuration
(32) La condition sine qua non de tous les plans de restructuration est qu'ils doivent permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. En principe, l'aide ne peut être accordée qu'une seule fois(19).
Tableau: Évolution financière prévisionnelle de WKW
>EMPLACEMENT TABLE>
(33) Le plan de restructuration prévoit une série de mesures internes. WKW envisage d'accroître sa compétitivité grâce à la mise en place d'un réseau stratégique avec VSG et à un accord de coopération avec NFC, et elle a pris des mesures pour améliorer la qualité des produits. Le plan prévoit également le renforcement du service commercial, l'achat de nouvelles machines et le transfert de la production, ce qui représente un investissement de plus de 44 millions de DEM. Toutes ces mesures prévues dans le plan de restructuration vont améliorer la position de l'entreprise sur le marché.
(34) En ce qui concerne l'évolution du chiffre d'affaires, laquelle peut être considérée dans une certaine mesure comme un facteur externe à l'entreprise, on constate que le chiffre d'affaires de la division "vilebrequins" doit passer de [...](20) millions de DEM en 1998 à [...](21) millions de DEM en 2001. Quant à la division "forgeage", son chiffre d'affaires doit progresser de [...](22) millions de DEM à [...](23) millions de DEM sur la même période. Or, d'après les lignes directrices, l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration. La progression du chiffre d'affaires dans le secteur des vilebrequins ayant été l'une des principales questions qui se sont posées lors de l'ouverture de la procédure, il convient de s'interroger sur les moyens permettant d'obtenir cette progression et si celle-ci peut être considérée comme réaliste.
(35) D'après l'argumentation du gouvernement allemand, le chiffre d'affaires du secteur des vilebrequins augmentera de [...](24) millions de DEM surtout grâce au transfert de la production de vilebrequins de VSG (une autre société du groupe GMH) à WKW, lequel doit avoir lieu en 1999. En 1997/1998(25), VSG a réalisé un chiffre d'affaires de [...](26) millions de DEM, tandis que WKW avait enregistré [...](27) millions de DEM avant sa reprise par GMH(28), soit un chiffre d'affaires total de [...](29) millions de DEM pour VSG et WKW en 1997 dans le secteur des vilebrequins.
(36) WKW part de l'hypothèse que, compte tenu du niveau relativement bas du chiffre d'affaires actuel, une progression supplémentaire de 3 à 4 millions de DEM est possible avec sa propre clientèle. Avec les clients de VSG, le chiffre d'affaires gagnera encore 3 millions de DEM. WKW table donc sur une augmentation totale du chiffre d'affaires de 6 à 7 millions de DEM, soit quelque 5 % par an par rapport au chiffre total de 1997. Les éléments fournis au sujet du carnet de commandes montrent une augmentation considérable des commandes fermes pour VSG et WKW(30) au premier semestre 1999, ce qui rend crédible la croissance prévisionnelle du chiffre d'affaires.
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(37) Dans le secteur du forgeage, le chiffre d'affaires doit passer de [...](31) millions de DEM en 1998 à [...](32) millions de DEM en 2001, soit une progression de 12 millions de DEM qui représente une croissance de 12 % par an. Il est prévu que, sur ces 12 millions de DEM, 3 millions seront réalisés avec les commandes de nouveaux clients et 9 millions avec celles de la clientèle actuelle. Le gouvernement allemand cite les déclarations d'intention de clients réputés qui sont désireux de passer des commandes(33) et de constituer un partenariat en vue du développement commun de grosses pièces forgées, dès que l'enveloppe des aides aura été approuvée par la Commission.
(38) Il faudrait prendre en considération le fait que, dans le domaine du forgeage, le chiffre d'affaires des trois dernières années a chuté en raison des difficultés de l'entreprise. Toutefois, dans cette branche de l'industrie, la situation globale s'est améliorée et devrait avoir un effet favorable sur la production de WKW. En outre, les spécialistes tablent sur une reprise durable du marché des pièces forgées après la crise que celui-ci a connue dans les années 1993/1994. Les prévisions portent sur un accroissement de la production de 2 à 3 % dans les années qui viennent, jusqu'en 2001.
Il paraît donc réaliste que l'entreprise puisse enregistrer la progression prévue du chiffre d'affaires dans le secteur du forgeage.
