Législation communautaire en vigueur Document 300D0694 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 399D0467 (Modification) 399D0466 (Modification) 300D0694 2000/694/CE: Décision de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant pour la troisième fois les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres [notifiée sous le numéro C(2000) 3133] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 286 du 11/11/2000 p. 0041 - 0041 Texte: Décision de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant pour la troisième fois les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres [notifiée sous le numéro C(2000) 3133] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/694/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE(2), et notamment son annexe A, titre I, point 4, et son annexe A, titre II, point 7, considérant ce qui suit: (1) La décision 1999/466/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/175/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/442/CE(4), a octroyé ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 31 octobre 2000. (2) La décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/442/CE, a octroyé ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 31 octobre 2000. (3) Les limitations temporaires prévues par les décisions ci-dessus concernant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose bovine ont été introduites en raison de l'incohérence des dates constatée dans différentes dispositions législatives en ce qui concerne le système d'identification des bovins. (4) En vertu de l'annexe A, titre I, point 4 b), et de l'annexe A, titre II, point 7 b), de la directive 64/432/CEE, modifiée par la directive 2000/20/CE, l'identification des bovins conformément à la législation communautaire est une condition préalable à l'octroi du statut de troupeau officiellement indemne de brucellose bovine et de tuberculose bovine respectivement. (5) Étant donné que les bovins présents dans les exploitations des régions de Bolzano et de Trente en Italie et de Grande-Bretagne au Royaume-Uni sont identifiés conformément à la législation communautaire en vigueur, il est nécessaire d'adapter les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE à la situation juridique en vigueur à compter de la date de publication de la directive 2000/20/CE. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Dans l'intitulé de l'annexe II de la décision 1999/466/CE de la Commission, le texte "jusqu'au 31 octobre 2000" est supprimé. 2. Dans l'intitulé de l'annexe II de la décision 1999/467/CE de la Commission, le texte "jusqu'au 31 octobre 2000" est supprimé. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35. (3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 34. (4) JO L 176 du 15.7.2000, p. 51. (5) JO L 181 du 16.7.1999, p. 36. Fin du document Document livré le: 18/12/2000

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