(39) Dans la notification initiale relative au plan de restructuration, il était prévu que WKW, VSG et GSW constituent la division "acier" de GMH. Lors de l'ouverture de la procédure, le gouvernement allemand avait déjà été invité à expliciter le rôle de GSW. Après la décision finale négative adoptée à l'encontre de GSW au mois de juillet 1999, la Commission avait émis des doutes quant aux répercussions pour WKW (fournitures de matières plus coûteuses, etc.). D'après les renseignements fournis par le gouvernement allemand, il n'y a pas lieu de s'attendre à des répercussions directes, car les différentes sociétés du holding GMH vendent leurs produits à d'autres filiales de ce holding aux prix du marché. Par conséquent, elles se procureraient leurs matières auprès d'un autre producteur n'appartenant pas au holding, dès lors que ce producteur proposerait de meilleurs prix. Et comme, avec [...](34) %, la part de GSW (sur la base des coûts matières prévus pour 1999) comme fournisseur de WKW était relativement faible, il devrait être aisé de trouver sur le marché une solution de remplacement pour ses fournitures.
(40) Le gouvernement allemand a communiqué des renseignements sur les relations commerciales et financières existant entre les différentes sociétés du groupe GMH.
(41) En ce qui concerne les relations commerciales entre GMH et WKW, la première ne fournit que de l'acier courant qui est ensuite transformé en fonction des différentes spécifications (vilebrequins, pièces forgées). Ces fournitures ne comportent pas de vilebrequins préformés. Par ailleurs, il faut constater que le volume des livraisons d'acier de GMH à WKW a diminué entre 1998 et 1999.
(42) En ce qui concerne les relations commerciales entre VSG et WKW, l'accroissement du total des achats de [...](35) million de DEM à [...](36) millions de DEM s'explique par le transfert - prévu dans le plan de restructuration - de la production de vilebrequins de VSG à WKW. Ce transfert est précédé de la fourniture de vilebrequins préformés, ce qui se traduit par une plus-value.
(43) Le gouvernement allemand fait valoir que, hormis les relations commerciales susmentionnées, les différentes entreprises n'ont pas de rapports financiers entre elles. WKW ne fait pas partie du système de gestion de trésorerie de GMH et elle est juridiquement indépendante. Il faudrait donc en conclure que l'aide ne profite pas à GMH(37). À partir de ces faits, il semble que le rôle de GSW et des autres sociétés du groupe GMH soit clarifié.
6.2.2. Conséquences défavorables pour les concurrents
(44) Une autre condition imposée aux aides à la restructuration est que des mesures soient prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Sinon l'aide est contraire à l'intérêt commun et ne peut bénéficier d'une dérogation sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
(45) En ce qui concerne les vilebrequins, la demande dans les secteurs de la construction navale et de la production d'énergie a fléchi dans les années 90, et il semble que le marché souffre de surcapacité. D'après les lignes directrices, les entreprises qui exercent leurs activités sur un marché où il existe une surcapacité sont tenues de réduire leur capacité sur le marché en cause. Or, dans le cadre de la restructuration, WKW envisage de réduire sa capacité dans le secteur des vilebrequins d'environ 19 % en heures de travail et de 22 % en heures-machines d'ici à l'an 2000. On peut donc considérer que les distorsions de concurrence indues provoquées par l'aide sont atténuées, comme cela avait déjà été établi à l'ouverture de la procédure.
(46) Comme le montre l'analyse du marché, il n'existe apparemment pas de surcapacité structurelle dans le secteur du forgeage. Hormis d'éventuels problèmes locaux, l'industrie européenne du forgeage connaît globalement une période de croissance. Il faut cependant noter que l'entreprise est tenue, dans sa phase de restructuration, de réduire sa capacité de production dans ce secteur de 13,3 % en termes d'heures-machines.
(47) Pour conclure, il faut constater que, même avec l'augmentation prévisionnelle du chiffre d'affaires, WKW restera un acteur relativement mineur du marché des vilebrequins et du marché du forgeage.
(48) Par conséquent, il semble que la condition des lignes directrices imposant d'atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents soit remplie.
6.2.3. Limitation de l'aide au strict minimum nécessaire
(49) Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. Pour ces raisons, les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources.
(50) Les tableaux montrent que, dans le cadre de sa privatisation, WKW perçoit des aides d'un montant de 50,127 millions de DEM (y compris les aides accordées au titre de régimes approuvés). En outre, elle obtient un cautionnement de 2,0 millions de DEM pour le préfinancement de la prime fiscale à l'investissement. À cela s'ajoutent 8,45 millions de DEM qui ne sont pas couverts par des régimes de la Treuhand. Enfin, les concours TIC d'un montant de 7,77 millions de DEM accordés avant la privatisation doivent être intégrés dans le calcul de la proportionnalité, car ils n'étaient pas couverts par des régimes de la Treuhand. Au total, c'est un montant de 68,347 millions de DEM(38) qui doit être pris en considération dans l'analyse de la proportionnalité.
(51) L'apport du repreneur pour la restructuration de WKW s'élève à 16,394 millions de DEM, ce qui représente environ 19,5 % du coût total de la restructuration et des concours financiers divers d'un montant de 84,741 millions de DEM(39) qui doivent être pris en compte dans l'analyse de la proportionnalité. Par conséquent, le repreneur supporte une part considérable des dépenses d'investissement consacrées à la restructuration. Ce fait prouve incontestablement son engagement et montre qu'il est non seulement disposé à participer aux risques de la restructuration, mais aussi à les assumer. Cette volonté d'engagement est encore soulignée par les garanties que le repreneur a données au sujet des emplois et des investissements. L'analyse de l'aide montre qu'elle est proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. Compte tenu de l'objet très spécifique du montant et de la limitation de l'aide aux besoins concrets de l'entreprise, l'aide n'est pas accordée sous une forme qui amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché. Le montant total de l'aide est limité au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et le rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise.
(52) D'après les indications du gouvernement allemand, il faudrait également considérer que la marge brute d'autofinancement de 19,149 millions de DEM escomptée sur la période 2000-2002 fait partie intégrante de l'apport du repreneur. Étant donné, toutefois, que cette marge brute d'autofinancement doit être dégagée principalement sur la base de l'aide accordée dans le passé et qu'elle n'existe pas encore, elle ne peut être considérée qu'avec des réserves. En effet, même si cette marge est appelée à diminuer le besoin de financement pour la restructuration de l'entreprise, la Commission ne peut pas considérer, dans le cadre de la présente analyse de la proportionnalité, qu'elle fait partie intégrante de l'apport personnel du repreneur.
(53) Toutefois, compte tenu de ce qui précède, la Commission parvient à la conclusion que la condition relative à la limitation de l'aide au strict minimum nécessaire semble être remplie.
7. CONCLUSION
(54) Il y a lieu de constater que l'Allemagne n'a pas respecté les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, en ce sens qu'elle a accordé l'aide C 30/98 avant son approbation par la Commission. En revanche, la Commission tient compte du fait que l'aide en faveur de WKW devrait rétablir la viabilité du bénéficiaire et que l'entreprise exerce son activité dans une région éligible au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
(55) Au vu des observations de l'Allemagne, la Commission est en mesure de constater que les principales questions qui ont motivé l'ouverture de la procédure semblent avoir obtenu une réponse. En ce qui concerne la rentabilité de l'entreprise, l'augmentation du chiffre d'affaires repose essentiellement sur le transfert de la production de VSG chez WKW et sur les mesures destinées à renforcer la présence de l'entreprise sur le marché. L'augmentation du chiffre d'affaires peut donc être considérée comme réaliste. En outre, les distorsions de concurrence sont limitées si l'on considère que l'un seulement des marchés en cause (les vilebrequins) paraît souffrir de surcapacité et que le bénéficiaire de l'aide va réduire sa capacité de production dans les deux secteurs. Par ailleurs, la Commission constate que le repreneur a considérablement accru son apport personnel, fournissant ainsi la preuve qu'il est attaché à la restructuration et disposé à assumer les risques de l'entreprise. Compte tenu de ces constatations, il semble que les problèmes en raison desquels la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été ouverte soient résolus. La Commission parvient donc à la conclusion que l'aide en faveur de WKW répond aux lignes directrices, dès lors que le plan de restructuration est exécuté intégralement et que le repreneur est tenu par ses promesses. L'Allemagne a l'obligation de présenter à la Commission des rapports annuels aux fins de vérification du bon déroulement du plan de restructuration.
(56) En conséquence, l'aide peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide d'État d'un montant de 22,5 millions d'euros (45,024 millions de DEM) que l'Allemagne a accordée en faveur de la société Wildauer Kurbelwelle GmbH est compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 2.

Article 2
1. Le plan de restructuration doit être mis en oeuvre intégralement et toutes les mesures possibles doivent être prises pour assurer son exécution.
Dans ce contexte, le repreneur doit être lié par contrat aux engagements qu'il a pris, et notamment à sa promesse de verser une somme supplémentaire de 5 millions de DEM en numéraire pour résorber le déficit de trésorerie de 15 millions de DEM et une autre somme de 11,394 millions de DEM pour le financement de la restructuration.
2. Le bon déroulement de la mise en oeuvre du plan sera vérifié à l'aide de rapports annuels que l'Allemagne est tenue de présenter à la Commission.
3. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, l'autorisation de dérogation pourra être annulée.

Article 3
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2000.

Par la Commission
Mario Monti
Membre de la Commission

(1) Lettre D/4128 de la Commission.
(2) JO C 377 du 5.12.1998, p. 7.
(3) L'Allemagne a communiqué des renseignements détaillés sur ce réseau le 12 novembre 1999.
(4) Cet accord prévoit des actions communes de mercatique de WKW et NFC sur différents marchés à l'international et définit dans chaque cas les responsabilités essentielles des deux entreprises. Il prévoit également que NFC approvisionnera WKW en vilebrequins préformés.
(5) L'amélioration de la qualité des produits sera confirmée par des contrôles de qualité qui seront réalisés par des entreprises réputées de ce secteur, comme MAN, MaK, Deutz et Deutsche Bahn AG.
(6) La couverture de ces pertes supplémentaires est déjà prise en compte dans tous les tableaux de la présente communication.
(7) Voir le programme d'aide à finalité régionale approuvé par la Commission sous le numéro N 123/97, lettre de la Commission du 18 août 1997, SG(97) D/7104.
(8) 34,574 millions de DEM d'investissements/pertes de trésorerie + 2,0 millions de DEM de prime fiscale à l'investissement pour le préfinancement + 8,5 millions de DEM de concours TIC pour le préfinancement + 8,45 millions de DEM de cautionnements/fonds propres.
(9) Loi sur la promotion du travail: programme approuvé par la Commission sous le numéro NN 117/92, lettre de la Commission du 13 janvier 1995, SG(95) D/341.
(10) Voir note 9 de bas de page.
(11) Voir l'affaire N 522/97.
(12) Voir la note 7 de bas de page.
(13) Voir point 18 i) de l'annexe de la communication de la Commission relative aux régimes d'aides à finalité régionale (JO C 31 du 3.2.1979, p. 9).
(14) Voir la note 7 de bas de page.
(15) 34,574 millions de DEM + 2 millions de DEM + 2,45 millions de DEM + 6 millions de DEM + 13,722 millions de DEM + 1,831 million de DEM.
(16) 34,574 millions de DEM + 2 millions de DEM + 2,45 millions de DEM + 6 millions de DEM.
(17) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.
(18) N 464/93, lettre du 22 avril 1994 SG(94) D/5633; N 613/96, lettre du 23 janvier 1997 SG(97) D/488.
(19) Point 3.2 des lignes directrices. Ces lignes directrices restent applicables en vertu du point 101 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999 (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2).
(20) Secret d'affaires.
(21) Secret d'affaires.
(22) Secret d'affaires.
(23) Secret d'affaires.
(24) Secret d'affaires.
(25) 1995: [...] (*) millions de DEM; 1996: [...] (*) millions de DEM.
(26) Secret d'affaires.
(27) Secret d'affaires.
(28) 1995: 17,5 millions de DEM; 1996; 17 millions de DEM; 1997: 16 millions de DEM; 1998: 13,8 millions de DEM.
(29) Secret d'affaires.
(30) Durant cette période, le total des commandes fermes de VSG et WKW est passé de [...] (*) millions à [...] (*) millions de DEM.
(31) Secret d'affaires.
(32) Secret d'affaires.
(33) Ces hypothèses reposent sur des déclarations d'intention de clients réputés.
(34) Secret d'affaires.
(35) Secret d'affaires.
(36) Secret d'affaires.
(37) Les indications fournies aux considérants 40, 41 et 42 sont confirmées dans un rapport (juillet 1999) de la société d'audit indépendante Treuhand GmbH d'Osnabrück, qui a été récemment remis à la Commission.
(38) 34,574 millions de DEM + 2 millions de DEM + 2,45 millions de DEM + 6 millions de DEM + 13,722 millions de DEM + 1,831 million de DEM + 7,77 millions de DEM.
(39) Aide d'un montant de 68,347 millions de DEM et apport du repreneur de 16,394 millions de DEM.



Fin du document

Structure analytique Document livré le: 27/12/2000


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